point 2 : commission europeenne

Posté par deuche , le 17/04/2005
Article I26 paragraphe2 :

Un acte legislatif ne peux etre adopté que sur proposition de la commission, sauf dans les cas ou la constitution en dispose autrement (ça ça doit être pour l'initiative populaire non ?).

Le président de la commission est élu par le parlement.
Les membres de la commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des états membres ("système de rotation", "scrict pied d'égalité")
Le parlement peux adopter une motion de censure de la commission.

Les réactions de ce commentaire

Posté par nanicknordik , le 18/04/2005

Attention, l'initiative populaire ne change rien au fait que l'initiative des lois vienne de la commission puisqu'il s"agit de "prendre l'initiative d'inviter la Commission [...] à soumettre une proposition de loi appropriée"... En gros, la commission est libre de l'accepter ou pas... Enfin l'article précise qu'une loi auropéenne future précisera les podalités de mise en oeuvre de cet article : une loi future peut rendre son application impossible, ou pire, cette loi peut ne jamais voir le jour ce qui rend impossible toute initiative de ce genre

Encore une vague promesse...