pleins de questions mais j'ai peut être pas tout compris

Posté par 26 , le 12/05/2005
Donc, si je comprends bien, il n'a pas prévu de créer un Conseil constitutionnel chargé par exemple de vérifier la constitutionnalité d'une directive ?

Les citoyens, en nom propre ou représentés par une association ou un syndicat, devront s'adresser à la Cour de Justice.

C'est donc aux citoyens et, non au législateur ou à un organisme indépendant, de vérifier la constitutionnalité d'une directive ou de son application en termes retranscription nationale ?

Rassurez moi, il ne s’agit pas du seul filtre prévu pour vérifier la constitutionnalité d’une loi ?

D’autre part, puisque l’on parle de constitutionnalité de lois par rapport à la Chartre (II), serait-ce à dire que le Chartre possède une portée juridique supérieure à tout ce que la Commission, par exemple, pourra présenter comme directive (après l’adoption du TCE, j’entends bien) ?

Est-ce que enfin, la Chartre pourrait être opposable à des textes de façon rétro active ? (donc à des textes adoptés avant l’adoption du TCE).

Est-ce que pour terminer, cette notion de référent constitutionnel concerne aussi la partie I ?

Cordialement,

Les réactions de ce commentaire

Posté par dominique aguilar , le 14/05/2005

Bonjour 26,

Le rôle de « conseil constitutionnel », c’est la cour de justice qui l’exerce au niveau de l’union européenne puisqu’elle contrôle la conformité des lois européennes (ou des directives et règlements et autres actuellement) au traité . J’ai évoqué le recours des citoyens pour mettre en avant le fait que ceux-ci peuvent défendre leurs droits. Mais bien entendu les états, la Commission, le Parlement peuvent saisir la Cour (voir les différents articles relatifs à la CJUE : III-353 à III-381).
Le fait que la Charte ait une force contraignante signifie que tout acte pris dans le cadre des compétences communautaires , qu’il s’agisse d’une loi (ce que vous appelez directive : mais ce terme disparaît dans le TCE) ou d’une mesure d’application doit respecter les dispositions de la Charte, sous peine de risquer l’annulation par la Cour si celle-ci est saisie d’un recours et que, bien sûr, elle l'estime fondé.
Quant à la rétroactivité, non, elle n’est pas possible, je pense : si les signataires du traité l’avaient voulue ils l’aurait précisé.
Enfin, en vertu du principe de la hiérarchie des normes juridiques la charte ne s’impose qu’aux normes de portée inférieure (lois, règlements d ‘application , décisions…). Donc, pas aux autres dispositions contenues dans le TCE (je ne sais pas ce que vous envisagiez avec votre question sur la partie I ? Vous demandez ce qui se passerait si la Charte était en contradiction avec la partie I ? Je ne sais pas).
Cordialement

Posté par Jacques Heurtault , le 22/05/2005

Vos explications sont excellentes et parfaitement claires.
Vous observerez cependant que "26" (puisque c'est ainsi qu'il s'appelle!) a posté depuis cette date.
Son point de vue n'a pas changé d'un iota.
Il est évident que les bons connaisseurs du Traité sont du coté du OUI. Cela ne veut pas dire que tous les partisans du OUI sont de bons connaisseurs du Traité.

Posté par RilaX , le 24/05/2005

"Il est évident que les bons connaisseurs du Traité sont du coté du OUI."


Elle est trop bonne celle la.
Il est evident. Comment obtenez vous cette evidence ?
Par votre "experience" ? Elle ne peut etre que suggestive car personnelle (mon experience aussi est suggestive).
Le fait que une personne reponde comme il faut a une question signifie qu'il est evident que c'est de ce coté qu'on connait le traité ?
Si je trouve un bon cuisinier en angleterre, je pourrais dire alors comme vous le faites qu'il est evident que les bon cuistots sont en angleterre ?

Je suis franchement horrifié par cette facon de penser, qui n'a jamais rien amené de bon.
Surtout que vous etes le premier a le reprocher aux autres.