Fort bien partant de là qu'apporte EN PLUS la charte ?

Posté par jerom , le 12/05/2005
Dans ces conditions qu'apporte de plus la charte si elle n'est applicabel que pour les actes futurs elaborés par Bruxelles ?

De quoi parle t on d'un accompagnement de securité parallelement aux domaines nombreux dans lesquels intervient l'europe en lieu et place des etats.

Donc ce n'est nullement ce progre substantiel c'est uniquement une securité sur des delires européens technocratiques.

Avec tous les bemols des uns et des autres.

L'avortement n'est effectivement pas remis en question.

il en demeure pas moins vrai que Malte et l'Irlande ont en annexe la confirmation expresse que l'interdiction de l'avortement est reconnu comme accecpté par l'europe.
Vous parlez d'une harmonisation. UNIS dans le DIVERSITE. .... voila une illustration superbe d'une devise dans laquelle on peut mettre tout et son contraire selon son propre point de vue.

Les réactions de ce commentaire

Posté par dominique aguilar , le 14/05/2005

Bonjour jerom,
Je ne comprends pas votre objection. Bien sûr que la charte ne concerne que les actes de l'Union (et les mesures d'application nationales). C'est forcé, puisque l'Union a un domaine de compétences limité par le TCE. La charte étant incluse dans le TCE qui encore une fois ne concerne que l'action de l'Union, forcément, sa portée s'arrête là où commencent les compétences exclusives des états. Mais je le répète, le progrès est qu'actuellement, les institutions européenne ne sont pas tenues de respecter ces droits quand elles élaborent les directives, les règlements...Pas plus que ces droits ne sont contraignants lorsque les états mettent en oeuvre les textes communautaires.
Et quant au fait que la charte ne s'applique qu'aux actes "futurs" , effectivement elle ne s'appliquera qu'à partir du moment où le TCE dont elle est une partie sera ratifié et entrera en vigueur (si toutefois cela arrive...).