Erreur grave
Posté par F. Marot , le 12/05/2005
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Aguilar,
vous écrivez
« Dans le système proposé par le traité constitutionnel, les particuliers pourront invoquer les dispositions de la Charte pour demander l’annulation de lois européenne ou de mesures d’application nationales qui enfreindraient leurs droits.»
Lisez bien l'article I-29
Votre droit mirifique ne s'applique qu'à la partie II
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément à la partie III:
a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou
morales;
Donc tout recours sur les parties I et II la trop fameuse charte sont hors sujet.
Les réactions de ce commentaire
Posté par dominique aguilar , le 14/05/2005
MONSIEUR ou MADAME Marot, bonjourD’abord un peu de correction, svp. Je ne suis pas grossière avec mes interlocuteurs. J’attends le même chose d’eux à moins que ce ne soit trop vous demander ?
Relisez vous-même la constitution : le droit de recours prévu s’applique à toute la constitution. L’article I-29 signifie que la Cour statue selon les modalités détaillées pour cela dans la partie III (qui décrit les différents types de recours). Je sais de quoi je parle : je suis docteur en droit public et le contentieux communautaire je connais ! Et vous ?