elle existe

Posté par batswann , le 23/05/2005
La charte des droit fondamentaux existe déjà puisqu'elle a été annexé au traité de Nice, certe elle n'à pas de porté mais quels sont les réels implication de cette partie dans le TCE: aucune. Le texte lui même indique clairement que cette charte n'est pas contraignante, les annexe qui sont chargé de facilité l'interprétation du texte le rappel, et certain article la contredise.
conclusion, ces repères sont bien jolie mais en l'état, ils ne serve à rien.

Les réactions de ce commentaire

Posté par dominique aguilar , le 24/05/2005

La charte existe aujourd'hui, c'est vrai, mais avec une différence de taille avec le TCE: actuellement, elle n'a pas de valeur contraignante. Je le répète: avec le TCE les droits qu'elle contient s'imposeront aux institutions européennes quand elle feront les lois européennes et aux états quand ils les appliqueront (article II-111).

Je pense que vous faites une confusion entre ce qui relève des droits nationaux et ce qui relève du droit communautaire. Il est très clair que la charte ne s'impose pas aux états quand ils font des lois dans le cadre de leurs compétences propres. Elle ne s'impose qu'au droit communautaire (compétence de l'Union) et à son application. Et c'est normal, puisque le TCE par définition, ne concerne que l'Union et non les états dans l'exercice de leurs compétences.

Les explications annexées dans la déclaration 12 relative à la charte développent pour certains articles, l'interprétation qui doit en être faite, conformément aux traditions jurisprudentielles (c'est à dire aux décisions juridictionnelles rendues par le passé) de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme quand elle applique la CEDH.