Ce qui n'est pas négociable
Posté par JP , le 18/04/2005
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Même dans la plus hasardeuse des négociations et sous la pire des contraintes, je ne peux pas accepter que le parlement - seule instance européenne élue -soit aussi faible.
Un parlement qui ne légifère jamais seul, et jamais de sa peopre initiative, n'est tout bonnement pas acceptable.
Un exécutif qui légifère ne l'est pas plus, mais alors que dire lorsqu'il le fait seul et sans contrôle des élus ou des citoyens.
Pour ces deux raisons majeures, et pour d'autres encore, ce sera NON.
Les réactions de ce commentaire
Posté par alexguil , le 18/04/2005
ARTICLE III-3301. Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit
les mesures nécessaires pour permettre l'élection
des membres du Parlement européen au suffrage
universel direct selon une procédure uniforme
dans tous les États membres ou conformément à
des principes communs à tous les États membres.
Le Conseil statue à l'unanimité, "sur initiative du
Parlement européen", après approbation de celuici,
qui se prononce à la majorité des membres qui
le composent. Cette loi ou loi-cadre entre en
vigueur après son approbation par les États
membres conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives.
2. Une loi européenne du Parlement européen fixe
le statut et les conditions générales d'exercice des
fonctions de ses membres. Le Parlement européen
statue, de sa propre initiative, après avis de
la Commission et après approbation du Conseil. Le
Conseil statue à l'unanimité sur toute règle ou
condition relative au régime fiscal des membres
ou des anciens membres.
Posté par JP , le 18/04/2005
Bravo !Relisez cependant l'article 1-26-2 :
"Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans
les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la
Commission lorsque la Constitution le prévoit."
Si vous ne changez pas de ton au prochain commentaire, il restera sans réponse de ma part.