a relativiser

Posté par batswann , le 25/05/2005
je relativise vos propos, car si j'ai été caricaturale, vous me semblez bien confiant.
l'article II 111 dit également que la charte ne crée pas de compétence ni de tâches nouvelle pour l'union, elle n'est donc bien tenu de rien.
Par ailleur dans les anexes l'interprétend il est bien indiqué pour certain article s'applique là où ils existe mais que là ou il n'y en à pas aucune obligation.
C'est à dire en france on pourra prétendre à l'accès à certaines prestations car elle existe, mais dans les pays balte, ils pourront toujours prétendre à y acceder, comme elles n'existe pas il n'accederont à rien.

Les réactions de ce commentaire

Posté par dominique aguilar , le 26/05/2005

Vous êtes obstiné. Ou alors c'est moi qui m'explique mal, et si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser et reprend l’explication.

Forcément que l'article II-111 ne crée aucune compétence nouvelle pour l'Union: ce n'est pas le but de cet article. Les compétences d'e l'Union sont décrites ailleurs et notamment dans les articles I-11 à I-18 du titre III de la 1ère partie du TCE. L’article II-111 a simplement pour but de rappeler que l’Union ne peut pas changer les droits nationaux dans les domaines où les états sont exclusivement compétents. Ce qui est très étonnant c’est que vous considériez cela comme un problème. Alors, si je comprends bien, vous préféreriez que l’Union remplace les états et que ceux-ci disparaissent ? Parce que très franchement à quoi serviraient des états qui n’auraient plus aucune compétence ? Je suppose que ce n’est pas ce que vous voulez dire, mais alors je ne comprends pas ce reproche : « la charte ne crée pas de compétence nouvelle ».

Quant à la conclusion que vous tirez, à savoir que l’Union n’est tenue de rien, elle est totalement fausse. L’Union est tenue de respecter les droits fondamentaux quand elle élabore SA propre législation, dans le cadre de SES compétences. Ce qui, encore une fois, n’est pas le cas aujourd’hui. Autrement dit, aujourd’hui, si une directive ou un règlement communautaire viole par exemple, l‘article II-87 sur le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans l’entreprise, ou l’article II-88 sur le droit de négociation collective, ou l‘article II-95 sur la protection de la santé au travail, etc…on ne peut pas le faire annuler sur cette base. Et vous trouvez ça normal, vous ?

Vous raisonnez toujours par rapport au droit national. Mais le problème est celui du droit communautaire qui de plus, je vous le rappelle, prime le droit national . Donc, moi, je préfère que l’on impose plus de garanties à respecter aux institutions communautaires quand elles font le droit communautaire . C’est ce que l’on appelle l’état de droit , une des conditions fondamentales de la démocratie. Actuellement, ces garanties n’existent pas puisque la charte n’a pas aujourd’hui de valeur contraignante. Je comprends très bien que vous soyez contre le TCE, mais en revanche, je n’arrive pas comprendre qu’au nom d’une position de principe, encore une fois légitime, vous niez l’évidence et en arriviez à soutenir une situation (la situation actuelle) qui est précisément moins protectrice de nos droits de citoyens, d’individus, de travailleurs.

Et ne me dites pas que je suis bien confiante. Je suis simplement très informée car je suis juriste, et conseil en droit communautaire auprès de particuliers et d’entreprises. Alors, c’est un thème que je connais et pratique depuis longtemps.