Une innovation du TCE !

Posté par Perdican , le 19/04/2005

Tout un chacun a un jour trouvé dans sa boîte aux lettres un courrier lui attestant qu'il avait gagné un prix sans contrepartie alors qu'en fait sa réception exigeait une contribution financière. Même chose avec les cartes à gratter informant qu'il suffit de composer un numéro de téléphone magique pour obtenir un cadeau de rêve, mais sans mentionner les coûts exorbitants de la communication. Ce sont ces pratiques commerciales contre lesquelles la commission européenne a décidé de partir en guerre.

Les vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne disposent dorénavant, avec la signature hier d'un accord final par leurs ministres, d'une législation interdisant ce type de démarches telles que les ventes forcées ou la publicité mensongère. Réunis à Luxembourg, les ministres de l'UE chargés des questions de compétitivité ont adopté une «position commune» sur ce projet de directive proposé par la Commission en juin 2003 afin d'harmoniser les règles européennes. La publication du texte au Journal officiel est désormais attendue.
La directive doit permettre de lutter contre ce genre de pratique et de protéger les droits des consommateurs, qu'ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site Internet hébergé dans un autre Etat membre. «Les véritables perdants seront les commerçants voyous et les arnaqueurs qui exploitent les différences entre les lois nationales pour tromper les consommateurs», promet la commission.
D'après le texte, les entreprises ne pourront pas par exemple «donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra pas quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu». Les commerciaux ne pourront plus revenir chez un particulier si celui-ci leur a expressément demandé de ne plus se présenter chez lui. Ils ne pourront pas davantage exiger le paiement de produits qui n'auraient pas été commandés par le client. Les professionnels ne pourront plus prétendre qu'un produit est «gratuit» si le consommateur doit en réalité payer d'autres frais que ceux qui sont inévitables pour aller chercher l'article ou se le faire livrer.
Lors de l'examen au Parlement, le 24 février dernier, les députés ont ajouté certains amendements, notamment pour mieux définir et protéger les consommateurs vulnérables tels les mineurs.

Le texte ne définit cependant que les pratiques à interdire, ce qui laisse «aux entreprises une certaine latitude pour innover lorsqu'elles mettent au point de nouvelles pratiques commerciales honnêtes», avait estimé la Commission en mettant au point ce texte.
La nouvelle législation devrait être appliquée dans toute l'Union d'ici à 2007. Toutefois, les Etats membres qui auraient une législation déjà plus contraignante pour les entreprises seront autorisés à maintenir leur régime pendant six ans à compter de la transposition de la directive en droit national. Deux pays, le Danemark et la Suède, aux réglementations plus restrictives dans ce domaine, ont toutefois voté contre, estimant que cette législation était insuffisante.

Article extrait du FIGARO (économie

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