Quelle influence sur la fiscalité ? [question neutre]

Posté par EU Citizen , le 21/04/2005
Bonjour à tous.

Je pense que la France doit rester libre en matière de fiscalité afin de pouvoir continuer de faire jouer la solidarité et de financer les services publics.

Que prevoit le projet de constitution Européenne ? Restreint-il la liberté de la France dans ce domaine ?

Les réactions de cet argument

Posté par jerom , le 21/04/2005

Article 3-170
"
1. Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États
membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui
frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires....

3-En ce qui concerne les IMPOSITIONS AUTRES que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits
d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers
les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en
provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les dispositions
envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par une décision européenne
adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission."



"ARTICLE III-171
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des
législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts
indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le
fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à
l'UNANIMITE, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social."

C'est dans le cadre de cette unanimité actuelle et donc eventuellement future que la TVA a 5.5% pour les restaurateurs n'a pas été mise en place a ce jour (desaccord pour une application immediate avec les Allemands)



Par ailleurs,vous devriez aussi vous demandez si par exemple la solidarité franco-francaise n'est pas reduite a néant avec une fiscalité domaine reservé.

Avec une fiscalité du seul domaine des états cela permet a des états d'avoir des taux d'imposition tres faible et donc d'etre plus attractifs pour les investissements.

Si ces investissements avaient été envisagés en France, leur absence nuit a notre activité, developpe le chomage et accroit donc l'effort de solidarité.

Le chat se mord la queue.

La solidarité a tout crin n'est pas non plus un principe de base, si l'on occulte certaines autres mecanismes.

A ce titre (la fiscalité), certains voient avec le traité une timidité qui relativise les moyens d'action efficace de l'europe , surtout avec un budget européen que les pays riches n'envisagent pas de faire evoluer de facon significative.

Posté par Johan , le 21/04/2005

Il suffit de voir déja le problème pour aider Alstom ou baisser la TVA des restaurateurs.
Les services publics disparaissent pour laisser place aux Service d'intéret général, ouverts à la concurence et de ce fait ne pouvant plus etre aidés par l'état, cela fausserait la libre concurence.

Posté par Wart Dark , le 21/04/2005

La fiscalité est toujours un domaine où les décisions se prennent à l'unanimité, donc chaque pays conserve sa pleine souveraineté dans ce domaine.

Ainsi l'instauration d'un impôt européen semble toujours repoussée aux calendres grecques...
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