QUEL EST LE CHAMP DE COMPETENCE DE L'UNION ?

Posté par ouinneur , le 13/05/2005

La Constitution détaille les politiques européennes et le partage des compétences entre l'Union et les Etats membres.

°°° Les compétences exclusives de l'Union européenne
L'Union Européenne possède une compétence exclusive en matière d'union douanière et de politique de concurrence (contrôle des fusions d'entreprises, encadrement des aides d'Etat, lutte contre les cartels et abus de position dominante). Elle gère seule, via la Banque centrale européenne, la politique monétaire des pays qui ont adopté l'euro. Sa compétence exclusive s'exerce aussi en matière de politique commerciale, la Commission négociant au nom des Etats membres des accords avec le reste du monde. Dans ce domaine, Bruxelles reçoit tout de même des mandats de négociation des pays membres et leur rend des comptes.

°°° Compétence partagée avec les Etats membres
En matière d'agriculture, pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, énergie, sécurité, justice, ou encore pour certains aspects de politique sociale, recherche ou d'aide humanitaire, l'UE partage le pouvoir avec les Etats membres.

°°° Compétence exclusive des Etats-membres
Dans toute une série d'autres secteurs comme la santé, l'industrie, la culture, l'éducation et la protection civile, l'UE n'a aucune compétence. Elle peut juste accompagner l'action des Etats membres.

Les réactions de cet argument

Posté par jerom , le 13/05/2005

Allez voir le traite de Nice c'est le traité de rome modifié.

Comme pour les codes nationaux, les textes vivent et le traité de rome a fait la meme chose jusqu'a nice.

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/C_2002325FR.003301.html#anArt207


ne manquez pas la date en fin de texte et la nature des notes apres cette date.


Conclusion: et alors ? quoi de neuf ?
TCE

Posté par F. Marot , le 13/05/2005

TCE pour torchon constitutionnel européen.

Posté par jano51 , le 13/05/2005

Mais les traités européens aussi alors priment sur le droit des etats ?
Reponse : oui

je cite un site pour les maires :
http://www.maire-info.com/articles/archive.asp?param=5630

"La Commission européenne conteste la Constitution grecque et son interprétation en matière de marchés publics

Le droit européen prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. C’est du moins ce qu’il faut retenir de l’ « avis motivé » envoyé par la Commission européenne au gouvernement grec, qui conteste l’article 14 (9) de la Constitution grecque et une loi d’application sur les marchés publics, adoptée par la république hellénique.
Selon la Commission : « La loi 3310/2005 mettant en œuvre l’article 14(9) de la constitution grecque empêche les sociétés liées à des entreprises de média grecques de participer aux procédures des marchés publics. »
La loi grecque prévoit que « toute activité ou détention d’actions au-delà d’un certain niveau dans des entreprises de média » est incompatible avec l’exécution des marchés publics.
La Commission estime que cette loi enfreint les directives communautaires relatives aux marchés publics et le principe d’égalité de traitement des participants ainsi que l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.
La demande de la Commission prend la forme d’un « avis motivé », c’est-à-dire la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue conformément à l’article 226 du traité CE.
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de trois semaines, la Commission peut décider de déférer la Grèce devant la Cour de justice européenne."


Raisonnablement, si ce traité est plus fort que notre constitution et qu'en plus il se nomme "traité etablissant une constitution pour l'europe", on peut dire sans se tromper qu'il est une constitution. Car que lui manquerai t'il ? Uniquement l'age. dans 5 ou 10 ans on ne se posera meme plus la question tellement c'est evident.

Posté par Sam , le 13/05/2005

Article I-6 :
"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres."

-> Cet article est nouveau, meme si "il ne fait que" valider la jurisprudence sur ce point.
Il est drôlement puissant ce TCE pour un SIMPLE traité !

Article I-5-2 :
"Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union."


Article I-12
"1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.
[Cf Article I-14]

2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
[Cf Article I-13]

3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
[..]
6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions de la partie III relatives à chaque domaine."


Ce traité est extrêmement fort et mérite d'être appelé constitution, puiqu'il définit également tout le fonctionnement politique de l'union, et ses valeurs fondamentales.

Exercice :
- Prenez 50
journaux de tous bords
- Regardez dans les articles qui traitent de ce TCE sous quel nom il est référencer.
- Mettre un chiffre en face de "Constitution Européenne", "TCE", "Traité établissant une constitution pour l'europe".
- Tirez les conclusions nécessaires.

Bonne journée Ouinneur,
Sam


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Le texte du TCE comparé aux textes en vigueur ici :
http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution_mono.html

Posté par Duglha , le 13/05/2005

D'après ce que je lis, c'est une concaténation d'une constitution et d'un traité.
Et le problème est là.
Si on me donne la partie I et II et IV sans la III. Alors peut etre cela ressemble a une constitution. Alors peut etre pouvons nous voter oui ou non correctement à cette constitution.
La partie III, déjà effective (en gros) n'a pas sa place dans une constitution.
Alors pourquoi la mettre ?

Si nous la mettons dans la constitution ce n'est pas que pour synthétiser les traités existants, c'est aussi pour faire accepter aux peuples les politiques. Si c'est oui, alors les traités sont ratifiés par le peuple, et pour 40 ans la politique de concurrence blah blah blah sera constitutionalisée.

Si nous ne la mettons pas, alors nous avons un semblant de constitution, simple, qui deja me plait beaucoup plus.

La convention a fait l'erreur de "grossir" le texte avec cette partie III anti-constitutionnelle, je sanctionne.

Posté par Didier , le 13/05/2005

Giscard l'a dit lui-meme:cette constitution une fois ratifieé sera graveé dans le marbre contrairement aux traités qui"eux" était revisables
la preuve:c'est seulement dernierement que le gouvernement à revisé la constitution française afin de l'adapter à la constitution européenne l'a durée d'application du texte:art.4-446:le présent traité est conclu pour une durée illimitée
art.1-6:"la constitution et le droit adopté par les institution de l'union,dans l'exercice des compétences qui sont atribuées à celle-ci,priment le droit des états membres"