Portée de la Charte des droits fondamentaux

Posté par dominique aguilar , le 12/05/2005
La Charte (partie II du traité constitutionnel) énonce un certain nombre de droits et de principes que devront respecter les institutions européennes quand elles feront les lois européennes, ainsi que les états quand ils prendront les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans les pays.
L’objectif n’est pas de remplacer les doits reconnus au niveau des états , mais de donner des garanties supplémentaires aux citoyens européens lorsque le droit communautaire leur est applicable.
Actuellement , le législateur européen quand il élabore les textes communautaires, est seulement tenu de respecter les droits qui ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui sont moins nombreux que ceux figurant dans la Charte.
Dans le système proposé par le traité constitutionnel, les particuliers pourront invoquer les dispositions de la Charte pour demander l’annulation de lois européenne ou de mesures d’application nationales qui enfreindraient leurs droits. Ils pourront le faire, soit en les contestant devant leurs juridictions nationales, soit en faisant un recours direct devant la Cour de l’Union contre des actes des institutions européennes qui les concernent directement et individuellement, mais aussi contre des règlements mettant en œuvre les lois
européennes sans qu’existe dans ce cas la condition d’être personnellement concerné par ces règlements. Autrement dit, des associations ou des syndicats pourront agir à la place des particuliers (si ceux-ci hésitent à le faire par crainte du prix ou de la lourdeur de la procédure), et mettre en cause les mesures d’application de la législation communautaire (article III-365 par.4).
Pour mesurer le progrès dont il s’agit, il suffit de comparer avec la situation française et de rappeler qu’en France, les citoyens n’ont pas d’accès au Conseil constitutionnel si une loi viole un des droits que leur reconnaît la Constitution française.

Les réactions de cet argument

Posté par dominique aguilar , le 25/05/2005

Bonjour,
L’arrêt Tanja Kreil est une application du principe de primauté du droit communautaire (une directive communautaire, dans cette affaire) sur une loi nationale (ou plutôt, en l’occurrence, deux lois allemandes, l’une relative au statut des militaires, l’autre aux carrières). Donc, ce n’est pas par rapport à une disposition constitutionnelle qu’est affirmée la primauté dans cet arrêt.

Il est vrai que le gouvernement allemand objectait dans son argumentation que la directive communautaire n’avait pas vocation à s’appliquer dans un domaine considéré comme relevant de la souveraineté étatique, celui de la défense. La Cour ne dit pas le contraire et reconnaît cette souveraineté (15). Mais elle dit que l’interdiction faite aux femmes d’occuper des emplois dans l’armée allemande était trop générale et donc disproportionnée par rapport au but poursuivi, à savoir d’assurer la sécurité intérieure et extérieure de l’état ( compte tenu du fait que l’égalité de traitement hommes-femmes a une portée générale, une dérogation à ce droit n’aurait pas du dépasser ce qui était nécessaire pour assurer la sécurité). C’est pour cette raison que la Cour déclare la loi allemande contraire au droit communautaire . C’est une application d’une jurisprudence bien établie sur le principe de proportionnalité .

Bien entendu, on peut critiquer l'étendue du controle exercé par la Cour et l'interprétation extensive qu'elle serait tentée de faire du droit communautaire. C'est le problème de l'articulation des compétences des états et de celles de l'Union dans un système qui recèle des éléments de fédéralisme (le même problème se pose aux USA où la Cour suprême par le biais de la théorie des compétences implicites s'efforce d'étendre le domaine de compétence de l'état fédéral).

Posté par Pépé , le 26/05/2005

La France a été le rédacteur de la Déclaration des Droits de l'Homme. Et pourtant, elle bat régulièrement tous les autres membres de l'Union chaque année pour non-respect des droits de l'Homme devant la Cour européenne (essentiellement pour maintien en prison non justifié).
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Posté par RilaX , le 26/05/2005

Bonjour, je voudrais connaitre vos reactions par rapport a cet article :
maire-info.com/articles/archive.asp?param=5630

Le droit communautaire est plus "fort" que le droit national meme constitutionnel. Enfin c'est ce que je lis, et j'aimerai donc connaitre votre reaction la dessus.

Posté par dominique aguilar , le 26/05/2005

Dominique le 26 : mais oui
Vous êtes obstiné! Ou alors c'est moi qui m'explique mal, et si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser et reprend l’explication.

Forcément que l'article II-111 ne crée aucune compétence nouvelle pour l'Union: ce n'est pas le but de cet article. Les compétences d'e l'Union sont décrites ailleurs et notamment dans les articles I-11 à I-18 du titre III de la 1ère partie du TCE. L’article II-111 a simplement pour but de rappeler que l’Union ne peut pas changer les droits nationaux dans les domaines où les états sont exclusivement compétents. Ce qui est très étonnant c’est que vous considériez cela comme un problème. Alors, si je comprends bien, vous préféreriez que l’Union remplace les états et que ceux-ci disparaissent ? Parce que très franchement à quoi serviraient des états qui n’auraient plus aucune compétence ? Je suppose que ce n’est pas ce que vous voulez dire, mais alors je ne comprends pas ce reproche : « la charte ne crée pas de compétence nouvelle ».

Quant à la conclusion que vous tirez, à savoir que l’Union n’est tenue de rien, elle est totalement fausse. L’Union est tenue de respecter les droits fondamentaux quand elle élabore SA propre législation, dans le cadre de SES compétences. Ce qui, encore une fois, n’est pas le cas aujourd’hui. Autrement dit, aujourd’hui, si une directive ou un règlement communautaire viole par exemple, l‘article II-87 sur le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans l’entreprise, ou l’article II-88 sur le droit de négociation collective, ou l‘article II-95 sur la protection de la santé au travail, etc…on ne peut pas le faire annuler sur cette base. Et vous trouvez ça normal, vous ?

Vous raisonnez toujours par rapport au droit national. Mais le problème est celui du droit communautaire qui de plus, je vous le rappelle, prime le droit national . Donc, moi, je préfère que l’on impose plus de garanties à respecter aux institutions communautaires quand elles font le droit communautaire . C’est ce que l’on appelle l’état de droit , une des conditions fondamentales de la démocratie. Actuellement, ces garanties n’existent pas puisque la charte n’a pas aujourd’hui de valeur contraignante. Je comprends très bien que vous soyez contre le TCE, mais en revanche, je n’arrive pas comprendre qu’au nom d’une position de principe, encore une fois légitime, vous niez l’évidence et en arriviez à soutenir une situation (la situation actuelle) qui est précisément moins protectrice de nos droits de citoyens, d’individus, de travailleurs.

Et ne me dites pas que je suis "bien confiante". Je suis simplement très informée car je suis juriste, et conseil en droit communautaire auprès de particuliers et d’entreprises. Alors, ce sont des thèmes que je connais et pratique depuis longtemps.

Posté par Stéphanie , le 26/05/2005

J'ai lu la Charte.
Pour moi, il s'agit plus d'une reconnaissance de la démocratie que d'une avancée sociale.
On y parle de liberté, d'égalité, de droit des femmes, de racisme, de respect...
Mais vu tout ce qu'il y a dans la partie III, je ne peux que voter NON.
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Posté par jerom , le 27/05/2005

En cette fin de campagne internet, je tenais a vous remercie pour les echanges auxquels vous avez participez !

Ce fut un plaisir.

un clin d'oeil a Jacques hertault qui a fournit des elements de discussion.



J'en profite également pour remercier Jean-Edouard et Julien webmaster pour l'animation qu'il a assuré depuis la fin février et qui a permis tant au oui qu'au non de s'exprimer dans un meme lieu , selon les memes regles.

Un sincère et grand remerciement car les echanges ont pu etre parfois vifs mais on permis de s'emparer du sujet bien au-dela des caricatures televisuelles et radiophoniques du personnel politique servi a droite , a gauche par le oui ou par le non (un peu plus par le oui :) )

Je suis ravi de cette campagne car elle nous a permis a chacun d'entre nous de nous interesser a l'aventure européenne bien au-dela des comptes rendu de sommets gouvernementaux et manifestations symboliques.

Certains on critiqué cette formule de determination de la France.

quel que soit le résultat, elle aura pour mérite d'avoir demandé a chacun de s'arreter un moment sur un sujet politique(au sens premier du terme). Certains a priori sont tombés et certaines connaissances ont été acquises. Pour cela, je suis fier d'être francais et j'aurai aimé que dans une aventure européenne comme elle était annoncée avec ce texte que les autres pays ait la meme démarche citoyenne.

Alors bon vote et si l'on vous propose la machine a voter en test , passez a cote. Votez est un acte essentiel de la democratie. Le gain acquis par la machine a voter ne vaut pas l'absence de contact avec la revelation des votes.

Une urne transparente depouillée par des votants , rien de tel pour securiser simplement l'honnetete du vote.

Le gain de papier ? Les bulletins sont recyclés.

le gain de temps ? le resultat de l'election a une validité pour une période suffisamment longue qui peut supporter 2 heures d'attentes en lieu et place du quart d'heure promis.

Au tout express, je prefere le confort de la probité democratique.


Alors bon vote dimanche ! la peche et la fetes des meres ne sont pas incompatibles avec le passage au bureau de vote !

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Pour ceux qui veulent encore des infos , il restera encore


tcecom.free.fr (references sur l'europe)

Posté par deuche , le 27/05/2005

Donc Stephanie, tu abandonnes ce qui est bien pour garder ce que tu n'aimes pas(traité de Nice = partie III en pire)?!

Il faut prendre ce que l'on a. On n'est absolument pas sur de l'obtenir a nouveau en cas de renégociation (on n'est meme pas sur qu'il y ait renégociation)

Ne votez pas NON pour dire je veux mieux.

La seule bonne raison de voter non serait un recul inacceptable dans la constitution par rapport au traité actuel et ça, ça n'existe pas.

Posté par 26 , le 12/05/2005

Donc, si je comprends bien, il n'a pas prévu de créer un Conseil constitutionnel chargé par exemple de vérifier la constitutionnalité d'une directive ?

Les citoyens, en nom propre ou représentés par une association ou un syndicat, devront s'adresser à la Cour de Justice.

C'est donc aux citoyens et, non au législateur ou à un organisme indépendant, de vérifier la constitutionnalité d'une directive ou de son application en termes retranscription nationale ?

Rassurez moi, il ne s’agit pas du seul filtre prévu pour vérifier la constitutionnalité d’une loi ?

D’autre part, puisque l’on parle de constitutionnalité de lois par rapport à la Chartre (II), serait-ce à dire que le Chartre possède une portée juridique supérieure à tout ce que la Commission, par exemple, pourra présenter comme directive (après l’adoption du TCE, j’entends bien) ?

Est-ce que enfin, la Chartre pourrait être opposable à des textes de façon rétro active ? (donc à des textes adoptés avant l’adoption du TCE).

Est-ce que pour terminer, cette notion de référent constitutionnel concerne aussi la partie I ?

Cordialement,
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Posté par jerom , le 12/05/2005

Dans ces conditions qu'apporte de plus la charte si elle n'est applicabel que pour les actes futurs elaborés par Bruxelles ?

De quoi parle t on d'un accompagnement de securité parallelement aux domaines nombreux dans lesquels intervient l'europe en lieu et place des etats.

Donc ce n'est nullement ce progre substantiel c'est uniquement une securité sur des delires européens technocratiques.

Avec tous les bemols des uns et des autres.

L'avortement n'est effectivement pas remis en question.

il en demeure pas moins vrai que Malte et l'Irlande ont en annexe la confirmation expresse que l'interdiction de l'avortement est reconnu comme accecpté par l'europe.
Vous parlez d'une harmonisation. UNIS dans le DIVERSITE. .... voila une illustration superbe d'une devise dans laquelle on peut mettre tout et son contraire selon son propre point de vue.
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Posté par Denis M. , le 12/05/2005

Vous dites que "L’objectif n’est pas de remplacer les doits reconnus au niveau des états , mais de donner des garanties supplémentaires aux citoyens européens lorsque le droit communautaire leur est applicable". Permettez-moi de vous citer l'article I, 6, très court, mais dont la portée est incommensurable : "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment sur le droit des Etats membres". Je crois que tout est dit.
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Posté par F. Marot , le 12/05/2005

Aguilar,

vous écrivez
« Dans le système proposé par le traité constitutionnel, les particuliers pourront invoquer les dispositions de la Charte pour demander l’annulation de lois européenne ou de mesures d’application nationales qui enfreindraient leurs droits.»

Lisez bien l'article I-29

Votre droit mirifique ne s'applique qu'à la partie II

3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément à la partie III:
a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou
morales;

Donc tout recours sur les parties I et II la trop fameuse charte sont hors sujet.
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Posté par non de non , le 22/05/2005

un élève débutant en mécanique sait que l'on n'avance que par rapport à un repaire. En politique c'est pareil.
la constitution de 1793 commence par les mots "Le peuple français convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme sont les seules causes des malheurs du monde....
Le tce commence par "sa majesté le roi des Belges"
pour enchaîner dans les buts de l'union sur la concurrence libre...
Quel formidable recul
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Posté par dominique aguilar , le 23/05/2005

C'est une avancée dont le repaire est simple: ce sont les traités actuels qui continueront de s'appliquer si la constitution est rejetée. Aucun des droits fondamentaux n'y est inscrit, ce qui veut dire que le droit communautaire n'y est pas soumis aujourd'hui. Si vous pensez que ce n'est pas grave, libre à vous.

Quant à la constitution de 1793, vous oubliez une chose importante: elle n'a jamais été appliquée.

Posté par batswann , le 23/05/2005

La charte des droit fondamentaux existe déjà puisqu'elle a été annexé au traité de Nice, certe elle n'à pas de porté mais quels sont les réels implication de cette partie dans le TCE: aucune. Le texte lui même indique clairement que cette charte n'est pas contraignante, les annexe qui sont chargé de facilité l'interprétation du texte le rappel, et certain article la contredise.
conclusion, ces repères sont bien jolie mais en l'état, ils ne serve à rien.
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Posté par dominique aguilar , le 24/05/2005

La charte existe aujourd'hui, c'est vrai, mais avec une différence de taille avec le TCE: actuellement, elle n'a pas de valeur contraignante. Je le répète: avec le TCE les droits qu'elle contient s'imposeront aux institutions européennes quand elle feront les lois européennes et aux états quand ils les appliqueront (article II-111).

Je pense que vous faites une confusion entre ce qui relève des droits nationaux et ce qui relève du droit communautaire. Il est très clair que la charte ne s'impose pas aux états quand ils font des lois dans le cadre de leurs compétences propres. Elle ne s'impose qu'au droit communautaire (compétence de l'Union) et à son application. Et c'est normal, puisque le TCE par définition, ne concerne que l'Union et non les états dans l'exercice de leurs compétences.

Les explications annexées dans la déclaration 12 relative à la charte développent pour certains articles, l'interprétation qui doit en être faite, conformément aux traditions jurisprudentielles (c'est à dire aux décisions juridictionnelles rendues par le passé) de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme quand elle applique la CEDH.

Posté par batswann , le 25/05/2005

je relativise vos propos, car si j'ai été caricaturale, vous me semblez bien confiant.
l'article II 111 dit également que la charte ne crée pas de compétence ni de tâches nouvelle pour l'union, elle n'est donc bien tenu de rien.
Par ailleur dans les anexes l'interprétend il est bien indiqué pour certain article s'applique là où ils existe mais que là ou il n'y en à pas aucune obligation.
C'est à dire en france on pourra prétendre à l'accès à certaines prestations car elle existe, mais dans les pays balte, ils pourront toujours prétendre à y acceder, comme elles n'existe pas il n'accederont à rien.
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