Pleins pouvoirs legisltaifs à la Commisssion

Posté par Kévin , le 10/03/2005
Dans ce projet de Constitution, la Commission garde les mêmes pouvoirs aussi importants ; elle est toujours seule à pouvoir écrire et proposer des textes de Lois et Règlements.

Les réactions de cet argument

Posté par Kévin , le 15/03/2005

Mais, excusez-moi, Jicé...mais le Parlement n'a toujours pas de pouvoir d'initiative legislative.....

trés bien pour les pouvoirs budgétaires....

mais d'initiative, il n'y a point.
A ce jour, je ne connais pas de'Etat (démocratique, bien entendu!) qui ne soit pas doté d'un arlemnt ayant le pouvoir d'initiative de la loi

Posté par Jicé , le 15/03/2005

Non, c'est un fait. Mais vous qui semblez très attaché, tout comme moi, aux pouvoirs du Parlement européen, pourquoi vous opposeriez-vous à un texte qui, précisément, renforce de manière considérable ses attributions législatives, budgétaires et de contrôle ? Par ailleurs, vous n'ignorez pas qu'en France, par exemple (mais la situation est la même dans la plupart des démocraties), les propositions de loi (d'origine parlementaire) ne représentent que 5 % des lois finalement adoptées (95 % pour les projets de loi !!!). Encore faut-il préciser que ces propositions ne peuvent donner lieu à une loi qu'à la condition que le gouvernement l'accepte. Celui-ci ayant, dans notre belle démocratie française, la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées. Pour finir, si la Commission possède un quasi-monopole (dans le pilier "communautaire") de l'initiative des actes unilatéraux, c'est simplement pour éviter que les intérêts strictement nationaux (représentés au Conseil des ministres) ne l'emportent sur l'intérêt général communautaire (dont la Commission est la gardienne). Si la Constitution est adoptée, il est probable que le Parlement européen obtienne, à moyenne échéance, un tel pouvoir d'initiative. Dans le cas contraire, le Parlement se contentera, à jamais, des pouvoirs que lui confère le Traité de Nice...

Posté par GuyFrery , le 15/03/2005

Pouvoir d'initiative bien sûr. Mais sait-on qu'en France à peine 3% des textes votés par les assemblées proviennent de l'initiative des députés ? La grande majorité du travail des députés est aujourd'hui de retranscrire les directives européennes dans le droit français et le reste est proposé par le gouvernement, qui est d'ailleurs maître de l'agenda de l'assemblée ! Alors la France plus démocratique que l'Europe qu'on nous propose ?
C'est vraiment abuser du language.
Et puis c'est drôle cette envolée sur le pouvoir d'initiative des parlementaires quand on (les partisans du non) dénigre par ailleurs comme "gadget" le futur pouvoir d'initiative que ce projet de constitution donnera aux citoyens, avec l'obligation qu'aura la commission d'étudier toute proposition de texte signée par un million d'européens.
Une constitution ça ne se rêve pas, ça se négocie. N'oubliez pas, c'est l'affaire de 450 millions d'européens de 25 nations. Ce n'est pas juste un débat franco-français de plus !

Posté par alainS. , le 16/03/2005

Pardonnez moi, mais où avec vous lu que la commission est obligée de faire remonter la proposition des un million. On cherche à savoir tout simplement et nous ne sommes ni dans le rêve ni dans l'admiration béate. La vérité
d'aujourd'hui se couvre souvent de confusion le lendemain vous savez.

Posté par Kévin , le 16/03/2005

merci Jicé de m'apprendre, l'application politique de la constitution française. ja'avais oublié que j'étais un grand ignorant...
Une constitution ça ne se rêve pas, ça se négocie : et bien,là -dessus , nous sommes d'accord GuyFRY...



Je peresiste : le pouvoir de pétition est sympathique mais une large plaisanterie d'escroc

Posté par Fabien , le 16/03/2005

"Des citoyens, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatifs d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'INVITER la commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur ..." Article I-47

Je ne vois nulle part une quelconque obligation de la part de la commission.

Posté par Jicé , le 16/03/2005

La remarque de Guy Frery est tout à fait pertinente. L'enjeu du référendum est européen. Il dépasse de loin nos querelles stériles franco-françaises.

Posté par l'amandier , le 16/03/2005

Coucou GuyF et Jicé, bien bien, mais dites moi quand même où vous avez lu que la commission doit obligatoirement faire remonter l'initiative des un million.
C'est pas franco français cela.
Et puis, enfin n'est ce pas un, peu court cette seule initiative possible? Les demi-vérités ne peuvent être satisfaisantes. Franchement, cette commission dont les membres n'ont de responsabilité devant personne, cela me fiche le "traczir". Voyez, la directive actuellement discutée, cela ne vous interpelle t'il pas? Aprés ça vous allez me dire qu'il faut négocier, mais quand ? Demain?

Posté par ChesterBZH , le 16/03/2005

je voudrais ajouter une remarque sur le commentaire de Fabien,le texte précise qu'il faut 1 million d'européen pour INVITER(on peut toujours refuser une invitation,non??) la Commission a se pencher dessus et provenant d'un nombre SIGNIFICATIF d'Etats membres...reste a savoir quel chiffre peut correspondre a "significatif"???5?ou encore 10???Tout cela n'est pas très clair et donc cet article n'a absolument aucune valeur

Posté par perdican , le 16/03/2005

Grâce à vous, j'ai appris beaucoup de choses aujourd'hui. Je vous remercie de la clarté de vos explications qui me font comprendre des choses qui restaient obscures pour moi.
Et je rejoins Jicé quand il dit que ce référendum dépasse de loin les querelles franco-française. Cet argument me conforte dans ce que j'ai écrit ce matin en d'autres termes.

Posté par jerom , le 17/03/2005

Tout a fait les uns proposent les autres disposent . Et quelle plus belle legitimité que le petit million face qu 453 millions d'habitants estant pour ecarter les demandes.

C'est un plus mais un tout petit plus .

C'est comme le pouvoir des petits actionnaires dans un grand groupe international.

Les procedures de recours existent , certes ! dans les textes ....

Posté par jerom , le 17/03/2005

Tout a fait d'accord c'est bien un debat européen qui est nécassaire pour donner la véritable dimmension a ce projet.

Et il est pitoyable de voir que les etats n'ont pas été capable pour un traité (certes) pour une constitution pour l'Europe n'est pas voulu faire dans la simultanéité des avis rendu par leurs instances respectives.

A quoi cela ressemble t il d'avoir un projet communs ou chacun se prononcer sur près d'un an et demi.

Imaginez un peu la même chose avec les legislatives ou les présidentielles.


Avec les moyens techniques en place aujourd'hui, a deux semaines de la mise en marche de la TNT , on est pas capable d'assiter a des debats de politique de chaque pays ? pourquoi ?
On ne peut se connaitre q'avec l'eurovision (devenue uniformement anglophone en quasi totalité) pour sentir , apprécier, les envies ou les peurs de nos partenaires européens.

Un monde de médias pour des jeux standardisés mais pour le poilitque noble : impossible?

En dehors d'euronews qui nous fait des mini reportages très partiels, ou voit on l'europe ?


Une idée ? Invitons dans ces lignes des internautes (francophones si possible) sur ce lieu de debat pour avoir leur avis leur vision des choses.

Posté par Guy Frery , le 17/03/2005

A l'amandier et au chesterbreton :

Bien sûr, l'obligation n'est pas dans le texte. Mais je fais confiance à la démocratie ! Les institutions qui nous sont proposées à travers ce traité (car c'est bien de ça qu'il sagit et non pas de dire si nous sommes pour ou contre le libéralisme) sont démocratiques. Et je vois mal une commission refuser d'examiner une proposition signée d'1 million de citoyens. On peut même imaginer que le parlement s'en saisisse et vote une résolution dans le même sens. Ca n'aura pas force de loi (le parlement ne peut pas la proposer de sa propre initiative), mais ça voudrait faire du bruit. Je rappelle que c'est à l'initiative du parlement qu'est né le projet de traité, sur le vote le 25 octobre 2000 d'une résolution demandant la création d'une convention pour rédiger une constitution. Et puis Raffarin n'a-t-il pas reculé pour les salaires quand les Français sont descendus dans la rue ?

Posté par Kévin , le 18/03/2005

Raffarin a reculé ?: que de la Com' !!!

on ne sait pas ce qui est annoncé !!!

c'est une reculade à simple but politicien (le referndum en ligne de mire)
et pour ce qui est des salariés du privé ... rien n'est dit , rien n'est fait .. (nous sommes vendredi 18 mars matin)

Posté par sorl , le 19/03/2005

En France, les PROPOSITIONS de loi (proposées par le parlement) arrivent loin derrière les PROJETS de loi (proposés par le gouvernement c'est à dire l'exécutif). Cette "déviance" démocratique ne choque personne ou presque, (malheureusement!)
Soyons donc cohérents et ne faisons pas semblant de nous découvrir des âmes de grands démocrates européens alors que nous sommes loin d'être aussi vigilents sur nos institutions nationales!!

Posté par GuyFrery , le 10/03/2005

En effet écrire et proposer ce n'est pas voter. Le législatif à l'UE c'était jusqu'à maintenant presque exclusivement le conseil européen (chefs d'Etat) et le conseil des ministres. Le parlement avait son mot à dire sur peu de choses. avec le traité il votera TOUS les budgets. Et en face de la commission il y aura un président de l'Europe, interdit de mandat national, pour deux et demi renouvelables. La commission devra beaucoup plus qu'aujourd'hui négocier : avec les conseils, avec le parlement.

Posté par PO , le 12/03/2005

Je comprends la réponse de GuyFrery, mais pourquoi ce droit d'écrire et de rédiger des mois n'est-il pas réservé au Parlement européen, puisque c'est le seul organe composé d'élus ?

Posté par franco-eurpéen , le 12/03/2005

Tu as raison Kevin c'est toujours la Commission qui a l'initiative des projets de lois : aujourd'hui 70% des nouvelles lois proviennent de la Commission . Le Conseil des ministres se
contentant de les faire entériner par les parlements nationaux qui ont ce ce fait de moins en moins de pouvoirs législatifs .
Pour mémoire je rappelle que les commissaires ne sont pas responsables devant les peuples .

Ce sera donc NON

Posté par kévin , le 14/03/2005

en relisant les passages pertinents (relatifs à cette discussion) de la constitution ce matin, je me répète , mais ne me trompe pas monsieur Guy Frery !
l'interprétation que tu en fait est une interprétation politique et non pas juridique ...

Posté par RilaX , le 15/03/2005

Saviez vous que 90% des lois que la commission a ecrit ont en fait été ecrit par le CorePer ? Ah c'est quoi ca ? Je l'ai decouvert au detour d'un article, c'est le comité des representants permanent. Ce conseil est meme cité 3 fois dans la constitution (article I-24, III-261 et III-344). Mais moi a aucun moment je vois qui est dans ce comité. Comment sont-ils choisi ces gens qui ecrivent 90% des lois de la commission ? Ont-ils des comptes a rendre a quelqu'un ? Ont-ils des devoirs (comme ne pas avoir le droit d'accepter des pots de vin, c'est ecrit nul part) ? Quand on dit "permanent", ca veut dire quoi exactement ?

Et on nous dit que c'est pour clarifier l'europe ... Oui ca commence a devenir clair, on commence a plus qu'entrevoir leurs intentions a ces "decideurs qui nous gouvernent".

Posté par Jicé , le 15/03/2005

I / Le Comité des représentants permanents (COREPER) a pour fonction d'assister le Conseil des ministres (c-à-d. les gouvernements nationaux) dans ses travaux. A ce titre, il prépare les travaux du Conseil et coordonne les relations entre les Etats membres et la Communauté. Comme son nom le laisse supposer, le COREPER est composé des représentants permanents des Etats membres auprès des instances communautaires. A peu près 70 % des décisions communautaires sont adoptées par le Conseil des ministres sans discussion grâce au travail préparatoire du COREPER.

II / Schématiquement, il appartient à la Commission de proposer les actes communautaires et de les exécuter (sous le contrôle étroit du Conseil des ministres). Le pouvoir de les adopter revient au Conseil des ministres et, dans à peu près la moitié des cas, au Parlement européen. NB : la Constitution donne au Parlement européen des pouvoirs législatifs et budgétaires quasiment aussi étendus que ceux du Conseil des ministres, ce qui, "démocratiquement parlant", constitue un progrès sans précédent dans l'histoire de la construction européenne.