Les partisans du Non vous disent que toute révision de la Constitution sera impossible

Posté par alexguil , le 18/04/2005
C’est faux.

La vérité c’est que tous les traités depuis 1957 ont nécessité l’unanimité pour être révisés. C’est le cas du traité de Nice qui demeurerait notre règle commune si le "Non" l’emportait, sans les avancées du traité constitutionnel.

Fort heureusement, les révisions seront possibles. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder ce qui se passe depuis 20 ans : en moyenne, nous avons connu un nouveau traité tous les quatre ans en dépit de la règle de l’unanimité.

Mieux, le traité constitutionnel introduit des dispositions nouvelles qui rendront les révisions plus faciles que par le passé. Par exemple, dès son entrée en vigueur, le Parlement pourra faire des propositions de révision. De même, la création d’une "clause passerelle" générale permet, dans les domaines de compétence qui demeurent encore à l’unanimité, de passer à la majorité sans révision de l’ensemble du traité constitutionnel.

La vérité c’est que c’est le traité de Nice qui figerait l’Europe pour longtemps et c’est le traité constitutionnel qui permettra à l’Europe de continuer à progresser dans une voie plus fédérale, sociale et démocratique.

Les réactions de cet argument

Posté par Sam , le 18/04/2005

Heureusement que vous êtes la pour être garant de la vérité :)

Bon, trêve de plaisanterie, nous avons connu un nouveau traité tous les 4 ans en dépit de la règle de l'unanimité, selon vous (selon moi ca veut dire que on devrait toujours douter d'un traité...)

Et donc la, on va changer de constitution tous les 4 ans avec un référendum houleux à chaque fois, vous charriez la !

Faire des propositions de révision, c'est super bien si elles ont TRES PEU de chances d'aboutir à causes des unanimités successives.

La vérité est ailleurs, mon cher alexguil, vous n'en etes pas l'unique détenteur.

Evidemment, je reste à l'écoute de votre réponse, qui me ferait plaisir, n'en doutez pas..

Cordialement.

Sam

Posté par R.L. , le 18/04/2005

Les partisans de la Constitution proposée avancent aussi que la technique de la "clause passerelle"permettra de modifier facilement la Constitution. Delanoë et Strauss-Kahn vont même jusqu'à affirmer qu'il
s'agit d'une "innovation clé qui donne à ce traité une capacité d'évolution supérieure à ses prédécesseurs".
Il s'agit en fait d'une procédure simplifiée de révision de la Constitution prévue par les articles IV-7 bis et IV-
7 ter. Dans les matières où la Constitution prévoit que les décisions doivent être prises à l'unanimité du Conseil des ministres, le Conseil européen (les chefs d'État et de ouvernement) pourra décider, sans avoir
recours à la procédure prévue de révision, de procéder à des modifications. Mais ce que les laudateurs de
cette procédure passent sous silence, c'est que les chefs d'État et de gouvernement devront être unanimes, et ensuite que les modifications devront être ratifiées par tous les États membres.
Misant sur l'inintelligibilité des textes et la complexité des procédures, les mêmes veulent faire croire que
"ce traité est un point de départ, en aucun cas un point d'arrivée", et laissent entendre qu'une voie royale est ouverte aux changements par les coopérations renforcées. Il s'agit d'une procédure introduite dans le traité
d'Amsterdam et précisée dans celui de Nice. Elle est confirmée dans la Constitution proposée. Les États qui le souhaitent - le nombre minimum n'est pas ndiqué, alors que le traité de Nice le fixait à huit - peuvent décider d'une intégration plus poussée dans des politiques de leur choix, comme l'espace Schengen ou la
zone euro en fournissent des exemples.
Mais cette faculté est encadrée par 'importantes limites qui interdisent de présenter cette procédure
comme un argument pour surmonter et accepter les insuffisances de la Constitution proposée.
Première limite : ces coopérations renforcées ne peuvent être envisagées que dans des domaines visés par la Constitution qui n'entrent pas dans le cadre des compétences exclusives de l'Union (art. III-325). Les
compétences exclusives de l'Union sont composées des matières où seule l'Union peut légiférer (art. 1-11,
1). Ce qui exclut toute coopération renforcée en ce qui concerne l'union douanière, les règles de
concurrence dans le marché intérieur, la politique monétaire dans la zone euro, la conservation des
ressources biologiques de la mer et la politique commerciale commune. En outre, l'Union dispose d'une compétence exclusive "pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union ou qu'elle est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence
interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée"
(art. I-12, 2).
Deuxième limite: l'article III-322 précise que ces coopérations renforcées "ne peuvent porter atteinte au
marché intérieur, ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles ne peuvent constituer ni une
entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres, ni provoquer de distorsions de
concurrence entre ceux-ci". Si, par exemple, quelques États, considérant que l'eau appartient au patrimoine
commun de l'humanité et que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental pour tous, veulent adopter
une disposition commune faisant obligation aux pouvoirs publics de permettre l'exercice de ce droit, il ne fait
aucun doute qu'une telle disposition sera immédiatement qualifiée de distorsion à la concurrence. Elle ne
pourra dès lors faire l'objet d'une coopération renforcée.
Une troisième limite est imposée par le pouvoir accordé à la Commission européenne d'apprécier la
demande des États de développer une coopération renforcée dans un domaine donné (art. III-325, l). Quand
on se rappelle les orientations nettement néolibérales de la Commission, on est en droit de craindre que
toute initiative renforçant un tant soit peu les pouvoirs publics sera d'emblée écartée.
Quatrième limite formulée in fine de l'article III-325, "L'autorisation de procéder à une coopération
renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l'unanimité." Il faudra donc que
les États qui ne veulent pas procéder à une intégration plus poussée dans un domaine donné autorisent ceux qui l'envisagent à aller de l'avant. On imagine mal des gouvernements conservateurs accorder leur feu
vert à des gouvernements progressistes.
La procédure des coopérations renforcées n'offre en rien un espoir sérieux de modifier le texte selon les
procédures classiques de révision d'une Constitution.
Les Verts, prétendument voués à des pratiques politiques nouvelles, se sont ingéniés à brouiller encore
un peu plus les cartes et ont ajouté à la confusion des idées en prétendant qu'il était possible d'approuver
telle partie du traité constitutionnel tout en rejetant telle autre.
Pour qui s'en tient au texte, il ne fait aucun doute que la Constitution proposée est un tout à accepter ou
à refuser en bloc sans espoir de pouvoir y apporter des modifications dans un avenir prévisible. Cette
Constitution ferme l'avenir. Le nôtre et celui de nos enfants. Elle nous livre pieds et poings liés au monde
des affaires et de la finance. Une coalition momentanée de gouvernements conservateurs et de libéraux de
droite et de gauche impose aux peuples d'Europe et à leurs descendants un modèle de société qui incarne
la victoire de l'idéologie marchande.
Dans l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de l'An I de la République
française (1793), les fondateurs de la République avaient eu la sagesse et la modestie d'inscrire une
disposition qui fait cruellement défaut aujourd'hui : "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de
changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures."

Posté par nian , le 18/04/2005

Un traité tous les 4 ans !! tu te rends compte et puis chacun à ses priorités comment s'entendre à 25, on va finir par réellement ressembler aux américains quelle honte

Posté par Claude , le 18/04/2005

Vous avez tout faux.

Les différents traités avaient une date de validité, ce qui est aussi le cas du traité de Nice.

Il y avait donc obligation de renégocier.

Alors que la constitution Non.

Si le oui l'emporte, on l'a de façon définitive, avec l'impossibilité de la réformer, indiquée clairement dans le texte.

Car les conditions de modification sont irréalistes

Posté par georges , le 18/04/2005

L'article IV- 444 du traité constitutionnel détaille le fonctionnement de ces passerelles:

* Une passerelle générale dispose que le Conseil européen peut autoriser à l'unanimité, après approbation du Parlement, le recours à la procédure législative ordinaire pour toute base juridique de la partie III de la Constitution, sous réserve qu'aucun parlement national ne fasse connaître son opposition dans un délai de six mois ;
* Des passerelles spécifiques sont également prévues, comme aujourd'hui dans les domaines de la politique sociale, de l'environnement et du droit de la famille. Dans ces cas-là, il appartient au Conseil de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement. Les parlements nationaux ne sont alors pas impliqués dans l'activation de ces passerelles.
Pour passer de l'unanimité à la majorité, il faut d'abord voter à l'unanimité.
C'est sur ils ont bossé dur, la commission Giscard.