Les partisans du non vous disent que la Constitution supprimerait le droit à l’avortement en consacrant le « droit à la vie ».

Posté par alexguil , le 18/04/2005
Ceci est un mensonge grossier. La charte reprend littéralement le texte de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’a jamais entraîné la restriction du droit à l’avortement. La définition du droit à l’IVG ne relève pas de la compétence de l’Europe, c’est de la compétence des nations.

Pour mémoire, c’est la loi adoptée en 1975, la loi Veil, qui a reconnu le droit à l’IVG en France. Ce droit n’a jamais été inscrit dans la Constitution française. C’est faire injure aux féministes d’Europe que de penser qu’elles pourraient cautionner un tel recul.

Si la moindre condamnation du droit à l’avortement était contenue dans le traité, Christine Boutin, Jean-Marie Le Pen et Philippe de Villiers voteraient Oui. Ils votent Non. Cherchez l’erreur.

Les réactions de cet argument

Posté par RilaX , le 10/05/2005

En tous cas, il y a un fait averé : la constitution ne reconnait pas le droit a l'avortement. Elle ne l'interdit pas, elle ne l'impose pas. Ce droit n'y ai pas. Et moi j'aimerai que toutes les femmes d'europes puissent se faire avorté si elles le veulent ou en ont besoin.

Posté par Eagle , le 10/05/2005

l'article II-62
1 - "toute personne a le droit à la vie"
La France ne reconnaissant pas le foetus comme une personne aucune risque de voir le droit à l'avortement remis en cause.

2 - "nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté"
Etant anti peine de mort, j epense que voilà un bon article, non ?
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Posté par anhthu , le 11/05/2005

chers amis
Il est dommage que le gouvernement ne vous ait pas fait parvenir l'INTEGRALITE du TCE (il est vrai que 349 pages du traité + 382 pages des PROTOCOLES et ANNEXES I et II (Addendum 1 au document CIG 87/04 REV1) + 121 pages des déclarations à annexer à l'acte final (Addendum 2 au document CIG 87/04 REV2 )cela ferait lourd pour le postier ...)ainsi que LES EXPLICATIONS ETABLIES SOUS L'AUTORITE DU PRAESIDIUM DE LA CONVENTION EUROPEENNE car vous pourriez y lire l'exacte interprétation de l'article II-62 faisant force loi devant la cour de justice européenne !!! et qu'y lit-on ??? (http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution9.html) :

Article II-62: Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Explication établie sous l'autorité du Praesidium de la Convention européenne

1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant :

"1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...".

2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole n° 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit: "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté". C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article II-62 de la Constitution.

3. Les dispositions de l'article II-62 de la Constitution correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article II-112, paragraphe 3, de la Constitution. AINSI, LES DEFINITIONS "NEGATIVES" QUI FIGURENT DANS LA CEDH DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME FIGURANT EGALEMENT DANS LA CHARTE:

a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: "LA MORT N'EST PAS CONSIDEREE COMME INFLIGEE EN VIOLATION DE CET ARTICLE DANS LES CAS OU ELLE RESULTERAIT D'UN RECOURS A LA FORCE RENDU ABSOLUMENT NECESSAIRE:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;

c) POUR REPRIMER, CONFORMEMENT A LA LOI, UNE EMEUTE OU UNE INSURRECTION."

B) L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 6 ANNEXE A LA CEDH: "UN ÉTAT PEUT PREVOIR DANS SA LEGISLATION LA PEINE DE MORT POUR DES ACTES COMMIS EN TEMPS DE GUERRE OU DE DANGER IMMINENT DE GUERRE; UNE TELLE PEINE NE SERA APPLIQUEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR CETTE LEGISLATION ET CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS... »

Cela fait froid dans le dos, anéanti toutes les belles déclarations angéliques et naïves précédentes et permet à tout dirigeant d'un état sécuritaire d'y asséner la mort sans contrevenir au TCE. Si mes gamins doivent descendre dans la rue pour rattraper le fisco social que nous sommes prêts aujourd'hui à avaliser par ce traité je n'aurai que mes yeux pour pleurer s'ils n'en reviennent pas !
Bien amicalement.

Posté par deuche , le 12/05/2005

avortement :
oui ou non -> rien ne change en europe

peine de mort :
non -> rien ne change
oui -> la peine de mort ne peux être rétabli dans aucun pays européens.

lutte contre "l"insurrection":
oui ou non -> rien en change nul part.

Donc en résumé je ne vois dans ce débat qu'un léger argument pour voter oui (pas de retour de la peine de mort) mais rien qui entraine a voter non.

Posté par georges , le 12/05/2005

1-la constitution entretient le dialogue avec les églises d'où lobbying. de plus les églises sont contre l'avortement.
2-L'avortement est lié au fait que le foetus n'est pas considéré comme une personne. De nombreux pays européens sont contre l'avortement. Si la cour de justice europeenne déclare que le foetus est une personne, c'en est fini de l'avortement.

Posté par Stephane , le 19/05/2005

Plus de 20 pays sur les 27 sont pour l'IVG :-D

Comment l'Europe pourrait elle aller contre 20 de ses pays?

A oui, le complot et le diktat technocratico-religieux?

Pff...

Posté par Mirabelle , le 18/04/2005

Difficilement contestable.
Voir mon post où j'écris que 9 associations fémines appellent à voter OUI!
Si ces droits n'étaient pas respectés, je doute qu'elles auraient appelés à ratifier ce Traité !
Continuez, vos arguments sont FORTS et UTILES à la cause du OUI que nous défendons !

Posté par la vérité si je mens... , le 18/04/2005

ARTICLE II-62

1. Toute personne a droit à la vie.
c'est clair !?
a priori...Or, les Conventions européennes et les législations des États européens qui garantissent le droit à la vie, ne font pas allusion à un quelconque droit pour le fœtus.
L’Irlande fait figure d’exception, car depuis 1983 sa Constitution consacre un droit à la vie à l’enfant à naître....
ci dessous
(A l’origine, l’article 40.3.2 ne protégeait que la vie des personnes, puis influencés par la jurisprudence américaine, des groupes s’étaient constitués pour militer pour ou contre le droit à l’avortement. S’opposait au droit de la future mère de poursuivre ou d’ interrompre sa grossesse, le droit à la vie de l’enfant à naître, du fœtus, de l’embryon; quel que soit le terme utilisé, il y avait une “ personne en devenir ” à protéger.

L’Irlande a pris position contre l’avortement en insérant l’alinéa 3 dans la Constitution, et en reconnaissant le droit à la vie de l’enfant à naître. Cette “ personne en devenir ” ne pouvait recevoir de meilleure protection puisque ces droits allaient désormais être régis par la Constitution(Chapitre 1).

Reconnu comme un droit fondamental, le droit à la vie de l’enfant à naître ne saurait être suspendu ou récusé.

Cependant, le droit à la vie de l’enfant ne peut être absolu car l’alinéa 3 indique expressément qu’il faut également prendre en considération “ le droit égal de la mère à la vie ”.

La nécessité d’établir une hiérarchie des droits constitutionnellement garantis s’opère donc au détriment d’une protection totale de l’enfant à naître(Chapitre 2).....)

Ainsi il n'est pas très difficile ni interdit d'imaginer que sous la pression des lobbies religieux très présents à Bruxelle et du nombre important de fervents catholiques européens(la Pologne entête)pourfendeurs du droit à l'avortement que certains sauront utiliser à leurs fins ce xème commandement sans aucun fond!
Pourquoi pensez vous que l'église catholique dans sa
grande mansuétude ai donné son avis favorable à un OUI ?!! (c'est déjà une incursion douteuse!)alors que rappeler vous Jean XXIII (appuyé par les prélats de Pologne)souhaitait qu'une référence à la religion soit intégrée à la constitution!!!qu'i l n'a pas obtenue ?? la logique aurait donc voulu qu'ils donnent un avis plutôt favorable au Non... Non?
Ne pensez vous pas qu'il s'agisse simplement d'une négociation ou d'un compromis (plutôt vicieux)de s'inscrire incognito dans la constitution ?
je conçois que tout est interprêtable (cette démonstration en est l'exemple frappant)aussi bien pour le Oui que pour le Non du reste!
est ce une vue de l'esprit ou quelque de chose de plausible ?
l'irlande et la France toutes deux europénnes sont à l'opposé l'une de l'autre! comment arriver à concilier cela?
On voit donc bien que tout peu porter à polémique et sans que personne ne puisse opposer un véritable démenti du fait que ce texte n'est pas clair; son ambiguëté laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles et à leurs dérives plus ou moins objective
si le camp du Oui à une information sans faille sur le sujet toutes les femmes apprécieront

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Posté par nian , le 18/04/2005

moi, jamais entendu parler de ça, surtout que dans la majorité des pays européens l'avortement est autorisé, donc je ne comprends pas ce que tu laisse sous-entendre

Posté par NON , le 18/04/2005

Cher ami,
allez sur le site de la COMECE pour y lire la déclaration des evêques sur le droit à la personne. il est clair que leur combat est de supprimer l'avortement. et ils votent oui

Posté par frédo , le 19/04/2005

les évêques défendent un certain point de vue et anonyme en déduit que forcément le droit à l'avortement va disparaître.

C'est ridicule. Il y a aussi des gens qui défendent le droit à l'avortement. Pourquoi l'argument marcherai forcément dans un seul sens?

Et puis c'est pas tout, savez vous que rien dans la constitution interdit de déclarer la guerre à la Chine. Donc une fois voté la TCE l'Europe entrera en guerre contre la Chine.

Et ce n'est pas encore tout. Rien dans la constitution dit que j'ai le droit de manger la pizza posée devant moi, donc je n'aurai plus le droit de manger une pizza.

Ridicule je vous dis
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