Les partisans du non vous disent que la Constitution interdira à la France d’appliquer la loi sur les signes religieux à l’école.
Posté par alexguil , le 18/04/2005
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Ceci est un énorme mensonge.
Le Conseil Constitutionnel vient de le rappeler dans sa décision du 19 novembre 2004 en démentant catégoriquement de telles contre-vérités. Pour lui, "sont respectées les dispositions de l’article 1 er de la Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers".
L’article II-70 de la Constitution sur la manifestation des opinions en public et en privé est strictement identique à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme est très claire à ce sujet. Elle a toujours renvoyé aux pratiques et lois nationales cette question. Elle a ainsi débouté une étudiante turque qui voulait porter le voile à l’Université. Enfin, l’article II-112-5 dispose que les principes de la charte dont fait partie l’article II-70 ne peuvent être mis en œuvre que dans les domaines de compétence de l’Union. Or, l’organisation scolaire n’en fait pas partie...
Les réactions de cet argument
Posté par quidam , le 10/05/2005
Le traité de Nice a révisé les modalités qui mènent au déclenchement d'une telle coopération afin de faciliter sa mise en oeuvre.En effet, il limite à 8 (au lieu de la majorité) le nombre d'Etats membres nécessaires à la création d'une coopération renforcée et ceci indépendamment du nombre de pays membres de la Commission.
Le droit de veto, offert à tout Etat membre par le traité d'Amsterdam, est supprimé.
De plus, les domaines pour lesquels peuvent s'établir des coopérations renforcées sont étendus à la Politique étrangère de sécurité commune (PESC) pour la mise en oeuvre d'une action ou d'une position commune, à l'exclusion des " questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ".
Posté par quidam , le 10/05/2005
Pourquoi cette info ne passe-t-elle pas ?Le traité de Nice a rendu plus facile l'instauration d'une coopération renforcée : le droit de veto sur l'instauration d'une coopération renforcée dont disposaient les États membres a disparu (à l'exception de la politique étrangère), le nombre d'États membres requis pour le déclenchement de la procédure est passé de de la majorité au nombre fixe de huit Etats membres.
=> c'est 8 états, quel que soit le nombre d'Etats membres.
C'est tiré du site très officiel
http://europa.eu.int/scadplus/nice_treaty/cooperations_fr.htm
Posté par cb10 , le 11/05/2005
Avant de dire que quelque chose est faux, il vaut mieux s’appuyer sur le réel et non s’empailler sur s’il faut 8 ou 9 Etats pour réaliser une coopération renforcée. Reprenons l’exemple d’Airbus. A l’origine il s’agit d’un projet volontariste de la France et de l’Allemagne, suivies, mais avec réticences, par la Grande-Bretagne, pour doter l’Europe d’une aviation civile, à l’époque largement dominée par Boeing et McDonnell-Douglas (ce dernier absorbé depuis par Boeing). Le projet était à l’origine plus ambitieux mais la Grande-Bretagne exigera qu’il soit réduit pour ne pas concurrencer ses propres produits (Vicker VC10, Bac 111, etc.). Voilà un projet qui a failli plusieurs fois capoter, alors que seulement 3 Etas étaient impliqués. Voici un extrait de la fiche bibliographique consacrée à feu Henri Ziegler dans l’Encyclopaedia Universalis.« Mais, lorsqu’il prend les rênes de Sud-Aviation, le programme le plus menacé est celui d’Airbus à cause des rivalités industrielles existant entre les Français et les Britanniques. Celui-ci sera sauvé grâce à la proposition d’une version plus petite de l’avion, baptisé A300B, dont Ziegler est l’un des promoteurs. (Encyclopaedia Universalis – Article Ziegler (H.) »
Prétendre donc que les coopérations renforcées seront facilitées par cette constitution alors que celle-ci multiplie les procédures et les contraintes de style ultra-libéral est donc une pure ineptie.
Posté par varennes1792 , le 14/05/2005
non seulement vous faites voter les morts, mais vous faites dire aux "nonistes" ce qui vous rend la tache plus aisée: ce qu'on dit, il est en face , et vos réponses sont pitoyables!la lecture du texte est certes une chose pas simple, car non seulement il prétend tout ficeler dans les détails, mais il est sciemment organisé pour faire croire "à chaque camp" qu'il a du grain à moudre...
sauf qu'il y a la tout l'art des "fausses fenêtres" et du "trompe l'oeil", ... si en vogue avant 1789!
une constitution doit protéger le pot de terre des droits humains contre le pot de fer de "la concurrence"
ce qui interdit de ne pas "fausser" cette sacro-sainte concurrence !
le projet de TCE "respecte" nos droits ( les tolère...) mais il les expose en les conditionnant tout au long du texte "SANS PREJUDICE DE L'IMPERATIF CATHEGORIQUE DE LA LIBRE CONCURRENCE"!
le texte est GLAUQUE, car il est inversé par rapport à ce que l'on est en droit d'exiger d'une constitution:
qu'elle "GARANTISSE" nos droits tout en "respectant des règles économiques "SANS PREJUDICE DES DROITS FONDAMENTAUX"
...compris ? relisez le TCE !!!! ou allez vous coucher ou continuez à préparer la honte du oui à la trahison de 1789 !
Posté par RR1 , le 18/04/2005
Dans le cadre d’une Europe à 25 puis 30 membres, il est nécessaire d’introduire une certaine souplesse afin d’éviter tout blocage. Les coopérations renforcées sont un excellent moyen d’y parvenir en donnant la possibilité aux Etats qui le souhaitent de mener ensemble des politiques d’avant-garde et innovantes. On pense ici notamment à la politique industrielle, à la coopération dans le domaine de la recherche ou des technologies du futur.Mais à travers deux articles, III-419 et III-416, la Constitution européenne bloque toute avancée dans ce sens.
Au niveau institutionnel d’abord, l’article III-419 se révèle extrêmement contraignant. Il prévoit en effet une TRIPLE APPROBATION, celle de la COMMISSION, du PARLEMENT et du CONSEIL, à tout projet de coopération renforcée ! Lorsqu’on sait la réticence des nouveaux pays membres à voir se construire des projets auxquels ils ne participent pas, on imagine bien combien il sera difficile de faire naître la moindre coopération renforcée.
« L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, qui statue sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen » (III-419).
D’autre part, l’article III-416 borne d’emblée le champ d’application des coopérations renforcées en les plaçant sous la contrainte du « respect de la concurrence libre et non faussée ». Mention qui n’étonnera guère dans un texte qui, dès son article 3, fait de la concurrence l’un de ses « objectifs » au même titre que la paix...
En lisant l’article III-416 — « Les coopérations renforcées respectent la Constitution et le droit de l’Union. Elles ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les Etats membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci. » —, on se rend compte qu’une nouvelle fois la logique libérale prévaut sur toute autre considération.
Enfin, la Constitution indique expressément qu’il faut au minimum 9 Etats pour constituer une coopération renforcée, contre 8 auparavant. Un petit recul dont nous nous serions bien passés, parce qu’il ne va pas dans le sens de l’efficacité.
On le comprend bien, la Constitution contient différentes dispositions qui brident complètement les coopérations renforcées. Difficiles à mettre en œuvre, impliquant un nombre trop élevé de pays et s’inscrivant dans une logique de concurrence libre et non faussée, elles ne permettront pas la réalisation de grands projets innovants qui manquent tant à l’Europe !
CETTE FOIS C’EST NON
In http://www.revue-republicaine.org
http://www.revue-republicaine.org/spip/article.php3?id_article=0664
Posté par alexguil , le 18/04/2005
J'ai un assez bon souvenir des maths et il me semble que 9/25 est inférieur à 8/15. Autrement dit, il faudra moins d'Etats (36 % de l'UE) pour constituer une coopération renforcée dans une europe à 25 qu'avec l'ancien traité de Nice prévu pour 15 (soit 53% des Etats)...Relisez l'argument initial pour vous convaindre également des avancées du TCE sur ce point par rapport au traité de Nice...
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