Les partisans du non vous disent qu' "avec le traité constitutionnel, on ne pourra pas imposer l'harmonisation fiscale".

Posté par alexguil , le 18/04/2005

En l'état actuel du rapport de force (composition du Parlement, de la Commission et du Conseil), c'est la règle de l'unanimité qui nous protège et celle de la majorité qui nous entraînerait vers le moins-disant fiscal et social. Dans ces domaines, pour être sûr d'avancer, il faut le faire d'abord avec les pays qui partagent notre point de vue. Il faut progresser dans le cadre d'une « avant garde » (coopérations renforcées). Le traité rend une avant-garde sociale ou fiscale possible.

Si le traité constitutionnel était rejeté, la fiscalité resterait un sujet décidé à l'unanimité et il n'y aurait pas de possibilité de faire évoluer cette règle en dehors d'une révision de tout le traité de Nice. S'il est adopté, il existera au contraire une "clause passerelle" qui permettra aux 25 de décider d'un passage à la règle de la majorité qualifiée en matière fiscale sans avoir besoin de réviser l'ensemble du traité. Une fois de plus, les avancées ne pourront venir que du traité constitutionnel !

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