Les bienfaits de la constitution

Posté par sylvain , le 18/04/2005
Le " non " est fort car le texte est long et complexe. Il ne ressemble pas à une constitution classique car la construction de l’Europe, fédération d’Etat-nation bâtie pacifiquement, constitue une première mondiale. Les partisans du " non " tentent malheureusement de tout mélanger en parlant de la Turquie (qui n’a rien à voir), du pouvoir d’achat, de Chirac ou de Raffarin (l’avenir de l’Europe ne doit pas se réduire à une question de gauche ou de droite, ou à l’envie de râler contre le gouvernement !). Surtout, certains tentent de faire croire qu’il s’agit d’une Europe ultra-libérale, alors qu’on y grave au contraire dans le marbre des principes sociaux.
Attention de ne pas se tromper : le référendum ne nous demande pas si nous voulons une autre Europe (plus ou moins sociale ou libérale), mais nous pose cette unique question : voulez-vous rester avec les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice, ou voulez-vous une constitution qui les améliore sur les plans démocratique et (un peu) social ?
Le texte n’est pas idéal (comme le fruit de tout compromis international) mais il permet tout de même quelques avancées significatives. Il serait dommage de s’en priver !

- Redonner de l’efficacité à l’Europe. L’objectif initial de la constitution est de faire fonctionner efficacement l’Europe avec ses 25 membres actuels, alors qu’elle avait été initialement prévue pour 6 membres en 1957. Si l’on reste dans la situation actuelle, les blocages seront vite plus nombreux que les avancées.
Une solution pour redonner à l’Europe de la souplesse et de l’efficacité : prendre au sein du Conseil européen de plus en plus de décisions à la majorité (comme cela se fait dans toute démocratie), et non plus l’unanimité (art.I-23). C’est nécessaire pour avancer lorsque l’Europe compte 25 pays.
Il s’agira cependant d’une " majorité qualifiée " (au minimum, 55 % des Etats-membres, 15 Etat et 65 % de la population de l’Union), pour ne pas pénaliser les grands pays par rapport aux petits.
Certaines décisions resteraient prises à l’unanimité (politiques fiscales, sociales, étrangères et de sécurité, etc.).
Accessoirement, le poids de la France est renforcé. Grâce à la nouvelle majorité qualifiée prévue dans la constitution, le poids réel des pays est mieux pris en compte. Le poids de la France passe de 9 % à 13 % des droits de votes. (art I-25).


- Moins de paperasse : une constitution unique (même longue) remplace une accumulation de traités conclus depuis des années (Rome en 1957, Acte unique en 1986, Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997, Nice en 2000). Aujourd’hui, ces Traités se renvoient les uns aux autres et s’empilent de manière complexe. On revient ainsi de plusieurs milliers à quelques centaines de pages. Vous voulez la simplification de l’Europe avec un texte cohérent unique : eh bien, voilà un bon début !


- Faire contrôler les eurocrates par les élus. Avec la constitution, la commission européenne (les fameux " technocrates ") sera mieux encadrée par les élus :
- la création du poste de président du Conseil européen (art. I-22) renforce le contrôle du Conseil sur la Commission.
- le Parlement élira le président de la Commission.


- Renforcer la démocratie au sein de l’Europe. On peut toujours rêver mieux, mais même les partisans du non reconnaissent que l’Europe sera plus démocratique avec la constitution qu’avec l’actuel traité de Nice.
* Le Parlement européen aura plus de pouvoir (art I-20). Désormais, le parlement (seule instance européenne directement élue) élira le Président de la Commission (I-27), pourra censurer la commission (art I-26-8), votera le budget (dont la PAC) et verra son pouvoir de co-décision (aux côtés du conseil des ministres) étendu à 29 nouveaux domaines. En définitive, 95 % des lois devront être désormais approuvées à la fois par le Parlement et le Conseil.
* Un droit de pétition d'initiative populaire à l'initiative d'un million de citoyens. Certes, cette pétition ne ferait qu’" inviter " la Commission à réfléchir sur le sujet demandé par les citoyens et celle-ci pourra très bien rejeter cette proposition, mais c’est déjà un bon début.
* Les Parlements nationaux pourront exercer un droit d’opposition sur les lois européennes. (art. I-11-3 et protocole II-7). (PRECISER)


- Des avancées vers une Europe puissance
* Création des postes de président de l’Europe (" président du Conseil européen ") stable et à temps plein, élu pour 2 ans et demi, 5 ans au maximum (art. I-22) et de ministre européen des affaires étrangères (art. I-28). Evidemment, cela ne va pas tout changer du jour au lendemain, mais ces deux personnes vont renforcer la visibilité voire le renforcement du rôle de l’Europe dans le monde, notamment face aux autres grandes puissances (Etats-Unis, Chine, Russie).

- La reconnaissance officielle des droits sociaux. La Charte des droits fondamentaux (Partie II dans la Constitution) acquiert désormais une valeur juridique et vient compléter la Déclaration européenne des droits de l’homme de 1950.
Si les droits fondamentaux ne sont pas contraignants pour les Etats (art. II-111-2 ?) qui garderont leurs législations sociales nationales (ce qui est favorable dans les pays où elle est très protectrice comme en France), ils ont au moins le mérite d’être formulés, de servir de référence pour tous et d’inciter à l’évolution des pays les moins avancés en la matière.

Les réactions de cet argument

Posté par slvn , le 22/04/2005

Content d'entendre pour une fois une position un peu modérée de quelqu'un qui semble chercher sincèrement ce qui est juste.

Je laisse Sylvain vous répondre sur l'ensemble de votre message, mais j'avais juste une remarque sur l'argument de fond : traité / Constitution. Je comprends bien l'émoi de pas mal de partisan du non, qui ont peur de la portée symbolique d'un texte qui s'intitule "constitution pour l'Europe" ; je le comprends bien, parce que je pense pour ma part, au-delà des querelles de juristes dont les uns nous disent que c'est un traité les autres que c'est une constitution, que ce qui fait la différence entre un traité et une constitution est d'abord et avant tout d'ordre symbolique justement. Mais voilà, la référence juridique est le seul élément "dur" que nous ayons pour comprendre et comparer : or, de ce point de vue, les craintes sont totalement infondées. En effet, je reprends les éléments que vous citez quant à la "portée si imposante" de la Constitution :
1) Vote par référendum. Certes. C'est vrai en France, mais pas partout. Nice a été voté par référendum dans d'autres pays et pas en France. Maastricht en France. Bref, cela ne distingue pas du tout ce traité-ci des autres ! En principe, la ratification des traités internationaux en France se fait soit par référendum soit par vote du Parlement.
2) "Double unanimité" pour changer : c'est quelque chose à quoi ceux qui s'apprêtent à voter non sont très sensibles, mais je crains que bien souvent ils n'aient pas conscience que le traité de Nice (ainsi que les autres traités) actuellement en vigueur est soumis strictement à la même règle : demain, si l'on vote non, il faudra aussi bien ce que vous appelez une "double majorité" (signature par les gouvernements et ratifications, c'est ce que vous voulez dire je pense ?) pour modifier ne serait-ce qu'une ligne du traité de Nice ou du traité de Maastricht, qui semble tant vous déplaire par ailleurs. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est très regrettable que la Constitution ne soit pas allée plus loin pour faciliter sa propre révision (il y a quand même quelques améliorations, même si le principe est le même), mais pas pour dire que c'est un argument pour voter non : du point de vue des articles de la partie III qui vous gênent, la situation sera identique (sauf qu'on n'aura pas la clause "passerelle" qui permet plus facilement de passer à la majorité qualifiée), mais la vraie différence c'est qu'on n'aura pas les parties I et II que vous dites apprécier.
3) Durée illimitée. Là encore il ne faut pas se tromper de débat : traité constitutionnel et traités sont strictement identiques de ce point de vue (cf. Rome : art. 312, Maastricht : art. 51, Nice : art. 11) : ils sont TOUS conclus pour une durée illimitée, jusqu'à ce qu'un autre texte, comme la Constitution, vient les remplacer.
4) Et j'ajouterais : tous les traités actuellement en vigueur ont déjà pour la Cour de Justice de l'Union valeur constitutionnelle (jurisprudence de 1986 : arrêt "Les Verts contre Parlement européen), ce qui veut dire que sur le strict plan juridique, l'ajout du mot "constitution" dans le titre ne conduira à aucun changement par rapport à la situation actuelle. Voter non n'enlèvera pas non plus sa valeur constitutionnelle à la partie 3 : la Cour la lui a déjà accordée, qu'on l'approuve ou non !

Bref, la différence symbolique entre traité et constitution est sans doute importante, mais sur le strict plan juridique elle ne peut absolument pas justifier la crispation que l'on sent dans l'opinion publique à ce sujet : si l'on vote non, les traités actuellement en vigueur auront exactement la même valeur juridique que la Constitution si elle était ratifiée. L'argument "c'est gravé dans le marbre", malgré le succès qu'il a rencontré, est donc réduit à néant par le fait qu'il est réversible : si on grave dans le marbre la Constitution en votant "oui", alors on grave aussi dans le marbre le traité de Nice en votant "non" (et encore plus d'ailleurs car on prouve par là même qu'en effet l'unanimité de la ratification n'est pas possible, alors qu'en ratifiant la Constitution on garde quand même le sentiment que c'est possible, bien que difficile).

Ce point me semble vraiment capital, surtout pour des gens comme vous qui reconnaissent de bonne foi les bienfaits des parties I et II. Est-ce que j'ai été clair ? Est-ce que vous voyez que l'enjeu du vote du 29 mai ne peut pas être la partie III, malgré toutes les critiques - dont certaines sont légitimes - qu'on lui fait ?

Autant ça m'est égal de ne pas être d'accord avec quelqu'un qui trouve que les parties I et II sont mauvaises et non souhaitables (car nous n'avons pas les mêmes valeurs et c'est pour nous départager que les référendums sont faits), autant j'aimerais bien vous convaincre du bien fondé de mes propos sur l'égale valeur juridique des traités actuellement en vigueur et de la Constitution - demain peut-être - parce que là nous avons les mêmes valeurs et nous risquons de voter différemment à cause d'un bête quiproquo.

Posté par averna_talk , le 23/04/2005

Bonjour slvn,

Merci tout d'abord pour l'intérêt apporté à ma réflexion, un peu fouillis et désordonnée (comme ce traité peut-être..) mais qui traduit bien ma pensée.

J'avais préparé une réponse encore très longue et argumentée mais un malencontreux pb informatique a mis aux oubliettes ma généreuse prose...

Je vais dc de manière plus condensée (ouf!) rappeler et préciser ma pensée.
Ma remarque sur traité/constitution était plus de une remarque de forme pour mettre en lumière ce que vous avez qualifié justement de "crispation actuelle" particulièrement virulente. Je souscris à vos arguments 1-2-3 que que je connaissais en partie d'ailleurs car ma remarque était plutôt liée à la position Française avec une vraie et forte implication politique, plutôt inédite pour moi (je n'ai que 24 ans dc Maastricht pas pour moi...) et l'aspect référendum, tjrs en France.
En outre le conseil constitutionnel répond bien à cette question :
-Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 (accessible sur leur site Net) :
"10. Considérant, en particulier, que n’appelle pas de remarque de
constitutionnalité la dénomination de ce nouveau traité ; qu’en effet, il
résulte notamment de son article I-5, relatif aux relations entre l’Union et
les Etats membres, que cette dénomination est sans incidence sur
l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre
juridique interne ;"
Dont acte.

Juste une remarque sur votre arg 4 :
" ARTICLE I-7
L'Union a la personnalité juridique. "
Ceci est nouveau et change la donne pour les cours des Etats membres.


Sur le fond par contre je ne change pour l’instant pas et ce n'est pas simplement un quiproquo. Je ne veux surtout pas faire comme Giscard et ne lire que les parties I et II de la constitution. Ce texte deviendrait l'unique référence de l'UE et on ne pourrait le modifier à chaque fois que dans sa globalité. C'est là que j'avais pleins d'ex sur les pbs que cela poserait dans l'avenir...pour une autre réponse...

Par contre j'aimerais vous indiquer et recommander la lecture de cet article de Libération (http://www.liberation.fr/page.php?Article=291125), écrit par un défenseur du OUI, qui me semble traduit exactement ma pensée ("détachement de la partie III, facilement révisable...").
La seule différence étant dans l'ordre des actions : signature puis modif pour lui, l'inverse pour moi. Mais ceci peut s'expliquer par référence à mon âge qui ne me permet pas de faire confiance aux politiques (manque d'exemple!!!) et à leurs promesses non signées.

Que pensez - vous de cette possibilité ?
Je reste en effet convaincu que les peuples européens partagent effectivement des valeurs : démocratie, droits fondamentaux : égalité, liberté (des Hommes et NON pas de l'économie!!!! ce qui n'a rien à voir), écologie, assistance aux tiers-monde, action en faveur de la paix, etc... mais jamais aucun politique ne pourra me faire croire que les peuples européens ont choisi et se retrouvent dans : l'indépendance de la BCE, la concurrence exacerbée entre eux etc....

Il me semble donc important de profiter de ce débat pour imposer cette forte et, à mon avis, généreuse idée. Ceci ne constituerait-il pas un très bon plan B qui pourrait être défendu par la France, celle qui a défendu le droit international à propos de l'Irak par ex.

Cordialement.

Posté par slvn , le 24/04/2005

Le plan B dont vous parlez semble pas mal, mais ça fait une sacrée différence de signer d'abord puis de modifier, ou de faire l'inverse. Pour ma part, le réalisme politique m'engage très fortement à incliner vers la première possibilité, afin de ne pas risquer de perdre 20 ans à récupérer ce que nous aurions perdu dans l'affaire (parties I et II surtout).

Mais j'ai encore deux questions :
1) Vous dites "Ce texte deviendrait l'unique référence de l'UE et on ne pourrait le modifier à chaque fois que dans sa globalité." je suis bien d'accord avec le premier membre de la phrase, mais d'où tenez-vous la seconde affirmation ? Tout indique au contraire (aussi bien l'expérience passée que la vraisemblance institutionnelle) que les modifications ne se feraient jamais sur la globalité du texte : même la révision actuelle des traités (constitution), la plus importante depuis 1957, a repris une grande partie de l'existant comme vous savez. Les évolutions au plan européen sont lentes mais sûres : c'est toute la pensée de Jean Monnet, qui sur ce point est tout à fait vérifiée dans la réalité !
2) Sur l'article 7, vous avez tout à fait raison, c'est un changement important et qui aura un véritable impact (l'Union pourra adhérer à l'ONU ou à d'autres organisations internationales). Cependant je ne vois pas trop pourquoi vous liez cela à la nature constitutionnelle des traités : il s'agit de l'Union et non pas de ses textes fondateurs, n'est-ce pas ? Mais peut-être n'ai-je pas bien compris le fond de votre raisonnement.

Cordialement

slvn

Posté par averna_talk , le 26/04/2005

Bonjour,

Je répondrai juste à la question 1), la 2nde étant une remarque de forme, qui est - importante.

Les traités précédents modifiaient effectivement quelques articles tout en continuant sur les grandes lignes directrices précédentes, mais pourquoi ce fait et somes-nous dans le même contexte?

Pourquoi :
Avant on avait des objectifs désignés ds le 1ier traité de Rome (libre circulation biens, services, Hommes etc....) qui étaient pratiquement exclusivement économiques et qui n'étaient pas ts atteints à chaque traité. On était ds une logique de construction entre peu d'Etats membres principalement dirigés par l'axe franco-allemand donc on reprenait les vieilles recettes de convergence économique en les sophistiquant à chaque fois mais le peu de politique avait été figé depuis le début. Le seul débat sur ce point venant du nombre de commissaires, représentants et de la contribution au budget. On avait donc des traités aux thématiques cohérentes (car unique : économique -> convergence monétaire(euro) et financiaire (BCE)) avec des pays de même poids, tous démocrates et avec une évolution historique très commune (reconstruction alleemande-française entre les deux blocs pdt la guerre froide).



Même contexte ??
NON. En effet ce traité mélangera des parties totalement différentes dans un environnement bien plus dynamique et bcp - à l'écoute de l'axe franco-allemand en pleine crise et avec un ensemble de pays bcp moins proche historiquement et avec des systèmes economiques notamment très différents.
D'où une ligne directrice bien plus dure à tenir, d'où plus de difficultés à construire par addittion. Enfin un texte dont chaque élément ne peut avoir la même valeur du fait de ces thématiques très différentes en terme de fondement de l'Europe.

Ainsi je le répête encore les valeurs et droits fondamentaux de la charte doivent être sanctifiés et par là résolument indépendants de toute autre considération. Cette charte qui date de 1999 devrait être juridiquement valide depuis bien lgtps et on ne devrait pas la lier aux discussions actuelles en l'utilisant comme chantage!!! L'organisation politique doit viser le plus large compromis possible en privilégiant les égalités naturelles (un citoyen = 1 vote (remarque au passage : alors qu'aucune discrimination ne doit être efectuée entre citoyen de l'union comment se fait-il qu'on puisse organiser un système politique comme à Nice qui donne à un portugais 1.2 * le poids d'un français et 1.35 * le poids d'un allemand ???) et la démocratie (fort pouvoir des représentants directement élus) ce que cette partie I fait plutôt bien. Mais contrairement aux droits fondamentaux dont on devrait écrire qu'aucune modification future ne puisse en diminuer la portée, cette organisation pourrait être revue plus facilement (cf. débat sur la 5ième rép en france qui mmontre qu'il n'y pas d'idéal sur ce point) suivant les courants majoritaires (+ de régime parlementaire, +d'intégration etc..) tt en respectant les principes de la charte qui devrait contenir plus explicitement la séparation des pouvoirs.

Enfin la partie III pratiquement jamais validé sur le FOND par les citoyens qui ne concerne que l'organisation économique, sur un modèle malheureusement éculé à mon avis, doit correspondre simplement à l'état de la politique européenne à une date T et donc être à durée limitée avec des contraintes positives et non négatives avec des coopérations renforcées etc...

Avec ce traité j'ai plus l'impression que les droits fondamentaux, la constructon d'une intégration politique, les acquis sociaux sont clairement tributaires de la IIIième partie exclusivement financière et économique. Ainsi on est ds un mode de construction où le social est soumis à l'économie et non l'inverse. On cherche la meilleure compétitivité possible pour ensuite (et je rajoute donc peut-être) faire du social, de l'égalité etc... et on n'assure pas au contraire un minimum sociale qui doit être assuré par la politique efectuée. La différence est fondamentale et la rédaction de ce traité me laisse supposer qu'on a décidé pour nous ss nous le demander.

Un exemple concret de problème : pensez-vous qu'un DSk souhaitant contraindre la partie III à plus de social ne devra pas céder sur une représentation politique qui est apparemment pour les nouveaux pays à notre avantage (surtout si on se souvient que le seul traité négocié par ce monsieur est celui de NIce ) ??? Croyez-vous qu'une future PAC nous sera accordée sans une perte de notre protectionisme en terme d'exception culturelle par ex? On met au même niveau des éléments de nature fondamentalement différent ce qui ne peut qu'affaiblir les principaux gains sociaux "à la française". Quid des SIEG si un jour, on veut contraindre la BCE à être moins autonome ou rediscuter le pacte de stabilité où demander un effort de recherche plus important à la pologne, roumanie, bulgarie etc...??

On ne sanctuarise rien donc il faut être extrêmment croyant à mon avis pour croire que dans une europe dorénavant aussi diverse qu'actuellement(et on parle qd même de l'ukraine, de la turquie, etc... ensuite), la construction pourra continuer ave ce texte d'une manière exclusivement positive.



Enfin plus généralement que penser de politiques qui ne tiennent aucun compte du résultat d'un débat citoyen aussi fort ??? On voit clairement que + de 70% des français pourraient se retrouver ds une partie I et II et que seules les limitations de la partie III et leurs interprétations font réellement débat ?
On aurait alors seulement 15% de souverainiste + 5-10% de gens contre par déf ou trouvant ce projet pas assez fédéral pour s'y opposer.
Mais on a l'impression que tte personne n'approuvant pas totalenment ce texte n'est qu'un aigri, "un démagogue" (d'après Lang), ayant "la haine sournoise de l'étranger, xénophobe" (jacques julliard), des "enfants" (alain duhamel), une personne " à la vision médiocre, fermée, chauviniste, populiste" (Barroso, chef de facto de l'europe actuelle) ce qui laisse dubitatif sur la conscience démocratique de ces gens ? Enfin que penser d'une question dont une seule des réponses est acceptable pour les gens qui la posent(cf. les réactions quand on leur parle d'une rediscussioin même légère de ce texte)?

Ceci est peut-être une dérive encore plus importante pour notre futur que le résultat de ce référendum car reflet d'une dimunition incroyable de la politique démocratique en Europe : tentavive de prise du pouvoir par une "élite bien intentionnée", décalage complet entre les aspirations citoyennes et les idées des politiques censées les représenter. Le fait que - de 55% des gens suivront de force 80% de nos représentants me semble traduire un vrai problème qui est déjà apparu en 2002 où le soucis, plus que la présence de Le Pen, était le fait que pour la première fois, sans vrai primaire au PS et à l'UMP, aucun candidat ne faisait plus de 20% au premier tour (avec 60% de votants dc 10% de la population en vrai) et ne pouvait dc se targuer d'une vraie légitimité...
Et malheureusement je ne vois aucun signe d'un quelconque changement d'attitude à l'aune de ce débat d'où mon inquiétude ...


Cordialement.

Posté par tounette 35 , le 18/04/2005

Une fédération d'Etats-nations, pour reprendre votre expression, serait quelque chose de bien surprenant, de bien nouveau, et en réalité d'impossible. Il y a une contradiction dans les termes. Ce serait un monstre, un mouton à cinq pattes ou un veau à deux têtes, aussi peu assuré qu'eux de vivre plus de quelques jours.

Soit il y a une fédération, soit il y a des états-nations. Il ne peut pas y avoir les deux en même temps. C'est tromper le monde que de répéter cette expression. Des responsables politiques l'ont déjà employée, je le sais ... Cela m'a simplement confirmé dans le peu d'estime que j'ai pour eux.

Le président de l'Europe et son ministre des affaires étrangères représenteront donc ce monstre non viable face au monde ... Vous serez prêt à vous reconnaître en eux, et à leur consentir la moindre légitimité ? Moi, pas.

Posté par Pierre , le 18/04/2005

Une petite précision pour aller plus loin dans vos analyses.
La partie I et II sont des parties qui parlent de dispositions et de principes, de fonctionnement.
La partie III parle de politiques,
J’aurai préféré que vous argumentiez par rapport à cette partie III, qui de mon avis et de celui de beaucoup d’analystes, neutralise les déclarations de bonnes intentions des parties I et II
Ce n’est pas parce que la partie III sont la compilation de traités que l’on n’a pas notre mot à dire.

Cordialement

Posté par averna_talk , le 18/04/2005

Bonjour Sylvain,

Je suis actuellement en plein questionnement sur mon vote p/r à ce prochain référendum.

Vous êtes le Premier (!!!!!) partisan du OUI, parmi ceux que j'ai lu (Le monde, Figaro, OUIPS, OUI UMP, Sarkozy et d'autres bcp - brilants etc...), à expliquer UNIQUEMENT à l'aide d'arguments mesurés, explicites (citations), non démagogues (réelles limitations sur le droit de pétition effectivement malheureusement peu contraigant pour la commission contrairement à ce que clament honteusement certains politiques : DSk, Mamère..), et ne jouant pas sur des pseudos-peurs, pseudo-calculs politiques etc...
Ce genre d'intervention me réconcilie ainsi bcp avec une vision du OUI qui peut dc aussi réellement se justifier grâce à de bons et vrais arguments.

Toutefois, j'étais peut-être pour des raisons plutôt flous, plus digne d'une sensation que d'un raisonnement cartésien qui devrait être si cher à nous tous Français, jusqu'à présent un peu en faveur du NON.

Et votre intervention ne m'a pas totalement convaincu, peut-être même au contraire, voici pourquoi.
Revenant à votre lecture de la constitution :
1 ) je suis à 100 % d'accord avec vous sur la nécessité du changement politique apporté par cette "convention" et même sur les solutions proposées (+ de parlement, président, majorité qualifiée sur de nbrx sujets, poids plus juste des pays etc..). on peut effectivement rêver mieux mais ce serait déjà très bien. Donc globalement toute la partie I est plutôt très intéressante...
2) Je partage tt à fait votre analyse de la partie II qui n'est pas contraigante pour la France (cf. avis du conseil constitutionnel par exemple qui précise explicitement la non valeur juridique de la plupart des articles) et ne vient qu'en complément de ce que nous avons déjà (amélioration sur personnes agées - égalité explicite homme-femme mais pas de pb pour notre laîcité grâce à des jurisprudences antérieures). Et en + c'est déjà une bonne base pour les pays un peu - protégés par leur constitution et leur jurisprudence.

Donc voilà pour les parties I et II qui sans être révolutionaires pour nos vies sont une amélioration positive p/r à ce qui faisait l'Europe avant (i.e uniquement le pognon) et qui , je pense, permettrait vraiment d'applaudir le travail ainsi fait. Pourtant déjà une remarque avec la notion "Constitution" vs "Traité". Quelle différence cela implique-t-il. Peut-on ne serait-ce qu'évoquer le mot constitution à propos d'un texte liant par esprit communautaire des Etats souverains ?? Je ne crois pas... donc pourquoi lui donner une porté si imposante alors ? (référendum pour ratifier, double unanimité pour changer, durée illimitée etc...), qui forcément poussera les gens même intellectuellement "honnête" à demander un texte le plus "parfait" possible ?? Petite remarque qui prendra plus d'importance dans ce que je développe ensuite.

3 - Attaquant encore une fois le point dur c'est à dire tt ce qui est contenu dans la partie III et qui faisait effectivement partie de la plupart des traités précédents. Vous affirmez clairement au début que ceci ne rend pas ce texte libéral, social etc... Personnellement je pense le contraire et voici qqls exemples rapides (je pourrais réellement en donner bcp plus) : - liberté absolue de circulation des capitaux à l'intérieur mais aussi vers l'extérieur (cf. ARTICLE III-156
Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux
paiements entre les États membres et entre les États membres et LES PAYS TIERS sont interdites. Suit quelques exceptions + ou - bien formulées - j'ai personellement trouvé très dur de comprendre réellement la portée de ces limitations en rappelant que chypre, malte et luxembourg font partie de l'UE et que ce sont des paradis du blanchiment d'argent -...) d'où une question : et que deviennent les taxes de notre cher ami Chirac pour au hasard : l'écologie, la faim, le sida etc.. ???
- SIEG reconnus (comme ds le traité de NICE d'ailleurs...) mais les aides de l’Etat (possibles uniquement car SIEG sinon tout de suite concurrence faussée - cf. Alstom) seront, comme aujourd’hui, soigneusement épluchées et ne devront pas fausser le jeu de la concurrence (sic...). Par définition certains services sont purement régaliens et ne peuvrent être seulement aidés dans un environnement concurrentiel (AUCUN exemple ds le monde de privatisation ou de concurrence favorable à TOUS les consommateurs - mais je ne doute pas que la libéralisation des télécoms, énergies, transports favorisera les citadins grdes villes mais défavorisera ss aucun doute ts les autres : combien de temps pour avoir une remise en tension de grds lignes au fin fond de la campagne ds le cas de chute de neige par ex si ce service doit être effectué par une compagnie soumise continuellemnt à la concurrenc et avec des aides dont il faudra tjrs discuté le bon fondement !!! ce qui ne veut pas dire ne pas chercher, notamment en France, à améliorer ces services et à les rendre les plus efficaces et les - dispendieux possibles).
- indépendance totale de la BCE (!!!!!!!!!!). Incroyable nvlle séparation des pouvoirs, où une assemblée de banquiers, financiers jamais jugés, surveillés - je ne parle même pas d'un contrôle démocratique (sic) !!!- décidera ad vitam eternam de la politique macro-économique de l'UE avec ts les dangers que l'on voit déjà après même pas 4 ans d'euros : croissance faible car pas de dynamisme particlier avec aides économiques comme pour les EU ou la Chine qui eux ne se privent pas de ne pas se serrer la ceinture pour se sortir d'un petit ralentissement. Certes on apparaît un peu plus solide mais ss aucune flexibilité - pour autant maître mot de ts les libéraux de la planête - ce qui interdit tout dynamisme, création de richesse concertée et homogène sur ts le continent . Or sans richesse et pouvoir financier aucune possibilité de remplir les objectifs ambitieux de la partie II en termes de défense des droits de l'homme - dignité= traitement social adapté- et de devenir un exemple à suivre en terme d'engagement sur le développement durable, la bonne coopération (paix) etc...
POur résumer cette partie III en subordonnnant systématiquement les gains de la partie II à des critères de compétitivité et de concurrence non faussée (mais où peut-elle être libre et non faussée avec les situations fiscales actuellement en europe : /2 L'impôt sur les sociétés revient à pratiquer d'énormes droits douanes p/r aux autres pays!!!) et en privant les politiques de tout pouvoir économique empêche toute avancée future de l'Europe.
Il est d'ailleurs à noter que michel barnier lui - même s'est élevé contre la présence de cette partie III : http://europa.eu.int/comm/archives/commission_1999_2004/barnier/speeches/pdf/030531_convention20_partie3.pdf

D'où mon envie :
Dire NON à cette "constitution-traité" afin de réécrire un texte de référence (réllement constitutif cette fois ?) reprenant exactement les deux premières parties en enlevant ttes les subordiantions à la partie 3. Voter ce nouveau texte.
Puis laisser la partie III comme un traité de coopération économique au même titre que ce qui existait déjà (mais avec le mérite de la synthèse). Ce traité purement écon,omique pouvant être remis en cause avec des majorités qualifiés.
Ainsi on aurait réllement d'un côté un texte fondateur sur le système politique (enfin efficace et relativement démocratique) et les droits fondamentaux (reprenant ainsi les principaux aspects d'une constituion classique d'un Etat) et de l'autre un traité économique ( reprenant une conception qd même libéral car c'est l'historique de la construction de l'Europe) qui lui aurait moins de porté, serait révisable plus facilement et serait le vrai enjeux des futures politiques européennes au parlement. Ainsi le PS français actuel pourrait réellement se battre pour un côté plus social comme il le soutienne tt en ayant assuré des droits fondamentaux et un fonctionnement politique efficace - de même, nous sommes en démocratie, des politiques plus libérales - plus de flexibilté économique, sur le travail- pourrait être défendu mais ss toucher à des droits fondamentaux.
Actuellemnt vu comment est ficelé le traité je trouve impossible et mensonger de nous faire croire qu'on pourra facilement le faire évoluer socialement et de croire que ce compromis pourra être amélioré. TT gain sur les parties I et II nous sera échangé sur une partie III plus libérale et complexifiera les interactions entre intentions (espace plein emploi, de haut niveau) et réalités (concurerence, compétiton partout et surtout ENTRE NOUS !!!).

POur vraiment conclure, vous m'avez convaincu qu'effectivement ce traité a un énorme potentiel mais qu'il est tt à fait inefficace en l'état et qu'une redistribution très simple (voire ma proposition), il me semble, et ne nécessitant pas de re-discussions et de compromis difficiles pourrait donner à ce travail une portée historique et positive. Je dénonce ainsi fortement les gens voulant nous faire croire qu'il serait impossible de rediscuter entre nous ce qui s'apparente à un chantage absolument scandaleux...

En expérant que cet avis puisse être débattu et amélioré par d'autres interventions et en m'excusant pour les innombrables fôtes d'aurtografes (il est pas facile et un peu fatiquant de se relire dans un champ de 30 pixels de large. ;) )

Cordialement,