Juste un petit rappel !
Posté par Perdican , le 12/05/2005
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L'article II-70
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de la Constitution garantit le droit de "manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites". Le Conseil constitutionnel a souligné que cet article a le même sens et la même portée que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée et appliquée par la France depuis 1974. Il doit être appliqué par le juge communautaire à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Or, la CEDH interprète l’article 9 en respectant la tradition de chaque Etat membre, laissant une marge d'appréciation qui permet de concilier liberté religieuse et principe de laïcité. La Cour a ainsi reconnu de façon répétée qu'un Etat pouvait interdire le port d'un signe religieux ostentatoire à l'école ou à l'université, au nom de la laïcité.
Les réactions de cet argument
Posté par batswann , le 12/05/2005
désolé pour cette erreur de manip.Je ne rentrerait pas à font dans ce débat qui n'est pas pour moi, une des question essentielle. Mais juste pour rappeler à chacun que les jurisprudence se font et se défont avec les années. Certe la juridiction va, pour linstant dans le sens de la laïcité mais personne ne peut savoir dans quel sens elle statuera demain
Posté par Bouzou , le 12/05/2005
Il faut donc interpréter de manière contraire à ce qui est écrit alors ?C'est logique pour un texte ambigu.
Encore faudrait-il être sûr que le jour où il serait fait appel à cet article l'interprétation du moment ne change pas car finalement "garantir de pouvoir manifester..." peut aussi être interpréter comme "garantir de ne pas empêcher de montrer...".
Et que vaudra l'avis de notre conseil constitutionnel si une constitution est établie au niveau de l'Europe ? Cette dernière a de grande chance d'être prioritaire sur la nôtre (déjà que nous ne pouvons plus décider de nos taux de TVA nous-même).
Dès qu'il y a possibilité d'interpréter c'est que ce n'est pas assez précis et c'est déjà pas bon. Le contenu d'une constitution doit être précis. Comme cela se répète tout au long des interminables 400 et quelques pages, trop c'est trop. C'est un argument qui me fait dire NON, mais ce n'est pas le principal.