I-47 (démocratie participative) - La constitution étend les droits des citoyens

Posté par alexguil , le 18/04/2005
"Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution".

Voilà encore un exemple d’un droit que l’Europe va reconnaître à ses citoyens et que nous ne connaissons même pas au niveau national !

La grande nouveauté du traité constitutionnel est en effet la création d’un droit d’initiative citoyenne qui permettra à un million de citoyens ressortissants de différents états membres de demander à la Commission de présenter un projet de loi sur un domaine relevant de ses attributions. Ceux qui connaissent la puissance "virale" d’Internet doivent prendre au sérieux cette promesse de "démocratie participative".

Si ce droit existait déjà, la taxe Tobin aurait par exemple déjà fait l’objet d’un grand débat européen.

L’instauration de ce droit d’initiative citoyenne cumule l’intérêt de faire participer les citoyens, les associations, les syndicats, et de faire trancher en dernier ressort les détenteurs de la légitimité démocratique. Ce droit évite à la fois la démocratie référendaire avec ses limites et ses dérives possibles et donne un nouveau souffle à la démocratie représentative

Légiférer sous le regard des opinions publiques permettra aussi de revaloriser les travaux du Parlement Européen dont beaucoup ignorent encore l’utilité et le fonctionnement.

Les réactions de cet argument

Posté par patrick , le 18/04/2005

"un million de citoyens... peuvent prendre l'initiative d'inviter la commission... à soumettre une proposition". Et alors ? Chirac m'invite bien à voter oui et je vais voter non. Que va-t-il m'arriver si je n'obtempère pas , Rien La commission fera ce qu'elle veut de cette pétition et personne n'aura non plus rien à redire.

Posté par RR1 , le 18/04/2005

OSEZ CITER LES SOURCES !

votre texte sort de la rue Solférino !

http://www.ouisocialiste.net/art_coup.php?id_article=596

Où sont les socialistes de 77 ?

Posté par nanicknordik , le 18/04/2005

Cette "initiative populaire" ne fait qu'"inviter la Commission" sans aucune obligation que cela se traduise en proposition de loi... Voici un article typiquement ajouté pour faire plaisir et essayer de faire passer la Constitution.

A propos de la taxe Tobin, des députés au parlement européen l'avaient déjà proposée en janvier 2000... Le Parlement ne disposant d'aucun pouvoir, il ne s'agissait que d'une résolution invitant la commisiion à y réfléchir... Les commissaires (alors majoritairement de gauche) ont fait campagne contre, notamment un certain Bolkestein (certes, pas de gauche mais qui élabore des directives ne gènant les commissaires socialistes qu'après coup) qui déclara que la taxe Tobin est en "Totale contradiction avec les Traités"

Posté par JP , le 18/04/2005

Ah ben ça c'est chouette alors !

Si on se retrouve 1 million sur un texte et qu'on est de différents pays (Combien au juste ?) on peut "inviter" la commission à faciliter l'application de la constitution...
J'en reste sans voix !

Et... si la Commission décide de décliner notre invitation ? Elle n'est même pas tenue de motiver son refus.
En voilà une avancée !

Désolé, mais je vais rester sur le NON.

Posté par jerom , le 18/04/2005

Allez jusqu'au bout du paragraphe :

"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces
citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la
Constitution. LA LOI EUROPEENNE ARRETE les dispositions relatives aux procédures et conditions
requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le NOMBRE MINIMU D'ETATS membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."


En clair cette proposition a ete tellement murie, que le texte donne le million mais pas n'explicite pas la repartition sur le nombre de pays et renvoie a une loi européenne (donc ultéieure).

De plus rappeller que c'est une invitation. aucune contrainte.

A quoi servent lesgouvernements, les eputes européens et les lobbies deja en place?

Par ailleurs faut il vous le rappeller la FISCALITE reste du domaine EXCLUSIF des Etats .

Dons la taxe TOBIN vous pouvez y croire comme Chirac lorsqu'il parle en ballade dans le sud pour plaider la bonne parole , les poches vides.

Posté par Pierre , le 18/04/2005

Encore une déclaration de bonnes intentions.
« Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution".

Comment faites vous pour mettre en œuvre cette pétition ?
Réunir un nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres,
Avant que la pétition aboutisse, le sujet sera éculé.
Les termes qui pose question :
Que veut dire un nombre significatif ?
Que veut dire inviter la commission ?
Que veut dire à soumettre une proposition ?
Que veut dire « nécessaire aux fins de l’application de la Constitution », qui juge de la nécessité ?
Tous ces termes sont ambiguë, flous sans portée réelle d’efficacité.
Toute la partie I et II est comme ça.
Par contre la partie III est relativement claire.

Si vous aviez cette terminologie dans un contrat, est-ce que vous signerez ce contrat?

Cordialement