Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la charte (des droits fondamentaux)

Posté par RilaX , le 21/03/2005

http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution15.html#toc24

Cette partie de la constitution m'interpelle.
Les explications du Praesidium de la Convention européenne me trouble et le commentaire (en italique ce sont les commentaires de Giscard ...) finit de me perdre. Certains passages plus que d'autres :

article II-11 paragraphe 2 :
"2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution."
Avec ca je commence a me demander a quoi elle sert alors cette charte...

L'explication établie sous l'autorité du Praesidium de la Convention européenne de cet article stipule :
"Le paragraphe 2 confirme en outre que la Charte ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union établies dans les autres parties de la Constitution."
Vu que la constitution se suffit a elle meme (pour les droits), pourquoi rajouter cette charte ?

Pour finir, le commentaire de Giscard :
"Par rapport à l'actuel article 51 de la Charte, cet article de la Constitution n'apporte pas de modification de substance. Il convient toutefois de noter le soin mis par la Conférence intergouvernementale (et avant elle par la Convention), à préciser, au sein des deux paragraphes, que la Charte ne saurait être interprétée de manière à permettre une extension des compétences de l'Union européenne. Les mentions « dans le respect des limites des compétences de l'Union » (§1) et « n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au delà des compétences de l'Union » (§2), ne figurent en effet pas dans la version initiale. Concrètement, ce n'est pas parce que la Charte interdit les traitements dégradant ou le travail forcé que l'Union est ipso jure habilitée à légiférer sur ces sujets. Cette double précision ne fait cependant que rappeler ce qui avait été décidé dès l'origine, comme le confirment les explications annexées à la Charte dans sa version initiale."
On le remercie pour l'exemple ! Un bon argument a lui seul pour le non !


Mais c'est pas finit !
dans la meme page, plus loins il est ecrit :
"Il s'agit de bien marquer le fait que la reconnaissance de certains droits par la Charte ne les érige pas pour autant automatiquement en droits justiciables, voire en droits imposant une obligation de faire aux institutions européennes. Ces droits (par exemple le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale, le droit de travailler ou le droit à la protection de la santé) correspondent à des objectifs, à des « principes » qu'il convient évidemment de respecter, et même de promouvoir (toujours dans la limite des compétences de l'Union), sans imposer pour autant une obligation de résultat."

Au moins c'est clair, cette charte ne sert strictement a rien. Elle ne peut rajouter plus de droit que ce qui est deja prevu dans la constitution. Elle n'est donc la que pour l'effet "ecran de fumé", une jolie vitrine à montrer. Regardez comme on vous considère !

PS : Je ne suis qu'un simple lecteur qui a beaucoup de mal a bien comprendre ces textes fouillis. Et je suis pret a debattre, ecouter les tenants du oui sur ce qu'ils ont a dire sur cette partie de la constitution.

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