Articles III-122, II-96 : les services publics

Posté par ouinneur , le 12/05/2005
Le traité constitutionnel est le premier traité européen qui donne une existence juridique aux services publics.

Tout d'abord l'article II-96 reconnaît le rôle indispensable des services publics notamment « afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale »

L'article III -122 (qui a valeur horizontale, c'est-à-dire qu'il s'applique à tous les autres articles de la partie III) donne compétence à l'Union pour définir les principes régissant les services publics. Le traité reconnaît dans le même article que les services publics peuvent déroger au principe de concurrence et prévoit que les Etats membres peuvent financer leurs services publics de façon autonome.

Le traité constitutionnel (III-238) reconnaît également que le service public puisse limiter le principe de libre concurrence en matière de transports où les aides d'Etat ne sont pas prohibées. L'article III-238 prévoit ainsi que « Sont compatibles avec la constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent aux remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ».

Les réactions de cet argument

Posté par prodmov , le 13/05/2005

Je vous redis ce que tout le monde sait :

Page 23 du Livre Blanc de 2004 de la commission Européenne on peut lire : Les termes « service d’intérêt général » et « service d’intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l’expression « service publique ».

Quand à : « …correspondent au remboursement de certaines SERVITUDES inhérentes à la NOTION de service publique… », il est question du passif laissé à l’état !

Posté par lecomte91 , le 13/05/2005

Est ca que c'est le terme service public qui est utilisé dans le projet de constitution ?
NON
Pourquoi ?
Parce que ce n'est plus des service public.

Le principe fondateur de l’Union Européenne, c’est la libre concurrence !

...qui menace les services publics...

Les défenseurs de la constitution prétendent que celle-ci reconnaîtrait les services publics, or ce terme n’apparaît qu’une seule fois, au détour d’une phrase sur les transports, quand celui de concurrence est asséné 27 fois !

Par contre, ce que l’on essaie de nous vendre comme services publics, ce sont les Services d’Intérêts Economiques Généraux (SIEG). Un livre blanc sur le sujet, rédigé en 2004 par la Commission Européenne avait mis les points sur les i : «Les termes de “service d’intérêt général” ou de “service d’intérêt économique général” ne doivent pas être confondus avec l’expression “service public”...» et pour bien clarifier les choses, elle rajoutait : «le fait que les fournisseurs des services d’intérêt général soient publics ou privés n’a pas d’importance dans le droit communautaire».

Pas d’importance ? A voir : l’article III-166 affirme que «les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169». Or les articles III-161 à III-169 sont ceux consacrés aux “Règles de la concurrence”. Ce qui veut dire en français qu’un monopole de service public doit être soumis aux règles de la concurrence : et c’est bien ce qui s’est passé ces dernières années avec les mises en concurrence, préludes aux privatisations de France Télécom, EDF...

De plus, l’article III-184 édicte : «Les états membres évitent les déficits publics excessifs». C’est bien au nom du carcan des 3% de déficits publics que depuis 1992 les postes de fonctionnaires sont diminués, les services publics supprimés... cela devient une norme constitutionnelle !

Si la constitution européenne s’intéresse aux services publics, c’est uniquement pour les détruire !.

Posté par fx , le 13/05/2005

malheureusement non, "service public" ne figure pas dans ces articles ... mais "services d'intérêt économique général".

Reste a savoir ce que signifie "services d'intérêt économique général", mais a mon avis, si ce terme est employé a la place de "service public" c'est qu'il y a une raison !!!

Posté par anhthu , le 13/05/2005

Oh qu'il est têtu celui la ! et que ces ornières lui empêchent de voir le vilain paysage COMPLET du TCE . Quelques lumières :

Ce n’est pas la première fois qu’un traité européen introduit, non pas la notion de service public, mais bien le concept de « service d’intérêt économique général.» Celui-ci est apparu dans le traité d’Amsterdam. On le retrouve à l’ Article II-96 de la Constitution : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.»
La Constitution ne fournit aucune définition du « service d’intérêt économique général.» Par contre les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d’intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies :
a) que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.

Les partisans socialistes et Verts du « oui » n’hésitent à dire tantôt que le passage des mots « service public » aux mots « service d’intérêt économique général » n’est qu’un « glissement sémantique » (les Verts) et que SIEG «signifie service public dans le langage européen » (argumentaire PS-oui). RIEN N'EST PLUS FAUX (scrongneugneu), comme on vient de le voir. D’ailleurs, l’annexe 1 du Livre Blanc apporte sur ce point une clarification sans ambiguîté : « les termes « service d’intérêt général » et « service d’intérêt économique général » NE DOIVENT PAS ETRE CONFONDUS avec l’expression « service public » (c'est en p.23).

En outre, la Constitution précise en son Article III-166, 2 : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence. »
Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d’établissement et la liberté de circulation des services sont des « valeurs fondamentales » de l’Union européenne (article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur « les services dans le marché intérieur » fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l’application intégrale de cette « valeur fondamentale » conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.
Avec cette Constitution, c’est la fin de la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et l’impossibilité de créer des services publics européens. L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC pourra s’appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s’y opposer vu l’existence de cette Constitution.

Posté par Gérard , le 13/05/2005

dans le livre blanc,il est dit qu'il ne faut pas confondre services d'interet general et service public(ou il est nommé qu'une fois dans cette constitution:service public de radiodifusion
vous remplacez le mot services public par service d'interet genéral,vous n'ometez pas :dans les limites du champ d'application de l'union ou dans le respect de la constitution et vou rappelez que les services d'interet doivent etre soumis au regles de la concrence libre et non faussée par aucun monopole (état)art.lll-166,lll-167,lll-122 et vous avez nos fameux services publiques à la française qui finissent par diparaitre parce qu'il n'ont pas été fait pour etre compétitifs
d'ailleurs,c'est ce qui est en train de se passer:
télécom,edf-gdf,sncf,ratp,hopitaux ect..qui serons fin prets apres ce référendum(2006)

Posté par jerom , le 13/05/2005

1- les services publics marchands (SIEG), leur compte est reglé dans le principe depuis 10 ans et dans les faits c'est en cours. Ils entrent dans le processus de la concurrence libre et non faussée.
Le bemol, deja prévu, le service universel garanti qui doit etre assuré.

Et la personne n'a attendu le TCE pour gerer la situation.

2- les services publics non marchand. Ils etaient hors champ. Ils le restent .

Quoi de neuf la dedans ?