Un constitution n'est pas un texte de loi
Posté par atileka , le 10/03/2005
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Ce traité de constitution regroupe un ensemble de lois politiques et économiques qui n'ont RIEN à faire dans une constitution
Exemple éloquent : ARTICLE III-242
Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement entraînés par ce passage.
Les États membres s'efforcent de réduire ces frais.
La Commission peut adresser aux États membres des recommandations en vue de l'application du présent article.
C'est comme ça pendant des centaines de pages...