Un chaos juridique avec BOLKESTEIN
Posté par MIC , le 22/03/2005
-
L’application de la directive BOLKESTEIN introduira une véritable régression sociale en France.
Après quelques communiqués alarmistes début février, les médias et les gros partis politiques ont subitement cessé de parler de la directive initiée par Frits BOLKESTEIN ( ancien commissaire européen Néerlandais). Pourtant, il y avait de quoi être inquiet et mettre tout en œuvre pour combattre cette directive imposée par Bruxelles. En effet, elle propose une chose simple et inouïe à la fois : la libération totale des activités de service aux personnes et aux entreprises en favorisant la liberté d’établissement des prestataires de service et la libre circulation des services entre les Etats Membres, avec en corollaire le principe de la fiscalité du « pays d’origine ».
Le contour de la directive « Frankenstein »:
La directive qui instaure le « principe du pays d’origine » permet que la réglementation applicable, lors d’une prestation de service, soit celle du pays d’origine de l’entreprise et non pas celle du pays où s’effectue la prestation. Cette directive renverse un principe communautaire bien établi, qui reflète lui-même une loi immémoriale des peuples : « chacun doit se plier à la loi du pays qui l'accueille ».
La directive Bolkestein (ou Frankenstein ) introduira une véritable régression sociale et économique en France lorsqu’elle sera appliquée. Ainsi, des entreprises de la communauté Européenne pourront le plus légalement du monde proposer des « services » à nos entreprises, tout en bénéficiant de la réglementation de leur pays. Par exemple, un salarié Polonais ou Serbe pourra venir travailler en France tout en appliquant la réglementation sociale, fiscale et salariale de son pays. Pourtant le règlement N°1408 de 1971 et la directive N°71 de 1996 de la CEE imposent clairement que « les personnes qui résident sur le territoire d’un Etat membre sont soumises aux obligations de la législation de cet Etat Membre ».
En fait la directive « Frankenstein » contourne les règles de la CCE et verrouille toute possibilité de contrôle réel. Elle agit de manière insidieuse en disant que c’est le « pays d’origine » qui est « chargé du contrôle du prestataire de service ». Quant aux Etats bénéficiaires, ils ne pourront même pas obliger un prestataire d’avoir une adresse ou un représentant sur le territoire, demander la carte d’identité des employés ou imposer le port d’un casque obligatoire à un ouvrier travaillant sur un chantier !
Les euro technocrates ont réussi à inventer les principes de délocalisation de la main d’œuvre : certaines entreprises Françaises ne peuvent pas venir dans les pays de l’Union ? Peu importe, l’Union nous envoie ses salariés !
Incroyable : la France demande l’application après le référendum !
Vendredi 4 février dernier, la porte-parole de la Commission européenne, Françoise le BAIL a déclaré que «la directive sur la libre prestation de service», dite aussi «directive Bolkestein», ne serait pas retirée mais qu'un dialogue avec le Parlement européen et les Etats membres va être engagé « pour trouver des solutions à des problèmes difficiles, liés en particulier au problème de la clause du pays d’Origine ». Les choses sont claires et nettes du coté de Bruxelles : on parle, mais on ne retire rien !
Il faut dire que depuis le début de l’année la directive Bolkenstein a quand même bien inquiété nos représentants nationaux et européens, mais c’est une inquiétude plus liée aux conséquences sur le référendum que sur l’impact de cette réglementation dans notre pays. Pas question pour les tenants du « oui » de dévoiler sur la place publique ce qui est finalement le « décret d’application de la constitution européenne ». Certains même tempêtant sur la commission Européenne qui a agi trop rapidement. Tout le monde a « mis la main à la pâte » pour nettoyer le trouble causé par l’impatience de la commission et surtout pour ne pas affoler les Français. Plus un mot dans les médias et les meeting politiques !
Le Figaro du 3 février dernier relate le subterfuge utilisé pour faire baisser la pression. C'est la même méthode que pour la Turquie : on repousse l'affaire à l'après référendum, on repousse aux calendes turques…. L'article du correspondant du Figaro à Bruxelles décrit la manœuvre : «le Commissaire français Jacques Barrot a défendu avec succès un amendement appelant Bruxelles à patienter sur la directive Bolkestein». Bravo Monsieur le Ministre, mais il s'agit d'une finasserie un peu lourde pour détourner l'attention.
Sur le plan légal : pas de constitution, pas de directive « Frankenstein » !
Il faut bien prendre conscience que la directive sur la libéralisation des services n’est pas vraiment nouvelle. Elle est travaillée depuis des années avec l’approbation des chefs d’Etats et de la commission. Dans les faits, elle est connue dans le détail depuis au moins un an. D’ailleurs certains syndicats, dont les syndicats Belges, ont manifesté au printemps 2004…
L’annonce de la mise en application de la directive sur la libéralisation des services était la phase finale du projet et on aurait tord de croire que l’ancien commissaire y a pensé en se rasant un matin de novembre 2004, selon la formule consacrée dans le milieu politique….La période de l’annonce a simplement été une erreur de stratégie de la part de Bruxelles.
La commission européenne, dans sa tour d’ivoire, n’avait pas pris conscience que cette annonce aurait des conséquences négatives importantes : un mauvais coup pour le camp du « oui » en France (ça on l’avait bien compris) mais aussi le fait que beaucoup aient remarqué une incompatibilité juridique avec notre législation. Sa mise en application dépendrait étroitement de la victoire des « Euro neuneu » du oui Français ! La commission n’avait donc pas le choix et ne pouvait qu’accepter l’amendement de Jacques BARROT demandant de repousser la directive après le référendum !
En effet, la directive n’est absolument pas légale en France et notre code du travail interdit sa mise en application. Selon notre législation, ce n’est ni plus ni moins que du travail au noir ! Elle n’est pas non plus légale sur le plan fiscal, puisque toute entreprise oeuvrant sur notre territoire doit participer aux efforts de la communauté en versant des cotisations sociales. Enfin, les salariés résidant sur notre territoire ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer un impôt. Il y a donc des divergences importantes de droit.
Mais l’article 1-6 de la constitution Européenne permet de résoudre justement les incompatibilités juridiques entre les Etats Membres. Nous citons : « La constitution et le droit adoptés par l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats Membres ». Ce qui nous fait dire que la directive est finalement le « décret d’application » de la constitution !
Si la France dit « non » à la constitution, la directive devient inapplicable sur un plan légal. Il sera donc inutile pour le gouvernement Français de parler d’aménager la directive.
Par contre, si la France dit « oui », Mme Françoise le BAIL, porte-parole de la commission Européenne, n’aura même plus l’obligation de rencontrer M. Jacques BARROT pour un éventuel aménagement de la directive « Frankenstein ». Si elle est polie, elle peut juste se contenter de lui offrir une tasse de thé dans un salon et profiter de sa venue pour lui donner la date de la mise en application de la directive !