Toute Personne à droit à la vie, SAUF...
Posté par Patrice , le 16/04/2005
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Extrait du texte officiel, accessible (page 7) sur ce lien :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2004/c_310/c_31020041216fr04200464.pdf
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Explication
1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant:
«1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...».
16.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/425
(1) Article II-61 de la Constitution.
(2) Article II-62 de la Constitution.
2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit:
«La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté».
C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte (1).
3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...».
Vous avez bien lu : nos dirigeants s’accordent le droit de faire tirer dans la foule si, d’aventure, les Citoyens en avaient assez d’eux, ou d’exécuter ceux qui ne voudraient pas faire la guerre pendant qu’ils resteraient terrés dans leurs bunkers anti-atomiques !
Même Louis XVI n’avait pas osé, cela ne lui a pas porté chance mais au moins avait-il respecté son peuple… Nos monarques Républicains n’auront pas cette élégance et ils ont même le culot de prévenir – tout en se préservant d’un éventuel tribunal.
Français, vous avez pris le droit de faire la Révolution une fois, n’espérez pas l’avoir une deuxième fois… Les dizaines de Policiers recrutés ces dernières années sous prétexte de sécurité et qui s’occupent gentiment en traquant jour et nuit les automobilistes contrevenants sont aussi bien armés et prêts à tirer dans la foule sans états d’âme : ils auront la Constitution avec eux.