QUEL EST LE CHAMP DE COMPETENCE DE L'UNION ?
Posté par ouinneur , le 13/05/2005
La Constitution détaille les politiques européennes et le partage des compétences entre l'Union et les Etats membres.
°°° Les compétences exclusives de l'Union européenne
L'Union Européenne possède une compétence exclusive en matière d'union douanière et de politique de concurrence (contrôle des fusions d'entreprises, encadrement des aides d'Etat, lutte contre les cartels et abus de position dominante). Elle gère seule, via la Banque centrale européenne, la politique monétaire des pays qui ont adopté l'euro. Sa compétence exclusive s'exerce aussi en matière de politique commerciale, la Commission négociant au nom des Etats membres des accords avec le reste du monde. Dans ce domaine, Bruxelles reçoit tout de même des mandats de négociation des pays membres et leur rend des comptes.
°°° Compétence partagée avec les Etats membres
En matière d'agriculture, pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, énergie, sécurité, justice, ou encore pour certains aspects de politique sociale, recherche ou d'aide humanitaire, l'UE partage le pouvoir avec les Etats membres.
°°° Compétence exclusive des Etats-membres
Dans toute une série d'autres secteurs comme la santé, l'industrie, la culture, l'éducation et la protection civile, l'UE n'a aucune compétence. Elle peut juste accompagner l'action des Etats membres.