Précisions sur la politique de défense
Posté par Perdican , le 23/04/2005
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Politique de défense :
La Constitution ne prévoit pas la création d’une "armée européenne" mais œuvre pour un rapprochement des forces militaires des Etats membres.Son article I-41 paragraphe 7 définit une "clause de défense mutuelle" reproduisant les dispositions de l'article V du Traité de Bruxelles de 1948 qui instituait l'Union de l'Europe occidentale. Si l'un des Etats fait l'objet d'une agression armée, les autres lui doivent aide et assistance par tous moyens (y compris donc militaires).Il est précisé que, pour les Etats membres de l'OTAN, cette organisation demeure le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. Cependant, cette clause AFFIRME POUR LA PREMIRE FOIS une SOLIDARITE militaire PROPRE AUX ETATS MEMBRES de l'Union et DISTINCTE du LIEN TRANSATLANTIQUE . Elle se conçoit comme une transition vers une future défense commune européenne, qui n'est plus présentée comme une éventualité, mais comme un objectif.Une "clause de solidarité" (art. I-43 et III-329) impose également à l'Union et à chaque Etat membre l'obligation de porter assistance, par tous les moyens, à un Etat membre touché par une catastrophe d'origine humaine ou naturelle, ou un acte terroriste.La Constitution renforce par ailleurs les moyens d'action commune des pays membres de l'UE sur la scène internationale dans le domaine militaire. Elle met en place une "coopération structurée", fer de lance de la politique de sécurité et de défense de l'Union. Elle sera ouverte aux ETATS qui s'ENGAGERONT à participer aux principaux programmes européens d'équipement militaire et à fournir des unités de combat immédiatement disponibles pour l'Union.
Je pense que le texte et les articles remettent bien les choses à leurs places et lèvent toute interprétation abusive ou erronée.