Pourqoiu tout démocrate devrait voter non
Posté par henri , le 16/03/2005
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Arguments pour le non au “ Projet de Traité établissant une Constitution pour l’ Europe”
Pourquoi tout démocrate devrait voter non
Il serait souhaitable que le Parti Socialiste explique aux français pendant la campagne comment , s’il revenait au pouvoir , il ferait une politique plus sociale avec une Constitution européenne conforme au projet actuel .
La critique des articles ci-après permet d’en douter sérieusement .
Article I-3 : “... une économie sociale hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social , ... “
Comment arrive-t-on à promouvoir le plein emploi et le progrès social avec une économie hautement compétitive dans laquelle les nécessités de la concurrence entraînent des licenciements et des délocalisations ? Et que l’on ne nous répète pas la litanie entendue depuis plus de 20 ans : “ la croissance crée des emplois” ; cette croissance profite en effet 2 fois plus aux gros actionnaires et aux banques qu’aux salariés . Quant à l’augmentation de la productivité le rapport est de 4 à 1 .
Article I-47 : “ ... dialogue social autonome .”
Nous savons très bien que le dialogue sociale au niveau décentralisé des entreprises se résume à un véritable chantage donnant le choix entre :
-pression sur les salaires et baisses de salaires dans certains cas ( c’est le cas en Allemagne )
-licenciements économiques ou délocalisations
Article II-30 : “ Protection en cas de licenciement injustifié”
Que veut on dire par “injustifié” ? Les licenciements sont toujours justifiés par les paradigmes de la loi du marché et de la concurrence .
Article III-14-2 : “ ... libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux ...”
Comment faire pour éviter les délocalisations vers les pays à bas salaires ?
Comment faire pour que les émigrés en situations régulières ou non travaillent chez les sous traitants pour de maigres salaires ? A moins que les salariés des pays développés acceptent de rapprocher leurs niveaux de vie de ceux des pays plus pauvres de peur d’être accusés de repousser le travail fait par les émigrés (“ il faut remettre les français au travail ! “) .
Voir ci-près pour la libre circulation des services et des capitaux
Article III-19-d : “ ... mettre en contact les offres et les demandes d’emploi ... dans des conditions qui écartent les risques graves pour le niveau de vie et l’emploi dans les diverses régions et industries “ .
Comment fait-on avec les usines qui ferment pour augmenter la productivité par suite de la loi de la concurrence ? L’augmentation de la productivité sans augmentation de la production augmente le chômage ; c’est un principe de base de toute économie capitaliste .
Article III-29 : “ Dans le cadre de la présente sous-section , les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui destinataire de la prestation .
La loi ou la loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union . “
Est-ce que les services publics ( notion absente du projet de constitution ) entrent dans cette catégorie ? Dans ces conditions , non seulement on peut délocaliser les services libérés ( voir article III-33 ) vers les pays à plus bas salaires mais les USA peuvent , par exemple venir gérer notre Sécurité Sociale ; bonjour les fonds de pensions américain et les malversations comptables pour faire monter illégalement les actions ,puis les catastrophes financières qui en résultent , le contribuable payant finalement la note .
Article III-30 : “ ... le prestataire ( de service ) peut , pour l’exécution de sa prestation , exercer , à titre temporaire , son activité dans l’État membre où la prestation est fournie , dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propre ressortissants “ .
Ces 2 articles indiquent clairement que l’on formalise la délocalisation des services dans les pays membres à bas salaires ( 1/4 à 1/3 des salaires français et d’autres pays européens développés ) .
Article III-33 : “ Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération des services au delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne adoptée en application de l’article III-29 paragraphe 1 , si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent “ .
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet “.
Ne s’oriente-t-on pas vers l’ouverture et la privatisation des services publics : voir l’AGCS ( accord général sur le commerce des services ) pourtant repoussé par l’Europe en son temps ? .
Article III-45 : “ ... les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les États membres et les pays tiers sont interdites .” ( voir aussi article III-14-2 )
Cette interdiction n’a rien à voir avec une constitution ; c’est l’imposition arbitraire du néolibéralisme érigé en véritable religion alors qu’il existe bien d’autres systèmes d’économie capitaliste . Nous ne parlons pas bien entendu du marxisme , capitalisme d’état , qui a montré ses limites et qu’on utilise plus qu’en faire valoir du système actuel dans les cours d’initiation à l’économie pour faire croire que ce dernier est le seul valable .
Pourtant , il apparaît clairement maintenant que , depuis plus de 20 ans , le système néolibérale ( voir même ultralibérale ) n’a pas réussi à réduire les inégalités entre le Nord et le Sud mais les a augmentées et a même augmenté les inégalités dans les pays développés .
Introduire en règle incontournable ce système dans une constitution relève du plus profond mépris pour les citoyens .
De plus , la libre circulation des capitaux et les paradis fiscaux satisfont pleinement le pouvoir financier puisque ces dispositions permettent de soustraire ces capitaux au contrôle des États et de faire recirculer des capitaux sales ( l’argent de la mafia représente 20 % DU PIB mondial ) .
Malheureusement , depuis le 11 septembre 2001 , on s’est aperçu que les capitaux des terroristes circulaient librement et étaient blanchis également .
Quels sont les arguments contre la taxe Tobin( taxe prélevée sur tous les transferts de capitaux entre États ) ? Elle est inapplicable a dit un responsable socialiste durant le dernier gouvernement socialiste !
Articles III -70 à III -83 : “Politique économique et monétaire “
Un démocrate devrait bondir en lisant ces articles :
-1- Dans les sujets de politiques économique , le Parlement Européen est simplement informé ou consulté ; ce qui signifie que les élus des citoyens n’ont aucun pouvoir sur les décisions économiques .
Le Conseil des ministres fixe les grandes orientations de politique économique ( il en informe seulement le Parlement ) . Si un ou plusieurs États ne suivent pas ces orientations , la Commission adresse un avertissement et le Conseil des ministres ses recommandations à ces États.
Dans ce cas le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée représentant les 3/5ème de la population des États membres : autrement dit , les États membres récalcitrants sont obligés ( s’ils représentent moins des 2/5ème de la population ) de suivre la politique économique décidée par le Conseil des ministres européen , sans contrôle du Parlement européen .
De plus , dans l’article III 76 , on voit que dans le cas où un État membre ne suit pas une recommandation du Conseil des ministres visant à réduire un déficit excessif de cet État , le Conseil des ministres peut adopter les mesures coercitives suivantes en informant seulement le Parlement :
“ a)exiger de l’ État membre concerné qu’il publie des informations supplémentaires , à préciser par le Conseil des ministres , avant d’émettre des obligations et des titres ;
b)inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’ État membre concerné ;
c)exiger que l’ État membre concerné fasse , auprès de l’Union , un dépôt ne portant pas intérêt , d’un montant approprié , jusqu’à le Conseil des ministres estime que le déficit excessif a été corrigé ;
d)imposer des amendes d’un montant approprié. “
Question : comment fait le Conseil des ministres pour imposer ces mesures en cas de résistance de l’ État membre concerné ? Il apparaît bien ici que la maîtrise des États membres sur l’économie de leur propre pays va disparaître . C’est en fait une sorte de dictature économique établi par un groupe de politiciens non élus par les citoyens .
-2-En ce qui concerne la politique monétaire , la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont indépendantes et agissent sans contrôle des institutions européennes et des gouvernements des États membres . Or , il est évident que les buts principaux des banques indépendantes sont d’agir sur le prix des actions dans un but spéculatif et de prêter :
- aux consommateurs pour soutenir la consommation en dépit de la baisse de niveau de vie des classes moyennes et pauvres ; ceci leur permet , en outre , de percevoir remboursements et intérêts pour de nombreuses années , la dette des pauvres en faillites n’étant non pas annulée mais échelonnée et éventuellement aidée partiellement par l’État c’est à dire par les autres contribuables .
- aux pays pauvres dont les dettes étant de même échelonnées et obligeant ces pays ( via le FMI ) à exporter le maximum de leurs productions pour rembourser leur dettes ; certains de ces pays pauvres , en Afrique en particulier , ont un service de la dette supérieur au rentré de devises de l’exportation , ce qui fait qu’ils doivent emprunter de nouveau pour honore leurs dettes .
Dans ces conditions , il est évident que ces pays ne peuvent que creuser le fossé qui les sépare de pays développés .
Articles III -103 et 104 - paragraphe 1 : “Politique sociale
L’Union et les États membres .... ont pour objectifs la promotion de l’emploi , l’amélioration des conditions de vie et de travail , permettant leur égalisation dans le progrès , une protection sociale adéquate , le dialogue social , le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions .”
Suivent un énumération des domaines où cette politique doit être appliquée et qui concernent essentiellement les travailleurs : santé et sécurité , conditions de travail , sécurité sociale et protection sociale , protection en cas de résiliation du contrat de travail , information et consultation des travailleurs , la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs , y compris la cogestion sous réserve du paragraphe 6 ( voir ci-après ) .
En dépit de ces déclarations alléchantes , il faut se reporter aux autres parties du projet qui montrent que dans la réalité cette politique est inapplicable et que ce texte constitue une entreprise démagogique destinée à forcer la main des citoyens qui n’ont pas les moyens de lire ce projet gigantesque en entier :
- voir ci-dessus : article I -3 “économie sociale hautement compétitive”
article I -47 “dialogue social autonome “
article II-30 “Protection en cas de licenciement injustifié”
article III-14-2 “libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux”
article III-19 “mettre en contact ls offres et les demandes d’emploi”
articles III-29 et 33 “liberté de prestations de service entre États“
“libération des services”
article III-45 “restrictions au mouvement de capitaux interdites”
articles III-70 à III-83 “Politique économique et monétaire”
- puis Article III-104 paragraphe 2a) : “à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres”
Ceci contredit les déclarations de bonnes intentions ci-dessus puisque cela facilite les délocalisations vers les pays où les travailleurs sont moins bien protégés et ont des salaires plus faibles .
- enfin , le clou de l’article III-104 , l’article 6 : “Le présent article ne s’applique ni aux rémunérations , ni au droit d’association , ni au droit de grève , ni au droit de lock-out” ; autrement dit , dans un article qui parle de protection sociale des travailleurs , on exclut tout ce qui concerne les rémunérations et le droit de grève ; on voit clairement , dans ces conditions , que le dialogue sociale autonome dont il est question à l’article I-47 ( voir ci-dessus ) n’est que de la poudre aux yeux .
En conclusion , à coté de textes insistant sur l’aspect social du projet ,dans le but de faire miroiter le bien-être futur des citoyens , on y trouve donc un peu partout des dispositions qui font que ces textes resteront lettres mortes .
Et que les tenants du oui ne nous disent pas que ce projet n’ est pas parfait et que l’on pourra l’améliorer par la suite une fois qu’ il sera entériné .Il faudrait plutôt croire le fondateur Mr Giscard d’Estaing qui a déclaré que cette Constitution , une fois adoptée , le serait pour 50 ans .
D’ailleurs , dans le projet , aucune clause de révision n’est prévue .
Le système néolibéal serait alors bien verrouillé au détriment des citoyens d’Europe.
Pour ces différentes raisons , il faut voter non à ce projet .