Portée de la Charte des droits fondamentaux
Posté par dominique aguilar , le 12/05/2005
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La Charte (partie II du traité constitutionnel) énonce un certain nombre de droits et de principes que devront respecter les institutions européennes quand elles feront les lois européennes, ainsi que les états quand ils prendront les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans les pays.
L’objectif n’est pas de remplacer les doits reconnus au niveau des états , mais de donner des garanties supplémentaires aux citoyens européens lorsque le droit communautaire leur est applicable.
Actuellement , le législateur européen quand il élabore les textes communautaires, est seulement tenu de respecter les droits qui ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui sont moins nombreux que ceux figurant dans la Charte.
Dans le système proposé par le traité constitutionnel, les particuliers pourront invoquer les dispositions de la Charte pour demander l’annulation de lois européenne ou de mesures d’application nationales qui enfreindraient leurs droits. Ils pourront le faire, soit en les contestant devant leurs juridictions nationales, soit en faisant un recours direct devant la Cour de l’Union contre des actes des institutions européennes qui les concernent directement et individuellement, mais aussi contre des règlements mettant en œuvre les lois
européennes sans qu’existe dans ce cas la condition d’être personnellement concerné par ces règlements. Autrement dit, des associations ou des syndicats pourront agir à la place des particuliers (si ceux-ci hésitent à le faire par crainte du prix ou de la lourdeur de la procédure), et mettre en cause les mesures d’application de la législation communautaire (article III-365 par.4).
Pour mesurer le progrès dont il s’agit, il suffit de comparer avec la situation française et de rappeler qu’en France, les citoyens n’ont pas d’accès au Conseil constitutionnel si une loi viole un des droits que leur reconnaît la Constitution française.