Où se trouve le libéralisme outrancier
Posté par Perdican , le 14/04/2005
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Je viens de lire ce texte et le soumets à votre réflexion.
SECTION 5
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Règles applicables aux entreprises:
ARTICLE III-161
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1-Sont imcompatibles avec le marché intérieur et INTERDITS tous accords entre entreprises , toutes décisions et toutes pratiques concertéees, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer , à l'égard des partenaires commerciaux , des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
Voilà qui illustre de façon positive la CONCURRENCE LIBRE ET NON FAUSSEE !
Cet article garantit la concurrence et de ce fait favorise les consommateurs!