Les partisans du non vous disent que la Constitution interdira à la France d’appliquer la loi sur les signes religieux à l’école.
Posté par alexguil , le 18/04/2005
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Ceci est un énorme mensonge.
Le Conseil Constitutionnel vient de le rappeler dans sa décision du 19 novembre 2004 en démentant catégoriquement de telles contre-vérités. Pour lui, "sont respectées les dispositions de l’article 1 er de la Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers".
L’article II-70 de la Constitution sur la manifestation des opinions en public et en privé est strictement identique à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme est très claire à ce sujet. Elle a toujours renvoyé aux pratiques et lois nationales cette question. Elle a ainsi débouté une étudiante turque qui voulait porter le voile à l’Université. Enfin, l’article II-112-5 dispose que les principes de la charte dont fait partie l’article II-70 ne peuvent être mis en œuvre que dans les domaines de compétence de l’Union. Or, l’organisation scolaire n’en fait pas partie...