La sacralisation durable de l’ultralibéralisme
Posté par info.constit.euro , le 17/03/2005
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En tant que traité économique, il a pour objectif principal d’institutionnaliser l’ultralibéralisme en lui conférant des bases juridiques.
Les principes généraux, érigés en « libertés fondamentales », en sont posés dès la première page :
« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Art. I-3.2.
« La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union» Art. I-4.
Au passage, la libre circulation des capitaux enterre définitivement toute idée de taxation du type taxe Tobin.
La constitution étant bien plus un contenu qu’un contenant, la troisième partie intitulée « les politiques et les actions de l’Union » s’étend très longuement et très concrètement sur les mesures qui en découlent.
« Les États membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article I-3 […] Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre […].» Art. III-178.
Les gouvernements qui s’écarteraient de cette voie, en prenant par exemple des mesures jugées trop sociales, seront sanctionnés de la manière suivante :
« […] le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres […] Lorsqu'il est constaté […] que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 […] la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. […].» Art. III-179.
« Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres […] sont suspendus […] dans les cas suivants: a) recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements. […] » Art. III-197.4.
De plus l’Union fera tout pour que ces gouvernements ne tentent pas de réglementer l’économie :
« […] la loi-cadre européenne […] évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. […].» Art. III-210.2.
ou de contrôler le marché (circulation des O.G.M…)
« […] l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs […].» Art. III-314.
L’industrie devra s’adapter aux exigences de rentabilité immédiate des actionnaires, et l’Union accompagnera les restructurations et plans sociaux qui emportent pourtant déjà de très nombreux salariés :
« L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. […] leur action vise à […] accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels […].» Art. III-279.
Un article fera en outre certainement réagir les pays d’Europe de l’Est, contraints d’adopter l’Euro dans la douleur, ainsi que tous ceux qui ont constaté la flambée des prix qui en a découlé en France pour les produits courants (la stabilité étant assurée par une baisse des produits haut de gammes, qui ne favorise évidemment pas la même cible).
« […] l'action des États membres et de l'Union comporte […] la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. […] » Art. III-177.
Cette « stabilité des prix » ne bénéficiera donc certainement pas aux citoyens de l’Union…
L’article le plus éloquent concernant les objectifs de ce projet place le marché au dessus de tout, et en particulier au dessus de la sécurité intérieure d’un état, qui ne pourra se défendre qu’à condition de ne pas entraver les rouages du libéralisme :
« Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre.» Art. III-131.
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