La destruction définitive du service public
Posté par info.constit.euro , le 17/03/2005
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La notion de service public, basée sur la solidarité (hôpitaux, poste, écoles, transports, énergie, eau…) et dont la rentabilité n’est donc pas l’objectif principal, est totalement supprimée et remplacée par celle de service d’intérêt économique général (S.I.E.G.).
« Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres […] veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.» Art. III-122.
Ces services, dérogations tolérées mais sous contrôle strict, devront donc avoir un « intérêt économique », être rentables et soumis à la concurrence. Il faudra donc privatiser dans une large mesure tous les services publics, sur le modèle de France Telecom qui, avec ses 8000 suppressions d’emploi dont 5500 en France, est l’exemple-type du SIEG.
« Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général […] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence […]» Art. III-166.
« […] sont incompatibles avec le marché intérieur, […] les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» Art. III-167.
« Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire […] si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.» Art. III-148.
Nos impôts sur le revenu ne serviront donc plus qu’à « balayer les ruines », au lieu de nous permettre de bénéficier de véritables services publics.
« Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent […] au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.» Art. III-238.
Vous savez en effet certainement que 6500 bureaux de poste seront supprimés sur 12000, ainsi que des dizaines de milliers de lits d’hôpitaux, de postes titulaires dans la fonction publique, l’éducation nationale…
Dans ce contexte, le projet de constitution proclame donc bien la destruction définitive du service public.
Il ne faut pas espérer pour autant que ces impôts sur le revenu baissent significativement car il faudra toujours combler les déficits des grandes entreprises privées, attirer et subventionner des chefs d’entreprise chasseurs de primes, augmenter les budgets de la défense (cf. partie 5) et répondre à la frénésie sécuritaire.
Les baisses symboliques que l’on nous a gracieusement accordées, dont ne bénéficient vraiment que les revenus les plus élevés, sont ingénieusement accompagnées d’une hausse très nette des impôts locaux (de 4% en 2003, 3% en 2004), qui pèse beaucoup plus lourd sur les petits revenus puisque le critère principal, « géographique », est beaucoup plus inégal.