Juste un petit rappel !
Posté par Perdican , le 12/05/2005
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L'article II-70
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de la Constitution garantit le droit de "manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites". Le Conseil constitutionnel a souligné que cet article a le même sens et la même portée que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée et appliquée par la France depuis 1974. Il doit être appliqué par le juge communautaire à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Or, la CEDH interprète l’article 9 en respectant la tradition de chaque Etat membre, laissant une marge d'appréciation qui permet de concilier liberté religieuse et principe de laïcité. La Cour a ainsi reconnu de façon répétée qu'un Etat pouvait interdire le port d'un signe religieux ostentatoire à l'école ou à l'université, au nom de la laïcité.