il n'a jamais été question de fédéralisme!
Posté par C.S , le 19/04/2005
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Si les gens qui estiment que Séguin avait raison lorsqu'il affirmait que le but du Traité de Maastricht était le fédéralisme, alors c'est qu'ils n'ont pas pris le temps de lire le texte de la Constitution européenne!
En effet, le Titre III de la partie I a pour objet de définir les compétences del'Union. Et il n'est en aucun cas question d'un gouvernement européen tout puissant, bien au contraire.
L'article I-11 alinéa 1er affirme que les "principes de SUBSIDIARITE et de proportionnalité régissent des compétences de l'Union".
L'alinéa 3 de ce même article explique la notion de principe de subsidiarité. Il s'applique en-dehors des domaines de compétence exclusive de l'UE seulement dans la mesure où les objectifs d'une action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres.
Les articles I-13 et I-14 font état, respectivement des compétences exclusives de l'Union et des compétences partagées (c'est à dire que l'Union et les Etats membres sont tous les à même de légiférer). Citons quelques exemples de compétences partagées: marché intérieur, politique sociale, cohésion économique sociale et territoriale, environnement, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens...
Je ne pense donc pas qu'il soit judicieux de parler de fédéralisme en devenir. Il s'agit plus d'un argument des réfractaires à l'Europe pour faire peur aux gens susceptibles de les écouter...