Compétences de l'Union et droit national
Posté par Nova , le 23/04/2005
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Droit communautaire et droit national :
L'article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe stipule: "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres".On devine déjà l'utilisation que risquent de faire de cet article les partisans du "Non".( voir réaction de C.Pasqua ! ) Dans sa décision du 19 novembre 2004 sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil constitutionnel français a jugé que ledit article doit se lire à la lumière de l'ensemble des autres dispositions du traité ainsi que de la commune intention des parties signataires.En particulier l'article I-1, en vertu duquel les compétences attribuées à l'Union s’exercent "sur le mode communautaire", et l'article I-5, au terme duquel "l'Union respecte l'identité nationale des Etats membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ", sont à prendre en considération."Il résulte de ces dispositions combinées que la portée du principe de primauté du droit de l'Union demeure inchangée par rapport à ce que reconnaît déjà l'article 88-1 de la Constitution française, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel en juin et juillet 2004", affirme le site internet constitution-européenne.fr de la Fondation Robert Schuman. Reconnue d'utilité publique en France, celle-ci se donne pour mission de "promouvoir l'idéal européen".