Ce qui deviendrait anticonstitutionnel
Posté par Luc Comeau-Montasse , le 12/03/2005
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Ce qui est remarquable avec ce traité
c'est que les seules lois qui deviendraient anticonstitutionnelles du fait de sa ratification seraient
- certaines lois de protection sociale
- la défense d'un minimum de service public
- les lois qui défendent la laicité
est-ce ce que nous souhaitons