AUCUN RECULS ? FAUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!
Posté par Makaa , le 16/03/2005
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-Article III-117
l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une
protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé
d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
Analyse:
Tout lecteur comprend que les politiques de l'Union devront respecter ces exigences sociales. Or la citation de l'article III-117 est tronquée :
il est clairement écrit que l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé...".
Prendre en compte et respecter n'ont pas tout à fait le même sens, surtout si par ailleurs la priorité absolue est donnée à la concurrence libre et non faussée...(article 3-132)
On nous dit habilement que cette constitution ne comporte aucun recul or c'est faux:
-Ainsi la première phrase du traité de Rome de 1957 auxquel nous sommes aujourdhui soumis dit "les etats sont déterminés à établir les fondements d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens" Or cette article n'est pas repris dans la nouvelle constitution.
-Le projet écarte la partie du préambule du traité de Rome, conservé par le traité de Nice, qui assignait "pour but essentiel" à la construction européenne "l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples"...
-Contrairement au traité de Nice auxquel nous somme aujourdhui soumis ,
Le principe de "service public" n'est admis ni comme valeur (I-2), ni comme objectif (I-3) de l'Union,dans la nouvelle constitution,.
service public est en effet remplacé par l'expression "service d'interet general economique" article 3-122.
Or l'article 3-166 precise que les entreprises publiques sont soumises aux dispositions de la constitution et notament aux regles de la concurence.
et l'article 3-148 preconise que:
Les etats membres doivent s'efforcer de proceder a la liberalisation des services au dela de la mesure qui est obligatoire.
-L’article II-75 consacré à la « liberté professionnelle et droit de travailler » se contente d’indiquer en ses points 1 et 2 que « toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée » et « tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir et de fournir des services dans tout État membre ».
Or il s'agit la d'un recul puisque la constitution francaise garantie le droit au travail , ce qui est different du droit de "chercher du travail".
-La constitution europenne ne reconnait pas le "droit au logement"
mais le droit de beneficier d'une aide au logement, contrairement à ce qui est établi dans les conventions internationales ratifiées par la France et le préambule de la Loi du 31 Mai 1990 pour le logement.
-La constitution europenne ne reconnait pas "le droit de beneficier a la protections sociale",
mais plutot le droit de beneficier "a un accés a la protection sociale".
-Dans le Préambule de la Constitution française (comme dans la Constitution belge, celle d’Allemagne, du Danemark, de l’Espagne, de Finlande, de l’Italie, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.
Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S’agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît et respecte " ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n’engage à rien de la part de l’Union européenne. L’Union européenne n’adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui ne les reconnaît pas.
-Bien que les droits de l'homme soient definient et reconnus en tant que "principes generaux" sur le papier , la constitution ne dit par contre pas grand choses concernant leurs mises en applications pratique, et concretes.
-Et pour finir toute les dispositions "sociales" de ce traité sont subordonnées a l'article 3-132
dont l'objectif majeur est :
"La libre circulation des personnes services et capitaux".
c'est a dire que ces dispositions,ne pourraient etre appliqué qu'a condition de respecter les lois du marchés "libre concurence, arret des monopoles, arret de mesures sociale trop protectrice".
[u]autres points importants et approfondissements:[/u]
- Retraite. Ce droit ne figure pas dans la charte des droits fondamentaux.
Incroyable mais vrai ! Dans le projet de constitution européenne, les mots « retraite », « retraité » ou « retraitée » ne figurent pas une seule fois.
Seul le petit article II-85 semble concerner les retraités dans « la charte des droits fondamentaux de l’Union »
Le voici dans son intégralité : « Droit des personnes âgées. L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. »
Mais rien dans le texte ne vient garantir, ni même évoquer, le moindre droit à la moindre pension.
Pourtant, le projet de constitution européenne a été rédigé sous la présidence d’un illustre retraité, doté de multiples pensions.
Valéry Giscard d’Estaing, outre sa fortune personnelle, peut se prévaloir d’une retraite d’inspecteur des finances, cumulée avec une retraite de parlementaire, à quoi s’ajoutent une retraite de ministre et une autre de président de la République.
-L'installation d'un droit d'initiative citoyenne. [...] Une pétition signée par un million de citoyens de l'Union au minimum, oblige la Commission à se saisir de l'objet de la pétition" .
Or l'article I-47-4 dit seulement qu'un million de citoyens au moins "peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission [...] à soumettre une proposition appropriée". La Commission n'a donc aucune obligation d'examiner ni de prendre en compte l'initiative et les propositions formulées par les citoyens. Cet article donne l'impression d'un droit d'initiative citoyenne, mais il se réduit en fait à la liberté de s'exprimer et d'interpeller l'exécutif de l'Union. Le vrai droit d'initiative citoyenne est un droit d'initiative législative, c'est-à-dire le droit de proposer une loi au pouvoir législatif, le parlement ou le peuple lui-même par référendum comme en Suisse. Ce n'est pas tout à fait la même chose...
-le retour des religions:
Inspirée par le droit anglo-saxon, la Constitution européenne fait référence explicitement à l’héritage religieux de l’Europe. En attendant une référence au christianisme demandé par une bonne partie des pays les plus proches des États-Unis ou du Vatican (Malte, la Pologne, etc.) on peut s’interroger sur cette référence. Il s’agit en effet de faire apparaître l’Europe comme un ensemble chrétien partenaire des USA dans leur croisade contre le reste du monde. De plus cette politique a l’avantage de noyer la France, seul pays ouvertement laïc du monde. Il s’agit aussi de remettre en scelle des réseaux (de type Opus Dei) qui fragmentent de l’intérieur les pays les plus unis et les plus solides. Là aussi la France est nettement visée par cette pression cléricale.
La Constitution européenne est donc en contradiction flagrante avec la tradition laïque française. Il est de notoriété publique que les activistes religieux de tous bords utilisent le Droit européen pour accuser la France d’intolérance religieuse. Comme de Département d’État américain qui critique ouvertement les États français et allemand dans leurs positions vis-à-vis de la Scientologie.