Articles III-122, II-96 : les services publics
Posté par ouinneur , le 12/05/2005
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Le traité constitutionnel est le premier traité européen qui donne une existence juridique aux services publics.
Tout d'abord l'article II-96 reconnaît le rôle indispensable des services publics notamment « afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale »
L'article III -122 (qui a valeur horizontale, c'est-à-dire qu'il s'applique à tous les autres articles de la partie III) donne compétence à l'Union pour définir les principes régissant les services publics. Le traité reconnaît dans le même article que les services publics peuvent déroger au principe de concurrence et prévoit que les Etats membres peuvent financer leurs services publics de façon autonome.
Le traité constitutionnel (III-238) reconnaît également que le service public puisse limiter le principe de libre concurrence en matière de transports où les aides d'Etat ne sont pas prohibées. L'article III-238 prévoit ainsi que « Sont compatibles avec la constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent aux remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ».