articles au hazard : angoisse
Posté par xav31 , le 15/04/2005
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d) de demeurer, dans des conditions qui font l'objet de règlements européens adoptés par la
Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.
:--chomage
Article III-136
Dans le domaine de la sécurité sociale, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures
nécessaires pour réaliser la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système
permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.
Liberté de prestation de services
Article III-144
Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre
autre que celui du destinataire de la prestation.
La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de
services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Sécurité sociale et aide sociale
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations
de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et
pratiques nationales.
crainte que les pays a forte protection sociale ne soient submerges
ou alors que l'on m'explique.