Oui au projet de traité de la constitution Européenne
Posté par Alexguil , le 20/04/2005
Source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=290866Hollande agite «l'épouvantail» Chevènement
Hier soir, à Belfort, le leader du PS a tenté de pointer les incohérences du souverainiste favorable au non.
atch retour. Hier soir, François Hollande, le premier secrétaire du Parti socialiste, était à Belfort sur les terres de Jean-Pierre Chevènement, président d'honneur du MRC et partisan du non à la Constitution. Le match aller avait eu lieu la veille à Paris, sur la scène du Théâtre du Rond-Point à l'occasion d'un débat organisé par le Monde. Paris-Belfort, ou comment François Hollande, qui assure que «le PS n'est pas en crise», tente d'affaiblir le non de gauche en agitant «l'épouvantail» Chevènement, ex-adversaire de Lionel Jospin à la présidentielle de 2002 et donc coresponsable de la défaite du 21 avril. Car, même si le patron du PS se défend de manier «l'anathème» contre les tenants du non, le souverainiste Chevènement, qui a quitté le PS en 1992 au moment de Maastricht, occupe une place de choix au panthéon socialiste des diviseurs de la gauche.
Ironie. Hier soir à Belfort, juste avant de rejoindre la salle des fêtes où l'attendaient 500 personnes, François Hollande ne s'est pas privé de rappeler que celui qui avait dit non à la monnaie unique l'accepte par «pragmatisme» quinze ans plus tard. «La logique voudrait que ceux qui ont dit non prônent aujourd'hui la sortie de l'euro. Mais personne ne le dit, car tout le monde sait qu'il a été un progrès.» Et le patron du PS d'ironiser : «Dans dix ans, quand un nouveau traité sera proposé, les partisans du non nous diront : "Bon, le traité constitutionnel, on le garde", mais ils diront encore non au prochain texte.» Angle d'attaque préféré de François Hollande : renvoyer Chevènement à son rôle de «comique troupier» que «l'exercice du pouvoir n'intéresse plus». Selon Pierre Moscovici, la question se pose de savoir si l'ex-député de Belfort, défenseur objectif du traité de Nice «parce qu'il veut que l'Europe soit faible», appartient «à la vieille gauche ou à la nouvelle droite».
«Ouiouistes». La veille, «frappé par la convergence entre l'UMP et le PS sur une Constitution préparée par Giscard», l'ex-ministre de Jospin s'en était pris «aux ouiouistes» socialistes. Au moment de l'adoption du traité d'Amsterdam en 1997, Hollande rappelle que Chevènement fut «le seul à gueuler au sein du gouvernement». «Pour la première fois, Jean-Pierre Chevènement était contre mais est quand même resté au gouvernement», a souri François Hollande en reprochant au leader du MRC de se référer davantage à Charles de Gaulle qu'à François Mitterrand.
A la vision de Chevènement d'une «France qui abdique», François Hollande oppose son «internationalisme» : «Les souverainistes peuvent dire ce qu'ils veulent des Estoniens ou des Polonais» pour les transformer en boucs émissaires des difficultés des Français, «pas moi», s'emporte le député de Corrèze. Et de renvoyer à la figure de Chevènement cette lapalissade : «L'Europe, elle n'est pas française, elle est européenne.»
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Posté par Yvon Fau , le 20/04/2005
La troisième partie du projet de la constitution qui exite les partisans du non, contient quasi totalement la compilation de la construction européenne depuis le début, à ces nonistes je dis: fallait y penser plutôt! cela fait 50 ans que les peuples européens y travaillent. Les quelques nouveautés de cette 3ème partie aident à règlementerl'économie dans le sens de l'intérêt général.Halte au conservatisme!!!
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Posté par alexguil , le 20/04/2005
C'est un mensonge éhonté. L'intégration de la Charte dans la partie II du traité constitutionnel lui confère une force juridique contraignante et non plus facultative. Les institutions et les organes de l'Union seront tenus de respecter ces droits. Tous les européens pourront s'en prévaloir devant les tribunaux. Les Etats membres devront également s'y conformer dans l'application du droit communautaire qui représente aujourd'hui une très grande partie des législations nationales. C'est d'ailleurs la principale raison qui pousse les conservateurs britanniques à s'opposer au traité constitutionnel.Les articles II-111 et 112, cités par les adversaires du traité, ne limitent en rien la portée des droits reconnus : simplement, la Charte ne change pas la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres. Sans cette précision, on aurait pu penser, par exemple, que le fait que la Charte mentionne les services publics empêcherait désormais les Etats membres de légiférer sur ce même sujet.
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Posté par jimau , le 20/04/2005
Je vote oui pour qu'il y ai enfin une europe face aux Etats Unis et surtout face aux pays asiatiques qui arrivent pays qui nous rendent bien pour le moment mais ça ne va pas durer parce qu'eux aussi vont demander leur part du gateau et ils seront a même de le prendre ce qui me parait normal il vaudra mieux être fots|
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Posté par Bibs , le 20/04/2005
Encore une fois, la France fait preuve d'une arrogance sans borne dans le débat actuel...On s'étonne , on s'indigne parce que des principes strictement franco français telle que la laïcité ne figure pas dans LA CONSTITUTION EUROPEENNE..
Mais l'Europe, sauf erreur, ça n'est pas la France en plus grand...
De plus, ce n'est pas parce que la laïcité ou le droit à l'avortement ne figurent pas dans la constitutuion européenne qu' ils ne sont plus sous la responsabilité des Etats....
La constitution est un compromis pour continuer d'avancer , ça n'est pas la parole divine
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Posté par alexguil , le 20/04/2005
Si dans le fond le Non de gauche n'a rien n'à voir avec celui de l'extrême-droite, il s'avère que, parfois, ils se rejoignent sur la forme.http://www.nonsocialiste.fr
Message de l'affiche de campagne : Cette fois c'est NON
http://www.les-identitaires.com/index.php contient un lien vers http://cettefoiscestnon.over-blog.com
http://www.pourmoicestnon.com
Le site de Mélenchon. Notez le caractère égocentrique du nom de domaine.
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Posté par Wart Dark , le 20/04/2005
En réponse à un argument récurrent du non :"le texte est illisble"
Le traité constitutionnel européen est relativement accessible par rapport aux autres textes européens (lisez Nice ou Maastricht vous en serz convaincu)
Il a été écrit dans un but de simplification, de regroupement, et de lisibilité.
Je présens d'avance les moqueries des nonistes narcois, cependant qu'ils tentent de se repérer dans le marquis législatif européen et leurs clapets se fermeront d'eux-mêmes.
De plus, en 2 heures/2 heures et demie la plupart des gens peuvent le lire en le comprenant et en vérifiant s'il est en adéquation avec leurs propres convictions politiques et démocratiques.
Donc sur ce point encore, la lisibilité, le TCE est contre toute attente une avancée.
Cependant je consens bien sure à reconnaître que pour pouvoir décortiquer les moindres implications du TCE, les recours que pourraient engendrer son adoption, des connaissances de juristes sont indispensables. Mais le citoyen lambda désire seulement connaître les grandes lignes du fonctionnement des institutions européennes et les modifications les plus importantes de ce nouveau traité par rapport à ceux en vigueur. Et cela il pourra avec un peu de courage et de réflexion facilement obtenir.
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Posté par cauet , le 20/04/2005
Pourquoi ce référendum??? qui coûte cher et ne sert à rien? émission télé, prospectus, affichage, pub, meeting...On a élu des gens pour prendre ce genre de décision.
Donc OUI par défaut au référendum le 29 mai pour que ce gaspillage serve au moins à quelque chose.
J'appelle JP PERNAUT pour rajouter quelques millions à sa rubrique gaspillage de l'état: Un referendum!
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Posté par guillaume , le 20/04/2005
Je vais voter oui au reférendum car si il y a une chose à retenir des bienfaits de l'Union Européenne, c'est qu'elle a permis aux pays membre d'être en PAIX. Et rien que pour celà, et bien ca vaut le coup de continuer à évouer et donc d'avoir une constitution.|
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Posté par GINA SPEHNER , le 20/04/2005
Je suis pour la constitution européenne parce qu'il faut un cadre juridique à l'Europe. La constitution qu'on nous propose a certainement des lacunes et des défauts mais aucune constitution ne représente un cadre figé qui ne peut évoluer. Je reste convaincue que ce sont nos députés qui auraient du se prononcer et non pas un référendum où on demande un avis à des ignorants qui mélangent tout, l'Europe et la politique française. Nous sommes petits et nombrilistes. Triste image de la France !|
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Posté par Wart Dark , le 20/04/2005
J'accuse comme dirait un grand homme du XIXème siécle, cette fois-ci à travers les propos de la page "intox" du site officiel du parti socialiste (http://www.ouisocialiste.net/art_mensonge_rub.php)"Les partisans du Non vous disent que toute révision de la Constitution sera impossible."
C’est faux.
La vérité c’est que tous les traités depuis 1957 ont nécessité l’unanimité pour être révisés. C’est le cas du traité de Nice qui demeurerait notre règle commune si le "Non" l’emportait, sans les avancées du traité constitutionnel.
Fort heureusement, les révisions seront possibles. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder ce qui se passe depuis 20 ans : en moyenne, nous avons connu un nouveau traité tous les quatre ans en dépit de la règle de l’unanimité.
Mieux, le traité constitutionnel introduit des dispositions nouvelles qui rendront les révisions plus faciles que par le passé. Par exemple, dès son entrée en vigueur, le Parlement pourra faire des propositions de révision. De même, la création d’une "clause passerelle" générale permet, dans les domaines de compétence qui demeurent encore à l’unanimité, de passer à la majorité sans révision de l’ensemble du traité constitutionnel.
La vérité c’est que c’est le traité de Nice qui figerait l’Europe pour longtemps et c’est le traité constitutionnel qui permettra à l’Europe de continuer à progresser dans une voie plus fédérale, sociale et démocratique.
Les partisans du non vous disent que "le traité constitutionnel fait de la concurrence libre et non faussée le principe essentiel de l’Europe".
C’est faux !
Le principe d’un "marché unique où la concurrence est libre et non faussée" est contenu dans tous les traités européens depuis l’origine. Pourquoi les partisans du "Non" ne se sont-ils pas élevés plus tôt contre ces principes qui ont également valeur constitutionnelle en France ?
Historiquement, la lutte pour la concurrence libre et non faussée remonte à l’après-guerre. La participation des grands trusts allemands à l’avènement du IIIème Reich a conduit les Européens à refuser toute forme de monopole en Europe.
Concrètement, c’est ce principe qui a permis les victoires face à Boeing ou Microsoft. Ce principe n’a jamais interdit aucune régulation du marché par la puissance publique. Pour preuve, les deux tiers du budget de l’Europe sont consacrés à la PAC et aux fonds structurels qui ont pour objet de corriger le marché.
La Gauche doit promouvoir sa propre vision de ce qu’est un marché non faussé. Ce principe doit être le point d’appui pour une politique d’harmonisation fiscale et sociale. En effet, c’est aujourd’hui le dumping fiscal et social qui fausse la concurrence entre Etats membres.
Si le traité constitutionnel est rejeté, on conservera "la concurrence libre et non faussée" et l’Europe ne se fixera pas comme objectifs "le plein emploi", "le progrès social", "le développement durable" et "l’économie sociale de marché" !
Les partisans du non vous disent que la Banque Centrale Européenne sera toute puissante et sans contrôle.
C’est un mensonge : le traité constitutionnel apporte justement sur ce point des changements positifs. Les socialistes se sont prononcés pour une évolution de la BCE. Ils ont prôné l’émergence d’un gouvernement économique qui puisse équilibrer ses décisions. Le traité constitutionnel crée ce gouvernement économique.
Désormais, les pays membres de la zone euro pourront adopter à la majorité qualifiée des mesures visant à élaborer des orientations de politique économique (art III 194). De même, ils décideront seuls des orientations de l’Eurogroupe (art III 197), pourront adopter des positions communes à la veille des réunions financières internationales et décider d’une représentation unique de l’Eurogroupe au sein des institutions et conférences financières internationales (art III 196). Il y aura également un président stable de l’Eurogroupe, élu pour un mandat de deux ans et demi.
Si le « Non » l’emporte, la Banque centrale restera indépendante. L’Eurogroupe ne sera pas reconnu. Aucun gouvernement économique ne sera possible. Les treize pays qui ne sont pas de la zone Euro disposeront d’un droit de veto sur la politique économique des douze pays qui en sont membres !
Les partisans du non vous disent que la Constitution interdira à la France d’appliquer la loi sur les signes religieux à l’école.
Ceci est un énorme mensonge.
Le Conseil Constitutionnel vient de le rappeler dans sa décision du 19 novembre 2004 en démentant catégoriquement de telles contre-vérités. Pour lui, "sont respectées les dispositions de l’article 1 er de la Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers".
L’article II-70 de la Constitution sur la manifestation des opinions en public et en privé est strictement identique à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme est très claire à ce sujet. Elle a toujours renvoyé aux pratiques et lois nationales cette question. Elle a ainsi débouté une étudiante turque qui voulait porter le voile à l’Université. Enfin, l’article II-112-5 dispose que les principes de la charte dont fait partie l’article II-70 ne peuvent être mis en œuvre que dans les domaines de compétence de l’Union. Or, l’organisation scolaire n’en fait pas partie…
Voilà pour le TCE made in PS, c'était un point de vue plutot interessant, même si je ne suis pas aussi catégorique que ce manifeste rose sur certains points.
PS (sic !) : j'ai arbitrairement choisi certains démentis du site, mais il en existe d'autres.
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Posté par Rubik , le 20/04/2005
En psychologie il exite un mécanisme de défense appelé "refoulement" dont la définition est la suivante : "rejetter sur une représentation (ou une personne) des sentiments vécus comme pénibles ou interdits".Et bien je pense que nous assistons ici à un "refoulement massif" de la part de nombreux français ! Je m'explique : la représentation c'est le référendum, les sentiments pénibles ou interdits ce sont (la liste est longue...) : le gouvernement actuel, notre président actuel, la situation sociale actuelle, le "malaise" général actuel... Donc chacun projette ses peurs, ses angoisses, mais aussi ses désirs, sur ce référendum. C'est naturel, humain, et terriblement "français". Il faut parfois mettre de côté ses angoisses personnelles, nous faisons parti d'une société moderne, d'une patrie de dimension internationale, en quelques sorte nous avons une certaine "responsabilité"... Cessons de nous regarder le nombril, avançons, progressons ensemble... Votez OUI
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Posté par ZAB , le 20/04/2005
Vous ne suivez pas l'entreprise qui part en Lettonie (par exemple) et bien vous ne serez pas licencié, soit vous suivez soit vous partez de vous même.Une délocalisation ne constitue pas un motif de licenciement.
INFORMATION ENTENDU SUR LE JT DE 13H00 FRANCE 2 MARDI 19 AVRIL PAR LE CHRONIQUEUR QUI EXPLIQUE CHAQUE JOUR UNE PARTIE DU TRAITE (donc sans parti pris enfin).
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Posté par d'Arthez , le 20/04/2005
PRINCIPALES RÉFORMES DU TRAITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE TELLES QUE PROPOSÉES PAR LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPECONTEXTE
Nécessité d’une réforme des institutions afin d’assurer un fonctionnement efficace de l’UE suite à l’élargissement à 25 Etats membres dès le 1er mai 2004, et plus par la suite.
Le Traité constitutionnel est issu du travail de la Convention pour l’avenir de l’UE, convoquée en 2001 lors du Conseil européen de Laeken, et qui a présenté ses travaux en juin 2003. Il a été signé à Rome par les chefs d’Etat et de gouvernements des 25 Etats membres, le 29 octobre 2004. Nom exacte : Traité instituant une constitution pour l’Europe.
Il reste aux 25 Etats membres à le ratifier. Au 24/11/2004, 6 Etats membres prévoyaient une procédure de ratification référendaire (France, Danemark, Portugal, Espagne, Irlande), 4 Etats membres prévoyaient une procédure parlementaire à laquelle s’ajoute un référendum consultatif (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, RU).
L’article IV-447 du Traité constitutionnel dispose qu’il entrera en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou à défaut, le 1er jour du 2ème mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’Etat signataire qui procède le dernier à cette ratification.
La CIG a adopté une déclaration concernant la ratification du traité constitutionnel qui évoque une solution politique en cas de non-ratification par un Etat membre : « Si, à l’issu d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant la constitution, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs Etat membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Il convient de noter que cette déclaration est de nature purement politique, mais qu’elle engage tout de même le Conseil européen à trouver une solution à la situation.
1/ REMARQUES PRÉLIMINAIRES
Disparition du terme de Communauté européenne pour celui d’Union européenne, à laquelle est octroyée la personnalité juridique (article I-7).
Inscription dans la constitution de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des Etats membres (article I-6)
En vertu de l’article I-60, tout Etat membre peut décider de se retirer de l’UE.
Le Traité constitutionnel, une fois entré en vigueur, abroge le Traité instituant la Communauté européenne et le Traité sur l’UE ainsi que les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés.
2/ ARCHITECTURE GÉNÉRALE DU PROJET DE CONSTITUTION
Partie I : définitions et objectifs de l’UE
Partie II : charte des droits fondamentaux de l’UE
Partie III : les politiques et le fonctionnement de l’UE (anciens piliers I, II, III)
Partie IV : dispositions générales et finales
RÉFORME DES INSTITUTIONS
Modification des dispositions relatives à la Présidence de l’Union
Le Conseil européen devient une institution à part entière (article I-19).
Suppression de la présidence tournante et instauration d’une présidence stable du Conseil européen, avec des pouvoirs limités (article I-22). Elle est élue à la majorité qualifiée, pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable.
Au sein du Conseil européen, la règle générale pour l’adoption des décisions est le consensus (article I-21).
Modification au sein du Conseil des ministres de l’Union (ci-après Conseil)
S’agissant de la présidence du Conseil, le traité constitutionnel affirme le principe d’une rotation égale, aménagé dans le cadre de présidence par équipe défini par une décision du Conseil européen.
Les réunions des formations spécialisées du Conseil se déroulent en deux parties : les délibérations législatives, publiques, et les délibérations non législatives, non publiques (article I-24).
Création d’un Conseil des affaires étrangères présidé par le Ministre européen des affaires étrangères.
La majorité qualifiée devient la règle générale pour l’adoption des décisions au sein du Conseil (article I-23).
L’unanimité subsiste en ce qui concerne :
- la fiscalité,
- certains domaines de la politique étrangère et de sécurité commune,
- certains domaines de la politique sociale,
- le système des ressources propres,
- le cadre financier pluriannuel.
Une « clause passerelle générale » est prévue, afin d’adopter à la majorité qualifiée des actes dans ces domaines.
La majorité qualifiée au sein du Conseil est double (article I-25) : 55% des Etats membres, incluant au moins 15 Etats membres ; 65% de la population. Par ailleurs, une minorité de blocage (35% de la population) doit inclure 4 Etats membres au moins, faute de quoi la décision est réputée adoptée.
Ce système sera d’application à compter du 1er novembre 2009.
Lorsqu’une décision n’est adoptée ni sur l’initiative de la Commission ni sur celle du Ministres des Affaires étrangères, la majorité requise est renforcée : 72% des Etats membres réunissant au moins 65% de la population.
Création d’un Ministre des Affaires étrangères de l’UE (article I-28)
Nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée avec l’accord du Président de la Commission.
Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, préside le Conseil des affaires étrangères et est vice Président de la Commission (double casquette Conseil Commission). Il a la responsabilité de l’exécution de la politique extérieur de l’Union dans son ensemble. Il a un pouvoir de proposition, représente l’Union seul ou avec la Commission et s’appuie sur un service européen pour l’action extérieur.
Nombre de membres du PE plafonné à 750
L’article I-20 prévoit une base juridique qui charge le Conseil européen, sur l’initiative du PE et après son approbation, de décider avant les élections de 2009, de la distribution des sièges sur la base du principe de représentation proportionnelle, avec un seuil minimal de 6 sièges et un seuil maximal de 96 sièges par Etat membre.
Election du Président de la Commission par le PE (article I-20) :
Le Président de la Commission est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen, adoptée à la majorité qualifiée. Son rôle politique est renforcé (désignation des commissaires, répartition des portefeuilles, capacité de demander la démission d’un commissaire).
Réforme de la composition de la Commission pour assurer son fonctionnement à 25 et plus
Article I-26 : maintien d’un commissaire par Etat membre jusqu’en 2014. A partir de cette date, elle sera composée par un nombre de membres correspondant aux 2/3 du nombre des Etats membres, choisis sur la base d’une rotation égale entre les Etats membres.
La Cour de Justice de l’Union européenne (article I-29)
Le Traité constitutionnel prévoit que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est composé de la Cour de Justice, du Tribunal et des tribunaux spécialisés. Il laisse donc la possibilité de créer de tels tribunaux. Il laisse également la possibilité que le Tribunal soit composé de plus d’un juge par Etat membre (« Le Tribunal compte au moins un juge par Etat membre »).
Par ailleurs, l’accès à la CJUE pour les particuliers est facilité : selon l’article III-365, toute personne physique ou morale peut former un recours « contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement ou individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesure d’exécution ». Ceci devrait permettre aux personnes physiques ou morales d’attaquer plus facilement les règlements de l’UE qui servent de fondement à des sanctions, même s’ils ne les affectent pas individuellement (comme l’imposent aujourd’hui le Traité).
Enfin, l’article III-358 permet au Tribunal de connaître de recours préjudiciels dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la CJUE.
RÉFORME DES INSTRUMENTS LÉGISLATIFS ET DE LEUR PROCÉDURE D’EXÉCUTION
Distinction de trois types de compétences attribuées à l’UE (article I-12 et suivants)
Formalisation de ce que la doctrine avait déjà mis en exergue.
Compétences exclusives, compétences partagées, et compétences pour mener des actions d’appui. Elles doivent être exercées en conformité avec les dispositions de la partie III relative à chaque domaine d’action.
Extension de l’actuel article 308 (limité aux objectifs du marché intérieur) : clause de flexibilité (article I-18) qui permet l’adoption des dispositions nécessaires pour atteindre l’un des objectifs fixés par le Traité constitutionnel lorsqu’il n’a pas prévu les pouvoirs d’action à cet effet.
Instruments législatifs et réglementaires
L’article I-33 énumère les actes juridiques qui seront à la disposition des institutions pour exercer les compétences de l’UE. Il s’agit de la loi européenne, de la loi-cadre européenne, du règlement européen, de la décision européenne (acte non législatif, obligatoire dans tous ses éléments), des recommandations et des avis (sans effet contraignant). Les lois européennes et les lois-cadre européenne sont seuls des actes législatif, et doivent être adoptés, sauf exceptions inscrites dans le Traité constitutionnel, selon la procédure législative ordinaire (article III-396, codécision).
Maintien des caractéristiques de la directive et du règlement dans les lois et lois-cadre :
La loi européenne est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres (ancien règlement communautaire).
La loi-cadre européenne lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens (ancienne directive communautaire).
Le règlement européen, un acte d’exécution :
Il s’agit d’un acte non-législatif qui doit servir à la mise en œuvre des actes législatifs et de certaines dispositions du Traité constitutionnel. Il peut être soit directement applicable, soit transposable (liant les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre).
Création du règlement européen délégué, acte de délégation :
La Commission peut, sur délégation des lois et lois-cadre européennes, et de manière très encadrée par le Traité constitutionnel, adopter des règlement européens délégués, qui « complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la loi ou de la loi-cadre » (article I-36).
Ne peuvent être modifiés ou complétés que les éléments non essentiels des lois et lois-cadre.
Les lois et lois-cadre délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.
Le §2 prévoit que : « Les lois et lois-cadre européennes fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes :
a)le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation ;
b)le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou la loi-cadre européenne, le Parlement européen ou le Conseil n’expriment pas d’objections.
Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil à la majorité qualifiée. »
Le terme « peuvent » signifie-t-il que le contrôle du Conseil et/ou du PE sur les actes issue de cette délégation ne sont pas systématiques ?
Les actes d’exécution
L’article I-37 rappelle tout d’abord que c’est aux Etats membres qu’il appartient en premier chef de mettre en œuvre les actes juridiquement obligatoires des institutions européennes. Dans la mesure où des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires, le Traité constitutionnel confie à la Commission, par principe, et au Conseil, par exception, le pouvoir d’édicter les mesures d’exécution correspondantes.
Les coopérations renforcées
Les coopération renforcées ne peuvent être mises en place dans le cadre des compétences non exclusives des l’UE. Elles sont ouvertes à tout moment, à tous les Etats membres et doivent réunir au moins 1/3 de ces derniers.
L’autorisation d’y recourir est donnée par le Conseil, à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen et sur proposition de la Commission (la procédure est différente en matière de PESC). Les Etats membres restés en dehors des coopérations renforcés participent aux délibérations sur le thème en cause, même s’ils ne prennent pas part à la prise de décisions.
Les actes adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée ne lient que les Etats membres participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être acceptés par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union.
LES POLITIQUES DE L’UE
Espace de liberté, de sécurité et de justice
L’action de l’UE est subordonnée aux droits fondamentaux ; les politiques en matière d’asile et d’immigration sont consacrées comme des politique communes de l’UE ; les dispositions relatives à la coopération en matière pénale sont refondues et entrent dans le champ de la majorité qualifiée.
Création d’une procédure dite de « frein d’urgence » : si un Etat membre considère qu’une proposition législative en cette matière peut mettre en cause des aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que la question soit renvoyée au Conseil européen et que la procédure soit suspendue. Le Conseil européen doit, dans un délai de quatre mois, renvoyer la question au Conseil, pour que la procédure continue, ou demander la présentation par la Commission, ou le groupe d’Etat auteurs de l’initiative, d’une nouvelle proposition législative. Si le Conseil européen ne prend pas la décision mentionnée dans un délai de 4 mois, ou si la nouvelle procédure législative engagée à sa demande n’aboutit pas dans un délai de douze mois, une coopération renforcée dans la matière sera automatiquement engagée dès lors qu’un tiers des Etats membres le souhaite.
Le contrôle de la CJUE sur l’action de l’UE dans ce domaine est généralisée.
Le Traité constitutionnel prévoit l’institution, par une loi européenne adoptée à l’unanimité par le Conseil, après approbation du PE, d’un parquet européen, compétent pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, lequel pourra poursuivre les responsables de celles-ci.
Fiscalité
L’unanimité au Conseil est maintenue pour la fiscalité.
Politique économique et monétaire
La Banque centrale européenne est promue au rang d’institution.
Il est établi un lien explicite entre la coordination des politiques économiques et la coordination des politiques de l’emploi.
La décision du Conseil sur l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’euro, proposée par la Commission, doit être précédée d’une recommandation émanant de la majorité qualifiée des Etats membres appartenant déjà à la zone euro.
Trois protocoles ont été adjoints au Traité constitutionnel s’agissant des politiques économiques et monétaires :
- Le Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs fixe les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l’article III-184 du traité constitutionnel : il détermine les valeurs visées par cet article (3% pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché) et définit un certains nombre de notion de ce même article (telles que déficit, dette,…). Par ailleurs, il prévoit que « Les Etats membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu de la Constitution. Les Etats membres notifient rapidement et régulièrement la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette. »
- Le Protocole sur les critères de convergence fixe les modalités des critères de convergence qui doivent guider l’UE dans les décisions de mettre fins aux dérogations des Etats membres faisant l’objet d’une dérogation visée à l’article III-198 du Traité constitutionnel. Sont expliqués dans ce protocole le critère de stabilité des prix, le critère de stabilité des finances publiques, le critère de participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, et le critère de convergence des taux d’intérêt.
- Le Protocole sur l’Eurogroupe.
Capitaux et paiements
Un certain nombre d’exceptions sont prévues à l’interdiction de restreindre la liberté de mouvement de capitaux et des paiement, et notamment l’article III-160.
L’article III-160 prévoit que, pour assurer la réalisation des objectifs visés par l’espace de liberté, de sécurité et de justice (article III-257), « en ce qui concerne la prévention du terrorisme et de activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, la loi européenne définit un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatique, sont en leur possession ou détenus par eux ».
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens afin de mettre en œuvre cette loi européenne. Enfin, ces actes juridiques doivent prévoir « les garanties juridiques nécessaires ».
Politique sociale
Introduction dans la partie III d’une clause sociale, de caractère horizontal, selon laquelle l’UE doit prendre en compte, dans la définition et mise en œuvre de ses politiques, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
Seules relèvent de la procédure législative ordinaire les mesures de sécurité sociale visant le droit aux prestations pour les travailleurs migrant salariés et non salariés.
L’espace de liberté, de sécurité et de justice
L’article I-13 prévoit une clause de solidarité en Etats membres qui prévoit que l’UE mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les Etats membres pour prévenir la menace terroriste sur le territoire des Etats membres, protéger les institutions démocratiques et la population civile d’une éventuelle attaque terroriste et porter assistance à un Etat membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d’une attaque terroriste.
PROCEDURE DE REVISION DU TRAITE
La procédure de révision du Traité est modifiée (article IV-443) :
- le PE acquiert le droit d’initiative constitutionnelle, au même titre que la Commission et les Etats membres ;
- la Convention devient l’instance normale d’élaboration des recommandations à soumettre à la Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres ;
- la Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres devra adopter la révision à l’unanimité ;
- cependant, le Conseil européen peut décider, à la majorité qualifiée et après l’approbation du PE, que l’ampleur des modifications constitutionnelles proposées ne justifie pas la convocation de la Convention.
Une procédure simplifiées de révision du Traité (article IV-444) est prévue en ce qui concerne les modifications des politiques internes de la partie III, pour autant qu’elles n’impliquent pas une augmentation des compétences de l’UE : le Conseil peut adopter à l’unanimité une décision de modification de ces politiques après consultation du PE et de la Commission. Elle entrera en vigueur une fois approuvée par tous les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
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Posté par alexguil , le 21/04/2005
Chevènement. C'est lui le responsable de tout ça.En amont des présidentielles de 2002, il s'écarte du PS et fonde son mouvement qu'il représente en tant que candidat, lors du scrutin.
Les quelques voix de gauche qu'il a obtenues auraient suffi à Jospin pour battre Le Pen.
Il suffisait juste ensuite que Jospin gagne le 2e tour (pas difficile face à Chirac en mauvaise côté de popularité). Et le réformisme de gauche de la gauche plurielle continuait son chemin, tranquillement.
Le traité d'aujourd'hui serait passé sans problème, certainement par voix parlementaire. La France de gauche pèserait activement sur la construction européenne en lui insufflant encore et encore ses idées et ses valeurs.
Il n'est pas impossible de revenir sur ce hiatus, peut-être pas avec Jospin, mais avec en tout cas le PS.
Validons le TCE et toutes les avancées qu'il contient. Le PS restera fort et gagnera en 2007. Ne croyons pas en une renégociation qui relève du fantasme. Ce n'est écrit nulle part, ce n'est pas prévu. Ce qui est prévu c'est que les pays qui ne ratifient pas en restent aux traités précédents. Une Europe à deux vitesses donc. Ce qui fera plaisir aux souverainistes et nationalistes puisque, les traités actuels étant difficilement praticables à 25, ils avanceront dans l'électorat et obtiendront le retrait français de l'Europe...
Allez, soyons fous, votons Non pour voir si j'ai tort...
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Posté par jo44 , le 21/04/2005
Attention à tous les arguments de personnes telles que Mr de villiers qui prend une phrase de la Constitution, la sort de son contexte et nous fait croire que l'Europe va être une passoire et que la Constitution européenne va nous enlever tout pouvoir de décision.Prenez le temps de lire quelques articles et vous forgerez votre propre opinion car vous savez lire tout comme ceux qui font preuve de malhonnêteté intellectuelle et qui exploite nos peurs plutôt que nous aider à les surmonter.
Il ne faudrait pas prendre la Constitution Européenne comme bouc émissaire, car le réveil va être difficile au lendemain des élections.
Jo44
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Posté par maxime60 , le 21/04/2005
Regardez qui défend le NON...- à ma droite je trouve l'extrême-droite et la droite extrême étatistes et totalitaires : Le Pen et Villiers
- à ma gauche les nostaligiques de l'URSS (PCF), ceux qui auraiemnt aimé faire pire (Besancenot et Laguillier) et quelques socialistes qui s'accrochent à leurs illusions sociales en regrettant les nationalisations de 1945 et 1981...
- Enfin on ajoute la nébuleuse de syndicats gauchistes et archaïques défendant les privilèges de quelques-uns.
Qui défend la constitution ?
- Ceux qui de gauche comme de droite partagent l'idéela européen au-dessus des frontières... Ceux qui indépendamment de tout extrémisme veulent se battre pour rendre notre éconmie compétitive
- Je note surtout que c'est la gauche moderne (DSK, Hollande...) qui défend la constittution. C'est cette gauche qui suit le mouvement européen lancé par messieurs Blair, Schroeder et Zapatero. Ceux qui ont enfin compris que l'Etat ne pouvait pas tout et ont compris que la meilleure défense de l'emploi c'est l'ouverture du marché l'adaptation des salariés à la concurrence mondiale.
- La majorité des syndicats européens a suivi ce mouvement et en France, c'est la courageuse CFDT qui a compris en 2003 qu'il fallait signer avec le gouvernement pour sauver les retraites...
Ceux qui acceptent la constitution n'ont rien à voir avec les vendeurs de rêves illusoirs de l'extrême-droite et de l'extrême-gauche ni même avec les étatistes de la vieille droite et de la vieille gauche...
C'est le camps du courage et de la vérité qui a compris qu'il faut faire des sacrifices pour sauver nos entreprises.
Ils acceptent de renconser à leurs privilèges !
Méditons cet exemple !
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Posté par alexguil , le 21/04/2005
Lorsqu'il a été battu par Jospin à l'élection interne au PS du premier secrétaire.Jospin parti, Emmanuelli casse du oui.
C'est dommage, parce que moi, socialiste, je ne voterai pas pour Emmanuelli en 2007, ni pour Fabius ou Mélenchon. Et je ne pense pas être le seul.
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Posté par Alexguil , le 21/04/2005
Source : http://www.ouisocialiste.net/article.php3?id_article=354On vous dit que : « Le projet de constitution menace la laïcité »
C’est faux.
Le traité constitutionnel ne fait aucune référence à « l’héritage chrétien » :
le préambule ne parle que des « héritages culturels, religieux et humanistes » : Au sein de la Convention puis de la conférence intergouvernementale, une majorité de Conventionnels et d’Etats membres comme la Pologne et l’Italie ont plaidé pour une référence à « Dieu », voire aux « héritages chrétiens », dans le préambule. Ils ne l’ont pas obtenue. C’est une victoire des laïcs. C’était l’une des 7 exigences posées par les socialistes français.
l’article I-52 qui instaure un dialogue avec les Eglises ne constitue nullement une remise en cause de la laïcité. Notre République laïque reconnaît elle même le dialogue avec les Eglises. Il est inscrit dans la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat. En France le Ministre de l’Intérieur est aussi « ministre des cultes ». Il évoque également le dialogue avec les « organisations philosophiques et non confessionnelles » ce qui englobe, notamment, les obédiences maçonniques.
Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté.
On en resterait au traité de Nice et rien ne changerait puisque la laïcité n’est pas plus menacée par les traités antérieurs que par le traité constitutionnel. En revanche, si la droite européenne utilisait un « non » français pour entamer une nouvelle négociation pour un autre projet de traité, alors certains pays comme la Pologne tenteraient à nouveau d’imposer leur vision. Et comme la France est l’un des rares pays à faire de cette question un point dur, une régression serait possible. On passerait d’une situation où la question est réglée à une situation d’incertitude.
On vous dit "la charte des droits interdira à la France d’appliquer la loi sur les signes religieux à l’école".
C’est faux
• L’article II - 70 invoqué à l’appui de cette thèse est relatif à la liberté de pensée. Il protège les croyances et les non-croyances des européens. Ils peuvent manifester leurs opinions "en public et en privé". • Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004 a démenti catégoriquement de telles contre-vérités : « sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles “ la France est une République laïque ”, qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ». • L’article II - 70 du traité est strictement identique à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. • Ce droit est également strictement identique à celui qui est garanti par l’article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or, comme le précise l’article II-112-3 sur la portée et l’interprétation de la charte, pour les droits déjà "garantis" par la CEDH, « leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. » • Or, à ce sujet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme est claire. Elle a rendu le 29 juin 2004 un arrêt important : une femme qui voulait porter le voile à l’Université (et qui en était empêchée par une circulaire du rectorat disposant que les étudiants barbus et les étudiants portant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni au cours ni aux examens), a été déboutée. La cour a considéré que « C’est le principe de laïcité qui est la considération primordiale ayant motivé l’interdiction du port d’insignes religieux dans les universités. Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité de femmes et des hommes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d’accepter le port d’insignes religieux y compris, comme en l’espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d’un foulard islamique dans les locaux universitaires ».
Il n’est pas inutile de rappeler que l’article II-112-5 dispose que les principes de la charte ne peuvent être mis en oeuvre que dans les domaines de compétence de l’Union. L’organisation scolaire, où la laïcité n’en font à l’évidence pas partie.
Enfin ceux qui annoncent une concurrence entre la Cour européenne des droits de l’homme et la CJCE, ont sans doute oublié que cette dernière n’est compétente que pour les sujets entrant dans le attributions de l’Union européenne. En outre, la CJCE ne peut pas être saisie par un particulier... Ces arguments n’ont pas de fondement et n’ont d’autre objet que d’effrayer les défenseurs de la laïcité.
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Posté par EU Citizen , le 21/04/2005
Bonjour à tous.Je pense que la France doit rester libre en matière de fiscalité afin de pouvoir continuer de faire jouer la solidarité et de financer les services publics.
Que prevoit le projet de constitution Européenne ? Restreint-il la liberté de la France dans ce domaine ?
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